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Agroalimentaire
09.01.2019 - 07:15     Agroalimentaire › Jurisprudence
L'étiquetage Cabernet blanc et Cabernet Cortis n'est plus interdit
Le Conseil d'Etat a jugé que l'arrêté dressant la liste des noms de cépages qui ne peuvent figurer sur l'étiquetage d'un vin a été pris par une autorité incompétente et ne s'est pas fondé sur le bon article du règlement européen concerné.
17.12.2018 - 07:25     Agroalimentaire › Jurisprudence
Le non-respect des clauses relatives aux pratiques culturales préservant l'environnement entraîne la résiliation du bail rural
Le non-respect par le preneur des clauses du bail rural à l'instars du non-respect des méthodes biologiques, qui porte atteinte à la bonne exploitation du fonds loué, est une cause de résiliation du contrat.
14.12.2018 - 07:51     Agroalimentaire › Texte officiel
Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
12.12.2018 - 07:55     Agroalimentaire › Jurisprudence
L’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.
03.12.2018 - 07:16     Agroalimentaire › Avis
Avis CEPC : légalité des pratiques en matière de délais de paiement dans le secteur de l’agroéquipement
Les délais de paiement pour le secteur de l’agroéquipement doivent être respectés par les opérateurs dans tous les cas de figure, quelle que soit la date d’émission de la facture, le mode de calcul utilisé, ainsi que les délais mentionnés au contrat.
28.11.2018 - 07:28     Agroalimentaire › Avis
Avis CEPC : obligation de conclure un contrat écrit entre un grossiste en produits de la pêche et un client restaurateur
Le grossiste en produits de la pêche n’a pas d’obligation de conclure un contrat écrit portant sur la vente de ces produits avec un client CHR (Café Hôtel Restaurant), même si cela est parfois recommandé.
27.11.2018 - 07:07     Agroalimentaire › Texte officiel
Certification environnementale des exploitations agricoles : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles.
23.11.2018 - 07:48     Agroalimentaire
Le Plan Ecophyto II+ en consultation
Les acteurs concernés sont invités  jusqu'au 10 décembre 2018 à apporter leurs commentaires sur le projet de Plan Ecophyto II+.
22.11.2018 - 07:05     Agroalimentaire › Jurisprudence
CJUE : la saveur d’un fromage ne peut être qualifiée d'"oeuvre"
La saveur d’un produit alimentaire ne pouvant être qualifiée d’"œuvre", elle ne peut bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur en vertu de la directive 2001/29/CE.
05.11.2018 - 07:55     Agroalimentaire › Texte officiel
Calcul du CIMR pour les exploitants bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs
L'administration fiscale revient sur le calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs.
02.11.2018 - 07:47     Agroalimentaire › Texte officiel
Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : publication de la loi
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été publiée au Journal officiel du 1er novembre 2018.
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