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Tourisme


04.09.2019 - 07:42     Tourisme › Jurisprudence
CJUE : indemnisation par le transporteur de la perte de salaire pour le passager due à un retard d’avion
La perte de salaire, causée par l’impossibilité de se présenter à son poste de travail en conséquence d’une arrivée tardive à sa destination à la suite d’un refus d’embarquement, peut faire l’objet d'une indemnisation complémentaire par le transporteur.
03.09.2019 - 07:18     Tourisme › Jurisprudence
Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?
Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendue glissante par la présence d'eau : elle n'est pas au nombre des dangers qui excèdent ceux contre lesquels ses usagers doivent normalement se prémunir.
16.08.2019 - 07:12     Tourisme › Jurisprudence
Vol à main armée dans une chambre d’hôtel : l'hôtelier peut-il se constituer partie civile ?
Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.
09.08.2019 - 07:01     Tourisme › Jurisprudence
Pas de yourtes dans le désert des Agriates
C'est à bon droit que le préfet de la Haute-Corse s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'installation de cinq yourtes dans le désert des Agriates pour la saison estivale en raison des nuisances que ce projet est susceptible d'engendrer au sein de cet espace naturel remarquable.
25.07.2019 - 07:43     Tourisme › Jurisprudence
CJUE : indemnisation pour retard de vols avec correspondance
Dès lors que les vols ont fait l’objet d’une réservation unique auprès d’une société d’un Etat membre, cette société est obligée d’indemniser tout retard, même s’il est intervenu sur un vol assuré par un autre transporteur aérien hors UE.
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