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Tourisme


27.03.2020 - 07:25     Tourisme › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : conditions financières de résolution de certains contrats de voyages
Une ordonnance modifie les obligations des professionnels du tourisme pour leur permettre de proposer à leurs clients un remboursement de leur voyage ou séjour sous la forme d’une proposition de prestation équivalente ou d’un avoir.
25.03.2020 - 07:24     Tourisme › Jurisprudence
CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérentes à l'entretien des aréonefs, qui ne constituent pas des circonstances extraordinaires.
27.02.2020 - 07:15     Tourisme › Jurisprudence
CJUE : annulation du dernier segment de vol en cas de plusieurs segments assurés par des transporteurs distincts
L’indemnisation pour l’annulation du dernier segment de vol peut être demandée devant les juridictions du lieu de départ du premier segment, en cas de vols à réservation unique confirmée, divisés en plusieurs segments et assurés par des transporteurs aériens distincts.
04.02.2020 - 07:18     Tourisme › Texte officiel
Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction entre hôtel et hébergement touristique
Publication au JO de deux textes modifiant la liste et définissant les sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.
27.01.2020 - 07:49     Tourisme › Jurisprudence
Un comité d'entreprise ne peut bénéficier de la garantie financière des clients d'agences de voyages
La garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l’opérateur de voyages au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard de sa clientèle, ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux.
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