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Tourisme
14.11.2017 - 07:11     Tourisme › Travaux parlementaires
Rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme.
03.11.2017 - 07:56     Tourisme › Jurisprudence
Copropriété en résidence de tourisme : le compte d’exploitation adressé aux propriétaires doit détailler les charges
Le compte d’exploitation, fourni exclusivement sur demande des propriétaires, doit, en plus de contenir un simple extrait du bilan, détailler les charges variables et fixes.
12.10.2017 - 07:31     Tourisme › Questions-réponses parlementaires
Obligation des restaurants de plages de mettre des sanitaires à disposition de l’ensemble des usagers de la plage
Les sanitaires des restaurants de plages, qui participent de la mission de service public balnéaire, peuvent être utilisées par l'ensemble des usagers de la plage.
22.09.2017 - 07:25     Tourisme › Jurisprudence
Interdiction du "barefooting" dans un lieu public
La cour administrative d'appel de Nancy justifie l'interdiction de marcher pieds nus dans l'enceinte du site de la Citadelle de Besançon pour des impératifs de sécurité et de salubrité publiques.
11.07.2017 - 07:12     Tourisme › Jurisprudence
La décision réglementant le coavionnage organisé sur internet est annulée
Le Conseil d’Etat annule la décision de la DGAC réglementant les opérations de coavionnage organisées à partir d’une plateforme Internet selon une limite de temps et de distance.
27.06.2017 - 07:17     Tourisme › Jurisprudence
La clause de parité tarifaire imposée par Expedia et son agence Hotels.com aux hôteliers jugée illégale
La cour d’appel juge illégale l’interdiction faite par une société aux hôteliers de pratiquer en direct des prix inférieurs aux siens, en vertu d’une clause de parité tarifaire.
23.05.2017 - 07:18     Tourisme › Jurisprudence
CJUE : indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol
Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser. Cela s’applique également lorsqu’un contrat a été conclu avec une agence de voyage en ligne.
02.05.2017 - 07:03     Tourisme › Texte officiel
Location touristique : informations à fournir aux communes par le loueur
Fixation par décret des informations exigibles pour l'enregistrement des meublés de tourisme auprès des communes.
26.04.2017 - 07:31     Tourisme › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : obligations incombant à l’exploitant d’une résidence de tourisme
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article L. 321-2 du code du tourisme porte atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi.  
21.04.2017 - 07:18     Tourisme › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : pas de résiliation triennale pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel portant sur la conformité à la Constitution et à la DDHC de 1789 de l’article L. 145-7-1 du code de commerce.
14.04.2017 - 07:20     Tourisme
UE : mesures prises contre les sites de réservation de voyages trompeurs
La Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs prennent des mesures contre les sites de réservation de voyages trompeurs.
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