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Transports
28.02.2011 - 10:31     Transports › Texte officiel
Des droits renforcés pour les passagers voyageant par bus et autocars
Le règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 février 2011.
28.02.2011 - 08:35     Transports › Jurisprudence
Paiements directs des transporteurs sous-traitants après jugement d'ouverture
Les paiements directs des transporteurs sous-traitants faits par après la date du jugement d'ouverture de la procédure collective n'ont pas d'effet libératoire et ne peuvent opérer une compensation.
25.02.2011 - 11:38     Transports
Code des transports
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports a été adopté en conseil des ministre du 4 mai 2011.
24.02.2011 - 08:10     Transports › Jurisprudence
Responsabilité du vendeur pour défaut de livraison d'une marchandise transportée
Le vendeur ayant remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve a rempli son obligation de délivrance.
14.02.2011 - 11:53     Transports › Jurisprudence
QPC relative au privilège des courtiers interprètes et conducteurs de navires
Dans une décision du 11 février 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, qui supprime le pri...
14.02.2011 - 10:39     Transports
Circulaire sur la réduction Fillon dans le secteur routier
Dans une circulaire question-réponse du 26 janvier 2011, l’administration précise les modalités d’application des allègements TEPA et de la réduction générale de charges sociales dite « Fillon » dans le secteur des transports routiers.
02.02.2011 - 06:46     Transports › Jurisprudence
Compétence de juridiction en matière de transport aérien international
En exigeant, de manière exclusive, que l'action contre le transporteur aérien soit portée devant certains tribunaux, le texte de l'article 28 de la Convention de Varsovie écarte nécessairement qu'une autre juridiction puisse être saisie.
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