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Santé-Pharmacie
10.08.2018 - 07:28     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
CJUE : brevet de base et certificat complémentaire de protection d'un médicament
Pour déterminer si un produit faisant l’objet d’un certificat complémentaire de protection est protégé par un brevet de base, ce produit doit pouvoir être identifié de façon spécifique par l’homme du métier à la lumière de divers éléments.
07.08.2018 - 07:28     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Faute dans la réalisation d’une opération chirurgicale : quelles indemnisations ?
Lorsqu’une faute est commise dans la réalisation d’une opération chirurgicale, le patient peut demander une indemnisation réparant les troubles liés à l'intervention inutile et ses éventuelles conséquences dommageables et les préjudices résultant de la persistance de son handicap. 
30.07.2018 - 07:52     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Utilisation de l’ancienne formule du "Levothyrox"
Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que la demande des patients utilisant du "Levothyrox" de prolonger l’utilisation de l'ancienne formule a pour objectif que soient prises des mesures qui ne sont pas de celles d’urgence que peut ordonner le juge des référés.
30.07.2018 - 07:00     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Sécurité sociale : décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable
Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application de la décision d'accord préalable du service du contrôle médical ainsi que les modalités des procédures de mise sous accord préalable et de mise sous objectif de réduction des prescriptions ou réalisations pouvant être mise en œuvre par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie.
20.07.2018 - 07:29     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Responsabilité de plein droit de l’établissement de santé de toutes les conséquences de l’infection nosocomiale
En cas de survenue d’une infection nosocomiale, l’établissement de soin est tenu de réparer l'ensemble des conséquences qui y sont liées, au titre de sa responsabilité de plein droit, sans préjudice des actions en garantie exercées en raison des fautes commises dans la prise en charge de cette infection.
20.07.2018 - 07:28     Santé-Pharmacie
Cnil : nouvelles mesures pour simplifier les recherches dans le domaine de la santé
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a adopté de nouvelles mesures afin de simplifier les recherches dans le domaine de la santé notamment à travers l’allègement des formalités.
19.07.2018 - 07:53     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Dénoncer un crime ou de mauvais traitements contre un mineur malgré le secret professionnel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à obliger toute personne soumise au secret professionnel à dénoncer les crimes ou mauvais traitements sur un mineur ou une personne vulnérable auprès des autorités judiciaires ou administratives.
19.07.2018 - 07:52     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Agence française de lutte contre le dopage : organisation et procédure disciplinaire
Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de l'organisation interne de l'AFLD et de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l'Agence.
16.07.2018 - 07:26     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Justification du médecin du refus de délivrance d’un médicament générique
La Cour de cassation précise qu’il appartient au médecin de justifier le recours à l’apposition de la mention "non substituable" sur ses prescriptions de médicaments et non pas à la caisse d’assurance maladie qui soulève le caractère abusif de ce recours.
13.07.2018 - 07:43     Santé-Pharmacie
Cour des comptes : recours aux marchés publics de consultants par les établissements publics de santé
Concernant le recours aux marchés publics de consultants par les établissements publics de santé, la Cour des comptes formule trois recommandations, visant en particulier à mutualiser les compétences au niveau des groupements hospitaliers de territoire.
12.07.2018 - 07:44     Santé-Pharmacie › Etude et enquête
Cadrage juridique du Conseil d’Etat pour la révision de la loi Bioéthique
Le 28 juin 2018, l’Assemblée générale plénière du Conseil d’Etat a produit une étude concernant la révision de la loi bioéthique qui doit prendre en compte l’évolution et les enjeux de nombreux domaines.
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