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Tourisme
22.09.2017 - 07:25     Tourisme › Jurisprudence
Interdiction du "barefooting" dans un lieu public
La cour administrative d'appel de Nancy justifie l'interdiction de marcher pieds nus dans l'enceinte du site de la Citadelle de Besançon pour des impératifs de sécurité et de salubrité publiques.
11.07.2017 - 07:12     Tourisme › Jurisprudence
La décision réglementant le coavionnage organisé sur internet est annulée
Le Conseil d’Etat annule la décision de la DGAC réglementant les opérations de coavionnage organisées à partir d’une plateforme Internet selon une limite de temps et de distance.
27.06.2017 - 07:17     Tourisme › Jurisprudence
La clause de parité tarifaire imposée par Expedia et son agence Hotels.com aux hôteliers jugée illégale
La cour d’appel juge illégale l’interdiction faite par une société aux hôteliers de pratiquer en direct des prix inférieurs aux siens, en vertu d’une clause de parité tarifaire.
23.05.2017 - 07:18     Tourisme › Jurisprudence
CJUE : indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol
Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser. Cela s’applique également lorsqu’un contrat a été conclu avec une agence de voyage en ligne.
02.05.2017 - 07:03     Tourisme › Texte officiel
Location touristique : informations à fournir aux communes par le loueur
Fixation par décret des informations exigibles pour l'enregistrement des meublés de tourisme auprès des communes.
26.04.2017 - 07:31     Tourisme › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : obligations incombant à l’exploitant d’une résidence de tourisme
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article L. 321-2 du code du tourisme porte atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi.  
21.04.2017 - 07:18     Tourisme › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : pas de résiliation triennale pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel portant sur la conformité à la Constitution et à la DDHC de 1789 de l’article L. 145-7-1 du code de commerce.
14.04.2017 - 07:20     Tourisme
UE : mesures prises contre les sites de réservation de voyages trompeurs
La Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs prennent des mesures contre les sites de réservation de voyages trompeurs.
11.04.2017 - 07:00     Tourisme › Travaux parlementaires
Droit des sites naturels ouverts au public : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.
03.04.2017 - 07:38     Tourisme › Texte officiel
Sécurité des transports publics guidés
Publication au JORF de quatre textes relatifs à la sécurité des circulations de transports publics guidés, et plus précisément aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains, à vocation touristique ou historique, aux systèmes mixtes.
16.03.2017 - 07:36     Tourisme › Texte officiel
Déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017
L’administration fiscale actualise le plafond de déductibilité fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.
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