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Transports
10.07.2018 - 07:46     Transports › Jurisprudence
CJUE : précision de la notion de "transporteur aérien effectif" en cas d'indemnisation pour retard d’un vol
En cas de retard important d’un vol, le transporteur aérien effectif devant indemniser les passagers n’est pas la compagnie aérienne qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisés mais celle ayant décidé de réaliser le vol.
04.07.2018 - 07:44     Transports › Jurisprudence
Nullité d’une clause contractuelle exonératrice de responsabilité du transporteur international
Une clause contractuelle qui exonère un transporteur international de toute responsabilité pour retard est nulle.
02.07.2018 - 07:17     Transports › Texte officiel
Plans de prévention du bruit dans l'environnement
Publication au JO d'un arrêté transposant la directive 2015/996 du 19 mai 2015 établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit.
28.06.2018 - 07:28     Transports › Texte officiel
Nouveau pacte ferroviaire : publication de la loi
La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a été publiée au Journal officiel du 28 juin 2018.
22.06.2018 - 07:36     Transports › Jurisprudence
Condamnation de la SNCF au paiement des jours de repos des grévistes
Le TGI de Bobigny fait droit à la demande des syndicats et condamne la SNCF à payer aux grévistes leurs jours de repos.
15.06.2018 - 07:02     Transports › Travaux parlementaires
Nouveau pacte ferroviaire : adoption définitive au Sénat
Le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été adopté définitivement par les sénateurs le 14 juin 2018.
05.06.2018 - 07:28     Transports › Jurisprudence
CJUE : qualification d’un vol hors UE pour l’indemnisation d’un retard
Lorsqu’un vol est prévu entre un Etat membre et un Etat tiers, le fait qu’il y ait un ou plusieurs vols, même dans un Etat tiers, ne change pas la qualification de vol unique avec correspondance. Même le changement d’appareil n’emporte aucune conséquence.
05.06.2018 - 07:11     Transports › Jurisprudence
QPC : assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’Ifer
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 1519 HA du code général des impôts, relatif à l'assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’Ifer.
30.05.2018 - 07:12     Transports › Travaux parlementaires
Service minimum réel dans les transports ferroviaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un service minimum réel dans les transports ferroviaires.
28.05.2018 - 07:45     Transports › Texte officiel
Accord euro-méditerranéen UE / Maroc relatif aux services aériens : publication de l'accord
Le décret n° 2018-394 du 24 mai 2018, publié au Journal officiel du 27 mai 2018, porte publication de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part,...
28.05.2018 - 07:35     Transports › Texte officiel
Accord France / Panama relatif aux services aériens : publication de l'accord
Le décret n° 2018-393 du 24 mai 2018, publié au Journal officiel du 27 mai 2018, porte publication de l'accord entre la France et le Panama relatif aux services aériens, signé à Paris le 26 juillet 2013.
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