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Santé-Pharmacie
16.02.2018 - 07:35     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : adoption en lecture définitive à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a été adopté en lecture définitive par les députés.
12.02.2018 - 07:33     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Mesures d'adaptation relatives aux professions de santé
Fixation par décret des procédures d'élection des conseils de l'ordre des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques et des modalités d'entrée en vigueur des dispositions sur les actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire.
09.02.2018 - 07:19     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
La consolidation de l'état d'infertilité est issue de la date de "stabilisation" de l'état et non du choix de cesser tout traitement
Le choix de la victime de cesser tout traitement contre l'infertilité est impropres à caractériser la consolidation de son état infertilité.
02.02.2018 - 07:00     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
CJUE : entente entre les groupes pharmaceutiques Roche et Novartis constituant une restriction de la concurrence "par objet"
L’entente entre les groupes pharmaceutiques Roche et Novartis visant à réduire les utilisations ophtalmologiques du médicament Avastin et à accroître celles du Lucentis pourrait constituer une restriction de la concurrence "par objet".
01.02.2018 - 07:20     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Atteinte au droit à l'image d'un médecin filmé à son insu
Condamnation d'une chaîne de télévision au paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation du préjudice subi par un médecin filmé dans son cabinet, à son insu, pour les besoins d'une émission sur les régimes alimentaires.
31.01.2018 - 07:50     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
CEDH : si les parents ont été consultés, alors la décision d’arrêt des soins d’un enfant mineur respecte la Convention EDH
La CEDH juge que le droit français a permis un recours juridictionnel respectant les exigences de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention. Elle estime que ce droit en vigueur est conforme à l’article 2 et que, même si les parents sont en désaccord avec le résultat du processus décisionnel engagé par les médecins, celui-ci respecte les exigences issues de cet article. 
31.01.2018 - 07:07     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Accès aux informations sur l'auteur d'un don de gamète
Le refus d'accéder aux informations sur l'auteur d'un don de gamète ne porte pas une atteinte excessive aux droits protégés par les articles 8 et 14 de la CESDH et des libertés fondamentales, en raison de plusieurs considérations d'intérêt général.
29.01.2018 - 07:38     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Installation des généralistes pendant les deux premières années de leur exercice dans les déserts médicaux : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à imposer aux médecins généralistes, à la sortie de l’internat, de s’installer pendant les deux premières années de leur exercice dans les zones déficitaires en matière de soins fixées par les agences régionales de santé.
26.01.2018 - 07:38     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Le fait qu’un patient ait des connaissances médicales ne dispense pas le praticien de satisfaire à son obligation d'information
Le fait qu'un patient ait des connaissances médicales ne dispense pas le praticien de remplir son obligation d'information mais est seulement susceptible d'influer sur la nature et les modalités de cette information. Si un acte médical a une visée esthétique, cette obligation est renforcée et doit porter sur les risques et inconvénients de toute nature pouvant en résulter.
25.01.2018 - 07:04     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
CEDH : les obligations de localisation des sportifs afin de lutter contre le dopage ne violent pas la Convention EDH
La Cour européenne des droits de l’Homme considère que les motifs d’intérêt général qui rendent ces obligations nécessaires sont d’une particulière importance et justifient les restrictions apportées aux droits accordés par l’article 8 de la Convention.
19.01.2018 - 07:27     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
CJUE : en raison de leur but défini par leur fabricant, les logiciels d’aide à la prescription médicale sont des dispositifs médicaux
Il importe peu que, pour être qualifiés de dispositif médical, les logiciels agissent directement ou non sur le corps humain, l’essentiel étant qu’ils soient spécifiquement destinés par le fabricant à être utilisé dans un ou plusieurs des buts médicaux figurant dans la définition d’un dispositif médical.
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