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Santé-Pharmacie
23.05.2017 - 07:42     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
L'expert agrée du CHSCT n’est pas dépositaire du secret médical
Un expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier, qui n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées, ne peut prétendre être dépositaire du secret professionnel.
22.05.2017 - 07:32     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.
18.05.2017 - 07:38     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Refus d’un directeur hospitalier de pratiquer une autopsie médicale malgré l’avis du médecin chef de service
Un médecin chef de service estimant utile de procéder à une autopsie médicale, le refus du directeur hospitalier d’y procéder, faute d'être légalement possible, est une décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
17.05.2017 - 07:13     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Violation des obligations déontologiques par un médecin participant à un site internet payant
Un médecin qui participe et supervise un site internet payant, dispensant des conseils nutritionnels personnalisés destinés à favoriser la perte de poids, méconnaît les principes déontologiques qui interdisent le recours aux procédés publicitaires.
16.05.2017 - 07:48     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Médicaments dangereux pour les femmes enceintes : pictogramme
Un arrêté du 5 mai 2017 relatif à l’apposition d’un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017.
16.05.2017 - 07:42     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe
Publication au JO d’un décret relatif à l’expérimentation de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière.
15.05.2017 - 07:09     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Information des candidats à l’assurance-emprunteur présentant un risque aggravé du fait de leur état de santé
Publication au JO d’un arrêté fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.
12.05.2017 - 07:40     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Harmonisation des mesures réglementaires relatives aux vigilances sanitaires
Publication au JO d’un décret d’application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.
12.05.2017 - 07:35     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Etiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires
Publication au JO d’un arrêté fixant les conditions d’étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les dentées alimentaires.
11.05.2017 - 07:51     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Consultation du dossier pharmaceutique par le médecin
Publication au JO d’un décret relatif au dossier pharmaceutique.
11.05.2017 - 07:06     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Action de groupe et action en reconnaissance de droits
Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.
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