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Agroalimentaire
12.07.2018 - 07:32     Agroalimentaire › Jurisprudence
L’article de loi n’était pas applicable rétroactivement au producteur de choux-fleurs
Lorsque l’intervention du législateur ne répond pas à d’impérieux motifs d’intérêt général, l’article d’une nouvelle loi relatif aux cotisations dues par un producteur à une association n’est pas rétroactivement applicable.
11.07.2018 - 07:37     Agroalimentaire › Texte officiel
Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017
Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017.
10.07.2018 - 07:07     Agroalimentaire › Jurisprudence
IGP "Tomme des Pyrénées"
Le Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif exerce un contrôle normal sur le contenu du cahier des charges d'une indication géographique protégée.
03.07.2018 - 07:51     Agroalimentaire › Travaux parlementaires
Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été adopté en première lecture par les sénateurs.
03.07.2018 - 07:24     Agroalimentaire › Travaux parlementaires
Protection contre les pesticides grâce à une zone tampon : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger la population des pesticides par l’instauration d’une zone tampon.
28.06.2018 - 07:33     Agroalimentaire › Jurisprudence
CEDH : les mesures prises contre la pêche aux naissains n’étaient pas contraire à la convention
Les restrictions en matière environnementale imposées par le droit de l’Union européenne (UE) rendant difficile l’activité d’une pêcheuse de larves de moule ne constituaient pas une violation du droit de propriété.
15.06.2018 - 07:40     Agroalimentaire › Texte officiel
UE : règlement sur les produits biologiques
Publication au JOUE d'un règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.
12.06.2018 - 07:43     Agroalimentaire › Jurisprudence
Non-conformité de l’étiquetage de bouteilles de vin mises en circulation et bénéficiant d’une AOP
Une coopérative ne peut pas mettre en circulation des bouteilles de vin bénéficiant de l’AOP "Côte de Provence", dont les étiquettes mentionnent des unités géographiques plus petites, alors que le cahier des charges ne prévoit pas la possibilité d'utiliser de telles unités.
11.06.2018 - 07:20     Agroalimentaire › Jurisprudence
CJUE : appréciation de l'évocation d’une indication protégée dans l’esprit du consommateur moyen
Il n’est pas suffisant que la dénomination d’un produit soit susceptible d’éveiller, dans l’esprit du consommateur visé, une association d’idées quelconque avec des produits bénéficiant d’une indication protégée ou avec la zone géographique concernée pour établir l’existence d’une "utilisation commerciale indirecte".
01.06.2018 - 07:00     Agroalimentaire
Dispositif de surveillance de l’azote : projet de décret
Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation publique, jusqu'au 17 juin 2018, un projet de décret et deux projets d’arrêtés d’application portant sur les programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
31.05.2018 - 07:28     Agroalimentaire › Texte officiel
Qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt pour la transition énergétique
Le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018, publié au Journal officiel du 31 mai 2018, précise les conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au de...
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