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Transports
12.04.2018 - 07:56     Transports › Jurisprudence
CJUE : interdiction de l’activité de transport UberPop sans information préalable de la Commission
Le service UberPop relevant du domaine du transport et ne constituant pas un service de la société de l’information, un Etat membre peut réprimer ou interdire l’exercice d’une telle activité sans le notifier préalablement à la Commission européenne.
12.04.2018 - 07:26     Transports › Jurisprudence
Confirmation du caractère d’intérêt public des LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax
Le Conseil d’Etat confirme le caractère d’utilité publique des LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax et rejette les recours formés contre la déclaration d’utilité publique.
30.03.2018 - 07:09     Transports › Travaux parlementaires
Lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises : dépôt à l’AN
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à accroître la lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises.
30.03.2018 - 07:09     Transports › Travaux parlementaires
Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi qui fixe les dates et les modalités de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.  
26.03.2018 - 07:53     Transports › Texte officiel
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2018
L’administration fiscale fixe, pour 2018, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.
19.03.2018 - 07:54     Transports › Jurisprudence
CJUE : illégalité de l'aide d’Etat accordée à la Sernam
La CJUE confirme la décision de remboursement de l’Etat français par la Sernam ayant bénéficié d’une aide d’Etat illégale d’un total de plus de 642 millions d’euros, hors intérêts.
19.03.2018 - 07:47     Transports › Jurisprudence
Aérodrome d'Aix-Les Milles : ses intérêts collectifs n'étant pas atteints, l'association luttant contre les nuisances ne peut agir
L’inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n’emporte, par elle-même, aucune conséquence directe, notamment, sur les nuisances susceptibles d’en résulter pour la population alentour. Dès lors, une association luttant contre les nuisances ne dispose pas d’intérêt pour contester cette inscription. 
16.03.2018 - 07:32     Transports › Texte officiel
Ratification de l’accord euro-méditerranéen en matière de services aériens entre l'UE et Israël : publication au JO
La loi n° 2018-182 du 15 mars 2018 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et Israël, d'autre part, a été publiée au Journal officiel du 16 mars...
16.03.2018 - 07:22     Transports › Texte officiel
Ratification de l’accord de transport aérien entre USA / UE / Islande / Norvège : publication de la loi
La loi n° 2018-181 du 15 mars 2018 autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, l'Union européenne et ses Etats membres, l'Islande et le Royaume de Norvège a été publiée au Journal officiel du 16 mars 20...
15.03.2018 - 07:46     Transports › Jurisprudence
CJUE : compétence juridictionnelle en cas de réclamation pour annulation d’un vol
Une compagnie aérienne qui n’a réalisé, dans un Etat membre, qu’une partie d’un vol avec correspondance peut être assignée devant la justice de l’Etat membre de la destination finale, pour cause de retard.
15.03.2018 - 07:00     Transports › Texte officiel
France / Philippines : décret portant publication de l’accord relatif aux services aériens
Le décret n° 2018-178 du 13 mars 2018 portant publication de l'accord entre la France et les Philippines relatif aux services aériens, signé à Paris le 17 septembre 2014, a été publié au Journal officiel du 15 mars 2018.
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