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Santé-Pharmacie
20.02.2020 - 07:12     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Code mondial antidopage et renforcement de la lutte contre le dopage : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage.
19.02.2020 - 07:28     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
CJUE : limitation territoriale à l’assurance de responsabilité civile du fait de l’utilisation de dispositifs médicaux
Selon l'avocat général Bobek, l’indemnisation au titre de l’assurance de responsabilité civile du producteur d’implants mammaires PIP pouvait être limitée aux femmes ayant subi une opération en France.
19.02.2020 - 07:06     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides
Le Conseil d'Etat refuse d'annuler l’arrêté encadrant l’épandage des pesticides car les risques pour la santé qui résulteraient des distances minimales retenues par l’arrêté ne sont pas suffisamment étayés.
17.02.2020 - 07:22     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
FPH : porter une longue barbe n'est pas contraire au principe de laïcité
La taille de la barbe n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses contraire au principe de laïcité dans la fonction publique.
05.02.2020 - 07:15     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
CJUE : barrières à l’entrée sur le marché des médicaments génériques
La CJUE précise les critères pour qu'un accord de règlement amiable d'un litige opposant le titulaire d'un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques soit contraire au droit de la concurrence de l'Union.
05.02.2020 - 07:03     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Bioéthique : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les sénateurs, avec modifications.
03.02.2020 - 07:58     Santé-Pharmacie › Décision/position
QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques
Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, pouvant justifier des "atteintes à la liberté d’entreprendre".
30.01.2020 - 07:10     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Protection des victimes de violences conjugales : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été adoptée en première lecture par les députés.
27.01.2020 - 07:30     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Pas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger
Statuant en urgence, le Conseil d’Etat rejette le recours contre le refus d’un centre hospitalier universitaire français de procéder au déplacement d’embryons vers l’Espagne, demandé par une veuve afin de réaliser une transplantation post-mortem.
23.01.2020 - 07:52     Santé-Pharmacie › Texte officiel
TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d'un contrat de remplacement : rescrit
L'administration fiscale revient sur le régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement.
21.01.2020 - 07:12     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Mesures d’urgence pour la santé et les hôpitaux : dépôts au Parlement
Dépôts de deux propositions de loi portant mesures d’urgence pour la santé et les hôpitaux.
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