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Tourisme
10.07.2018 - 07:46     Tourisme › Jurisprudence
CJUE : précision de la notion de "transporteur aérien effectif" en cas d'indemnisation pour retard d’un vol
En cas de retard important d’un vol, le transporteur aérien effectif devant indemniser les passagers n’est pas la compagnie aérienne qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisés mais celle ayant décidé de réaliser le vol.
06.06.2018 - 07:25     Tourisme › Questions-réponses parlementaires
Minoration sur la contribution à l’audiovisuel public pour les chambres d’hôtes
Le ministère de l’Economie et des Finances précise que la minoration sur la contribution à l’audiovisuel public applicable aux hôtels peut également être appliquée aux chambres d’hôtes si celles-ci justifient d'une période d'activité n'excédant pas la même période de neuf mois.
05.06.2018 - 07:28     Tourisme › Jurisprudence
CJUE : qualification d’un vol hors UE pour l’indemnisation d’un retard
Lorsqu’un vol est prévu entre un Etat membre et un Etat tiers, le fait qu’il y ait un ou plusieurs vols, même dans un Etat tiers, ne change pas la qualification de vol unique avec correspondance. Même le changement d’appareil n’emporte aucune conséquence.
23.04.2018 - 07:01     Tourisme › Jurisprudence
CJUE : “grève sauvage” d’un personnel naviguant non constitutive d'une circonstance extraordinaire
Une "grève sauvage" du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une "circonstance extraordinaire" permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation.
30.03.2018 - 07:46     Tourisme › Travaux parlementaires
Plateformes de locations pour de courtes durées : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées.
19.03.2018 - 07:51     Tourisme › Travaux parlementaires
Soutien de l’investissement des communes touristiques : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au soutien du tourisme en France et à l’investissement des communes touristiques.
12.03.2018 - 07:44     Tourisme › Travaux parlementaires
Voyages à forfait et prestations de voyage liées : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
01.02.2018 - 07:00     Tourisme › Travaux parlementaires
Droit applicable aux sites naturels ouverts au public : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.
04.01.2018 - 07:23     Tourisme › Texte officiel
Voyages à forfait et prestations de voyage liées : décret
Publication au JO d'un décret transposant la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
22.12.2017 - 07:42     Tourisme › Texte officiel
Voyages à forfait et prestations de voyage liées : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
14.12.2017 - 07:18     Tourisme › Questions-réponses parlementaires
L'exploitant d’un camping, titulaire du bail emphytéotique, peut-il se prévaloir de la propriété d'un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Toutefois, la personne publique peut y mettre fin à tout moment pour un motif d'intérêt général.
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