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Transports
27.11.2018 - 07:23     Transports › Texte officiel
Obligations des opérateurs de mise en relation de conducteurs avec des passagers
Publication au JO d'un décret relatifs aux conditions dans lesquelles les opérateurs mettant en relation des conducteurs ou des entreprises de transport avec des passagers s'assurent du respect par ces conducteurs et entreprises de leurs obligations et dans lesquelles ces opérateurs déclarent leur activité.
26.11.2018 - 07:07     Transports › Texte officiel
Redevance 2018 finançant www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Un arrêté du 13 novembre 2018, publié au Journal officiel du 24 novembre 2018, fixe pour l'année 2018 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canal...
20.11.2018 - 07:58     Transports › Jurisprudence
CJUE : un transporteur aérien a l’obligation d’indiquer les tarifs des passagers en euro ou en monnaie nationale
La Cour a jugé que les transporteurs aériens qui n'expriment pas les tarifs des passagers pour les vols intracommunautaires en euros sont tenus d'indiquer ces tarifs dans une monnaie nationale objectivement liée au service proposé.
18.09.2018 - 07:10     Transports › Jurisprudence
CJUE : le remboursement du prix d’un billet pour un vol annulé doit inclure la commission perçue par l’intermédiaire
Lorsqu’un vol est annulé et que les passagers réclament le remboursement du prix des billets, la compagnie aérienne doit également rembourser la commission perçue par le site intermédiaire sauf si celle-ci a été fixée à l’insu du transporteur aérien.
11.09.2018 - 07:36     Transports › Jurisprudence
L’obligation contraignante du destinataire de payer le transporteur
Le transporteur peut agir en paiement du prix du transport contre le destinataire même sans avoir à justifier du non-paiement par son donneur d'ordre ni, le cas échéant, à déclarer sa créance au passif de la procédure collective de l’expéditeur.
31.08.2018 - 07:48     Transports › Texte officiel
Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2018
Un arrêté du 28 août 2018, publié au Journal officiel du 31 août 2018, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 11,39852 % pour l'année 2018, contre 13,997 1 % pour l'année 2017. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa p...
31.08.2018 - 07:42     Transports › Texte officiel
Taux de la contribution de solidarité territoriale 2018
Un arrêté du 28 août 2018, publié au Journal officiel du 31 août 2018, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 0,34213 % pour l'année 2018, contre 0,943 % pour l'année 2017. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publi...
31.07.2018 - 07:29     Transports › Jurisprudence
Des passagers blessés par le déraillement d’un train dû à la présence d’une remorque sur les voies
Il est fait droit à la demande en garantie formée par la SNCF contre le conducteur d’une remorque, et son propriétaire, présente sur la voie ferrée et étant une des causes du déraillement d’un train blessant plusieurs passagers.
11.07.2018 - 07:10     Transports › Jurisprudence
Sécurité dans les transports : enquêtes administratives sur le personnel
La possibilité d’effectuer les enquêtes administratives sur le personnel, pour des raisons de sécurité, ne constitue pas une sanction à l’égard de laquelle pourrait être invoqué l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
10.07.2018 - 07:46     Transports › Jurisprudence
CJUE : précision de la notion de "transporteur aérien effectif" en cas d'indemnisation pour retard d’un vol
En cas de retard important d’un vol, le transporteur aérien effectif devant indemniser les passagers n’est pas la compagnie aérienne qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisés mais celle ayant décidé de réaliser le vol.
04.07.2018 - 07:44     Transports › Jurisprudence
Nullité d’une clause contractuelle exonératrice de responsabilité du transporteur international
Une clause contractuelle qui exonère un transporteur international de toute responsabilité pour retard est nulle.
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