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Transports
14.10.2011 - 11:29     Transports › Jurisprudence
CJUE : indemnisation des passagers pour annulation d'un vol
En cas d'annulation de vol, les passagers peuvent réclamer, sous certaines conditions, une indemnisation pour préjudice moral en plus de celle accordée pour le préjudice matériel subi. Ils peuvent également prétendre aux indemnités dues pour annulation de vol lorsque l'avion a décollé mais a été contraint de retourner à l’aéroport de départ.
14.10.2011 - 11:01     Transports › Texte officiel
Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures
Une directive du 27 septembre 2011 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures a été publiée au Journal officiel du 14 octobre 2011.
06.10.2011 - 10:15     Transports
Assurances en matière de transport
Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport.
04.10.2011 - 09:33     Transports
Transports ferroviaires : 2 avis de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence publie deux avis concernant l'accès des nouveaux entrants aux gares de voyageurs et engage les pouvoirs publics à envisager à moyen terme une séparation juridique entre la SNCF et les gestionnaires de gares.
30.09.2011 - 09:58     Transports › Communiqué
Tunnel sous la Manche : une procédure d'infraction contre la France
La Commission européenne a entamé des procédures d'infractions contre la France et le Royaume-Uni. Elle leur reproche de ne pas respecter la législation européenne relative au tunnel sous la Manche. Selon la Commission l'application de cette directiv...
27.09.2011 - 15:27     Transports
Règles applicables en matière d'allocation de quotas à titre gratuit aux compagnies aériennes
L'aviation fera partie du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE) à compter de 2012.
27.09.2011 - 14:25     Transports › Jurisprudence
Rémunération versée aux pilotes de ligne pendant leur congé annuel
La rémunération versée aux pilotes de ligne pendant leur congé annuel doit inclure la prime pour le temps passé en vol car elle est liée de manière intrinsèque à l’exécution de leurs tâches.
13.09.2011 - 11:00     Transports
Révision de l'Eurovignette
Le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté le 12 septembre 2011 la révision de la directive Eurovignette datant de 1999.
12.09.2011 - 14:17     Transports › Jurisprudence
Recours contre le décret fixant la liste des routes à grande circulation
Dans trois arrêts rendus le 3 août 2011, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions de la recevabilité d'un recours dirigé contre le décret fixant la liste des routes à grande circulation.
08.09.2011 - 15:08     Transports › Jurisprudence
Prescription de l'action directe du transporteur
La déclaration de créance du transporteur au passif de l'expéditeur ne peut avoir d'effet interruptif sur la prescription à l'égard de l'expéditeur.
30.08.2011 - 10:57     Transports
Transparence en matière de transports de substances radioactives : projet de décret
Ouverture d'une consultation publique sur un projet de décret relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives.
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