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Obligations
30.10.2015 - 07:00     Obligations › Jurisprudence
Mediator : responsabilité civile des Laboratoires Servier reconnue
Pour la première fois, les laboratoires Servier sont reconnus responsable du fait de la défectuosité du Mediator pendant la période d'administration du médicament. 
26.10.2015 - 07:11     Obligations › Jurisprudence
Recours d'un établissement de santé contre les débiteurs alimentaires d'une personne hospitalisée
L'établissement de santé, qui ne renverse pas la présomption selon laquelle la personne hospitalisée a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, ne peut agir contre ces derniers.
26.08.2015 - 08:09     Obligations › Jurisprudence
Réparation du préjudice par le fabricant lorsque le défaut de la bouteille affecte le vin
Les fabricants de contenants, lorsque le défaut affecte également le contenu, doivent indemniser les utilisateurs quand ils ne peuvent pas vendre leurs marchandises.
08.07.2015 - 08:15     Obligations › Texte officiel
Enlèvement des épaves : publication de la loi autorisant la ratification de la Convention internationale de Nairobi
La loi n° 2015-820 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2015.
26.06.2015 - 16:03     Obligations › Travaux parlementaires
Enlèvement des épaves : adoption au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale de Nairobi
Le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves le 25 juin 2015.
04.06.2015 - 16:24     Obligations › Jurisprudence
L'existence de voies de droit ne prive pas l'indemnisation du préjudice né de la faute du notaire
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
25.05.2015 - 16:51     Obligations › Jurisprudence
Refus d'indemnisation de la famille d'une patiente décédée au cours d'une intervention chirurgicale
Le décès d'une patiente, survenu au cours d'une opération chirurgicale, n'engage pas la responsabilité de l'hôpital en l'absence de faute de sa part et ne peut faire l'objet d'une réparation au titre de la solidarité nationale faute d'anormalité du dommage.
07.05.2015 - 16:23     Obligations › Jurisprudence
Malaise d’un enfant dans une piscine : défaut de surveillance des parents
Les propriétaires d'un hôtel dans lequel séjourne un couple avec enfant ne sont pas responsables de l'accident subi par ce dernier dans l'une de ses piscines dans la mesure où le dommage résulte du seul défaut de surveillance de ses parents.
20.04.2015 - 16:13     Obligations › Jurisprudence
Loterie publicitaire : absence d'aléa apparent et de renvoi du bon de participation
L'organisateur d'une loterie publicitaire est tenu de délivrer le gain annoncé dans la mesure où l'existence d'un aléa ne ressort pas d'une première lecture des documents reçus, et ce même en l'absence de renvoi par le destinataire de son bon de participation.
30.03.2015 - 16:06     Obligations › Jurisprudence
Infection nosocomiale : quel fondement pour la responsabilité de l'hôpital ?
La responsabilité d'un centre hospitalier ne peut être engagée, en l'absence de faute, sur le fondement d'une infection nosocomiale contractée par une patiente, s'agissant d'un moyen relevé d'office par le juge qui n'a pas mis les parties en mesure d'en débattre.
16.03.2015 - 18:06     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité du producteur d’un produit dangereux du fait des produits défectueux
Lorsque l'utilisateur d’un produit dangereux n’a pas été informé des risques inhérent à l’utilisation d’un tel produit, le producteur de ce produit doit être déclaré responsable au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux et ne peut se prévaloir de la faute de la victime pour s'exonérer de sa responsabilité.
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