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Transports
09.01.2018 - 07:56     Transports › Jurisprudence
Responsabilité du transporteur maritime : caractérisation de la faute inexcusable
La faute retenue contre le transporteur n'impliquait pas objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, de sorte qu'elle ne revêtait pas un caractère inexcusable.
08.01.2018 - 07:55     Transports › Texte officiel
Cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale
Publication au JO d'un décret modifiant le taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale.
08.01.2018 - 07:55     Transports › Texte officiel
Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Publication au JO de deux textes relatifs à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants, et notamment aux conditions d'attribution, aux montants et aux modalités de gestion des aides.
08.01.2018 - 07:05     Transports › Texte officiel
Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2017
Un arrêté du 30 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 13,997 1 % pour l'année 2017, contre 9,613 % pour l'année 2016. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa p...
21.12.2017 - 07:19     Transports › Jurisprudence
CJUE : Uber relève des services dans le domaine des transports
Le service de mise en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain, doit être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport. Les Etats membres peuvent par conséquent réglementer les conditions de prestation de ce service.
04.12.2017 - 07:50     Transports › Texte officiel
UE : mise à jour de la liste des compagnies aériennes interdites
Le règlement d'exécution (UE) 2017/2215 du 30 novembre 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 2 décembre 2017, met à jour la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation ou de restrictions d'ex...
30.11.2017 - 07:11     Transports › Jurisprudence
QPC : procédure de sanction devant l'Acnusa
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) : elle n'opère aucune séparation entre les fonctions de poursuite et les fonctions de jugement des manquements.
16.11.2017 - 07:36     Transports › Jurisprudence
Concessions de transports urbains : possible modification d'une procédure de passation pour atteinte aux principes de la commande publique
Si par principe l'autorité délégante ne peut modifier les étapes essentielles de la procédure de négociation initialement prévues par le règlement de consultation une fois les négociations entamées avec les candidats, elle peut par exception le faire pour pallier les atteintes aux principes de la commande publique.
15.11.2017 - 07:29     Transports › Texte officiel
Objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables dans le secteur des transports
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de calcul de la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports pour atteindre les objectifs nationaux en matière d'énergie renouvelable dans ce secteur.
27.10.2017 - 07:38     Transports › Texte officiel
UE : autorisation de la signature, au nom de l’UE, du traité instituant la Communauté des transports
Publication au JOUE d'une décision autorisant la signature, au nom de l’Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports.
16.10.2017 - 07:09     Transports › Travaux parlementaires
Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : dépôt au Sénat
Une proposition de loi qui fixe les dates et les modalités de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs a été déposée au Sénat.  
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