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Obligations
19.08.2016 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
Engagement de la responsabilité d'une association sportive
Une association sportive est tenue d’une obligation de sécurité de moyens.
27.07.2016 - 07:18     Obligations › Jurisprudence
Conséquences du défaut d'information sur les risques d'un accouchement par voie basse ou par césarienne
Le défaut d'information concernant les risques d'un accouchement par voie basse ou césarienne peut être à l'origine d'une perte de chance d'éviter un dommage à la naissance.
20.07.2016 - 07:49     Obligations › Jurisprudence
Vérification par le notaire des déclarations du vendeur
Le notaire n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de la véracité des déclarations rapportées. Toutefois, il est tenu de vérifier, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur.
20.07.2016 - 07:40     Obligations › Jurisprudence
Refus d'indemnisation d'un préjudice prévisible au moment de la consolidation du dommage
La consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir un délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur, dont l'expiration cependant, ne fait pas obstacle à la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux.
19.07.2016 - 07:58     Obligations › Jurisprudence
Précisions du caractère anormal d'un dommage né d'une intervention chirurgicale
Les conséquences d'une intervention chirurgicale qui ne sont pas plus graves que celles auxquelles le patient était naturellement exposé avant l'opération ne présentent pas le caractère d'un dommage anormal.
05.07.2016 - 07:37     Obligations › Jurisprudence
La victime d'une pathologie structurelle révélée par un accident de voiture doit être indemnisée intégralement
Le conducteur victime d'un accident de voiture dont il est révélé chez lui une pathologie antérieure, doit être indemnisé intégralement des préjudices corporels subis dès lors que l'affection en cause, bien que structurelle, a été provoquée uniquement par le fait dommageable.
29.06.2016 - 07:08     Obligations › Jurisprudence
Oniam : réparation des préjudices subis par les victimes directes
L'indemnisation dans le cadre d'intervention de l'Oniam bénéficie aux victimes directes qui s'entendent comme les personnes ayant subi le dommage corporel ou les proches qui en subissent directement les conséquences.
24.06.2016 - 07:53     Obligations › Jurisprudence
Le préjudice esthétique temporaire doit être indemnisé séparément du préjudice du déficit fonctionnel temporaire
En matière d'indemnisation d'un préjudice corporel, le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément.
10.06.2016 - 07:35     Obligations › Jurisprudence
L'hôtelier qui n'informe pas son client de la défectuosité du système de fermeture de sa chambre engage sa responsabilité
L’hôtelier est tenu d'avertir son client de la défectuosité du système de fermeture de sa chambre, au risque de manquer à son obligation contractuelle pour défaut de sécurité.
09.06.2016 - 07:41     Obligations › Jurisprudence
Obligation de résultat pour le garagiste qui répare une panne de moteur
Les réparations effectuées sur une voiture qui ne réparent finalement pas la panne constituent une faille à l'obligation de résultat du garagiste, sans que le propriétaire du véhicule n'ait commis de faute en ayant refusé de procéder à la nouvelle réparation préconisée par le fabricant.
31.05.2016 - 07:31     Obligations › Texte officiel
Transport par mer de passagers et de leurs bagages : publication de la loi
La loi du 30 mai 2016 autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages a été publiée au Journal officiel du 31 mai 2016.
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