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Transports
07.09.2017 - 07:51     Transports › Jurisprudence
CJUE : frais d’annulation et éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies aériennes
Les frais d’annulation demandés par les compagnies aériennes peuvent être contrôlés au regard de leur caractère abusif. De plus, les différents éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies aériennes doivent être indiqués séparément.
05.09.2017 - 07:41     Transports › Texte officiel
Contrôle du titre de transport : pièces permettant au passager de justifier de son identité
Publication au JORF d'un arrêté listant les pièces permettant de justifier de son identité lors du contrôle du titre de transport pour les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés.
04.08.2017 - 07:39     Transports › Travaux parlementaires
Objectif national de désenclavement : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement a été déposée au Sénat.
03.08.2017 - 07:36     Transports › Texte officiel
France / Philippines : publication de la loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services aériens
Après adoption au Parlement le 20 juillet 2017, la loi n° 2017-1213 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aér...
03.08.2017 - 07:25     Transports › Texte officiel
France / Comores : publication de la loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien
Après adoption au Parlement le 20 juillet 2017, la loi n° 2017-1212 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Union des Comore...
28.07.2017 - 07:11     Transports › Avis
Avis CJUE : l’accord PNR UE / Canada sur les données des dossiers passagers ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle
La Cour déclare que l’accord PNR prévu entre l’UE et le Canada ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle du fait des nombreuses ingérences dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
24.07.2017 - 07:51     Transports › Travaux parlementaires
France / Comores : adoption au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien
Adoption au Sénat en première lecture l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien entre la France et l’Union des Comores.
24.07.2017 - 07:46     Transports › Travaux parlementaires
France / Philippines : adoption au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services aériens
Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Philippines relatif aux services aériens.
13.07.2017 - 07:00     Transports › Jurisprudence
TUE : confirmation de l’illégalité de l’apport en capital et des mesures de privatisation adoptées en faveur de la SNCM
L’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur, ce que confirme le TUE.
11.07.2017 - 07:12     Transports › Jurisprudence
La décision réglementant le coavionnage organisé sur internet est annulée
Le Conseil d’Etat annule la décision de la DGAC réglementant les opérations de coavionnage organisées à partir d’une plateforme Internet selon une limite de temps et de distance.
10.07.2017 - 07:42     Transports
Lancement du Plan Climat
Le plan Climat présenté par Nicolas hulot vise la neutralité carbone en 2050 et prévoit la fin de la vente de tout véhicule diesel et essence en 2040.
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