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La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Santé-Pharmacie
08.08.2019 - 07:55     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Médicaments défectueux : les présomptions suffisent à la preuve du dommage
La preuve d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol et de l’imputabilité du dommage peut être apportée par tout moyen. En cas d’incertitude sur l’exposition comme cause exclusive du dommage, les présomptions graves, précises et concordantes suffisent.
08.08.2019 - 07:01     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Mention du service consommateur sur un paquet de cigarettes : publicité illicite en faveur du tabac ?
La seule mention figurant sur un paquet de cigarettes de l'existence d'un service consommateur ne peut être considéré comme un mode de communication commerciale visant à promouvoir le produit tabac, dans la mesure où celle-ci est purement informative et ne comprend aucune incitation à l'achat ou à la consommation.
26.07.2019 - 07:15     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Organisation et transformation du système de santé : publication au JO
Après son adoption définitive par les sénateurs le 16 juillet 2019, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a été publiée au Journal officiel le 26 juillet 2019.
25.07.2019 - 07:03     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Bioéthique : dépôt à l'Assemblée nationale
Un projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été déposé à l'Assemblée nationale.
24.07.2019 - 07:49     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Droit d’accès aux médicaments et dispositifs innovants : dépôt à l’AN
Le 16 juillet 2019, une proposition de loi visant à garantir à chacun un droit d’accès aux médicaments et dispositifs innovants a été déposée à l’Assemblée nationale. Elle vise à inscrire dans la loi que chaque citoyen bénéficie d’un droit à accéder ...
23.07.2019 - 07:57     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique.
18.07.2019 - 07:14     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Paralysie d’un nouveau-né après manoeuvres d’urgence obstétricales : indemnisation par l’Oniam
Les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins pris en charge par l'Oniam. Les séquelles permanentes de paralysie, présentant une faible probabilité de survenance, caractérisent son anormalité, ce qui justifie que l’ONIAM soit tenu à indemnisation.
17.07.2019 - 07:51     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Organisation et transformation du système de santé : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été adopté par les sénateurs, après passage en Commission mixte paritaire.
15.07.2019 - 07:04     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Vente de médicaments en ligne : pas d'intermédiaire entre le pharmacien et le patient
La société, qui gère un site internet mettant en relation des pharmaciens et des patients pour la vente de médicaments, a un rôle d'intermédiaire entre eux et participe de la sorte au commerce électronique de vente de médicaments.
12.07.2019 - 07:09     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation
Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire.
03.07.2019 - 07:46     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Affaire Vincent Lambert : nouvel arrêt des traitements après cassation de l'arrêt fondé sur la voie de fait de l'Etat français
Dans l'affaire Vincent Lambert, aucun des éléments constitutifs de la voie de fait n’est réuni : le juge judiciaire n’est donc pas compétent. La Cour de cassation casse donc l’arrêt de la cour d’appel Paris qui avait ordonné la reprise des soins du patient.
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