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Obligations
06.05.2016 - 07:00     Obligations
Réforme de la responsabilité civile : consultation publique
L’avant-projet de loi relatif à la réforme de la responsabilité civile est soumis à consultation publique jusqu’au 31 juillet 2016.
26.04.2016 - 07:45     Obligations › Jurisprudence
Refus illégal de permis de construire : conditions d'ouverture du droit à indemnisation du promoteur
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire ne revêt qu'un caractère éventuel sauf si le requérant justifie de circonstances particulières.
06.04.2016 - 07:16     Obligations › Jurisprudence
QPC : responsabilité des professionnels de santé face aux infections nosocomiales
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui inclut une différence de traitement dans la responsabilité des professionnels de santé pour la réparation suite à une infection nosocomiale selon que celle-ci a été contractée dans un établissement ou auprès d'un professionnel de santé exerçant en ville.
16.02.2016 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
Atteinte au droit de propriété par des occupants sans droit ni titre : réparation intégrale du préjudice
En décidant que le préjudice du fait de l'atteinte au droit de propriété devait être réparé par une somme forfaitaire et de principe, la cour d’appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du Code civil.
26.01.2016 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
Transmission de QPC : preuve de l’infection nosocomiale et égalité devant la loi
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la QPC relative à la charge de la preuve de l’infection nosocomiale qui diffère selon que le patient a consulté un professionnel de santé libéral ou un établissement de santé.
31.12.2015 - 07:01     Obligations › Jurisprudence
Produits défectueux : limite à la réparation du préjudice
Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même.
30.12.2015 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
Vaccin : responsabilité du fait des produits défectueux
La Cour de cassation demande à la CJUE de se prononcer sur l’interprétation de l’article 4 de la directive du 25 juillet 1985, en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, au sujet du fabricant d’un vaccin.
16.12.2015 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
Action contre un débiteur d’aliments : l’état de besoin du créancier doit être démontré
L'action exercée contre un débiteur d'aliments a toujours pour fondement l'article 208 du code civil selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.
04.11.2015 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
Trouble anormal du voisinage causé par l’exploitation d’un bar à Kava
L’exploitation d’un bar à kava, ouvert une partie de la nuit, causant des nuisances sonores, nocturnes et continues, dans un quartier résidentiel, constitue un trouble anormal du voisinage.
30.10.2015 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
Mediator : responsabilité civile des Laboratoires Servier reconnue
Pour la première fois, les laboratoires Servier sont reconnus responsable du fait de la défectuosité du Mediator pendant la période d'administration du médicament. 
26.10.2015 - 07:11     Obligations › Jurisprudence
Recours d'un établissement de santé contre les débiteurs alimentaires d'une personne hospitalisée
L'établissement de santé, qui ne renverse pas la présomption selon laquelle la personne hospitalisée a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, ne peut agir contre ces derniers.
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