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Transports
19.03.2018 - 07:54     Transports › Jurisprudence
CJUE : illégalité de l'aide d’Etat accordée à la Sernam
La CJUE confirme la décision de remboursement de l’Etat français par la Sernam ayant bénéficié d’une aide d’Etat illégale d’un total de plus de 642 millions d’euros, hors intérêts.
19.03.2018 - 07:47     Transports › Jurisprudence
Aérodrome d'Aix-Les Milles : ses intérêts collectifs n'étant pas atteints, l'association luttant contre les nuisances ne peut agir
L’inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n’emporte, par elle-même, aucune conséquence directe, notamment, sur les nuisances susceptibles d’en résulter pour la population alentour. Dès lors, une association luttant contre les nuisances ne dispose pas d’intérêt pour contester cette inscription. 
16.03.2018 - 07:32     Transports › Texte officiel
Ratification de l’accord euro-méditerranéen en matière de services aériens entre l'UE et Israël : publication au JO
La loi n° 2018-182 du 15 mars 2018 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et Israël, d'autre part, a été publiée au Journal officiel du 16 mars...
16.03.2018 - 07:22     Transports › Texte officiel
Ratification de l’accord de transport aérien entre USA / UE / Islande / Norvège : publication de la loi
La loi n° 2018-181 du 15 mars 2018 autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, l'Union européenne et ses Etats membres, l'Islande et le Royaume de Norvège a été publiée au Journal officiel du 16 mars 20...
15.03.2018 - 07:46     Transports › Jurisprudence
CJUE : compétence juridictionnelle en cas de réclamation pour annulation d’un vol
Une compagnie aérienne qui n’a réalisé, dans un Etat membre, qu’une partie d’un vol avec correspondance peut être assignée devant la justice de l’Etat membre de la destination finale, pour cause de retard.
15.03.2018 - 07:00     Transports › Texte officiel
France / Philippines : décret portant publication de l’accord relatif aux services aériens
Le décret n° 2018-178 du 13 mars 2018 portant publication de l'accord entre la France et les Philippines relatif aux services aériens, signé à Paris le 17 septembre 2014, a été publié au Journal officiel du 15 mars 2018.
08.03.2018 - 07:38     Transports › Travaux parlementaires
Ratification de l’accord euro-méditerranéen en matière de services aériens entre l'UE et Israël : adoption en 1ère lecture à l'AN
Adoption par les députés en première lecture du projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et Israël, d’autre part.
07.03.2018 - 07:32     Transports › Travaux parlementaires
Ratification de l’accord de transport aérien entre USA / UE / Islande / Norvège : adoption en 1ère lecture à l'AN
Adoption par les députés en première lecture du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de transport aérien entre les Etats-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement.
06.03.2018 - 07:07     Transports › Travaux parlementaires
Indemnisation des usagers du transport aérien : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des usagers du transport aérien en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement a été déposée devant le Sénat.
02.03.2018 - 07:03     Transports › Texte officiel
Prorogation de la déduction exceptionnelle pour les véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel, biométhane et ED 95
L’administration fiscale revient sur la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel, au biométhane carburant et à l’ED 95.
22.02.2018 - 07:08     Transports › Jurisprudence
CEDH : appréciation globale dans le calcul des préjudices résultant de violences infligées par des agents SNCF
Le préjudice matériel subi par le requérant ne pouvant se prêter à un calcul exact dans les circonstances de l’espèce, la CEDH a été amenée à les examiner globalement.
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