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 lundi 3 septembre 2018.
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Santé-Pharmacie
20.07.2018 - 07:29     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Responsabilité de plein droit de l’établissement de santé de toutes les conséquences de l’infection nosocomiale
En cas de survenue d’une infection nosocomiale, l’établissement de soin est tenu de réparer l'ensemble des conséquences qui y sont liées, au titre de sa responsabilité de plein droit, sans préjudice des actions en garantie exercées en raison des fautes commises dans la prise en charge de cette infection.
20.07.2018 - 07:28     Santé-Pharmacie
Cnil : nouvelles mesures pour simplifier les recherches dans le domaine de la santé
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a adopté de nouvelles mesures afin de simplifier les recherches dans le domaine de la santé notamment à travers l’allègement des formalités.
19.07.2018 - 07:53     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Dénoncer un crime ou de mauvais traitements contre un mineur malgré le secret professionnel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à obliger toute personne soumise au secret professionnel à dénoncer les crimes ou mauvais traitements sur un mineur ou une personne vulnérable auprès des autorités judiciaires ou administratives.
19.07.2018 - 07:52     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Agence française de lutte contre le dopage : organisation et procédure disciplinaire
Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de l'organisation interne de l'AFLD et de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l'Agence.
16.07.2018 - 07:26     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Justification du médecin du refus de délivrance d’un médicament générique
La Cour de cassation précise qu’il appartient au médecin de justifier le recours à l’apposition de la mention "non substituable" sur ses prescriptions de médicaments et non pas à la caisse d’assurance maladie qui soulève le caractère abusif de ce recours.
13.07.2018 - 07:43     Santé-Pharmacie
Cour des comptes : recours aux marchés publics de consultants par les établissements publics de santé
Concernant le recours aux marchés publics de consultants par les établissements publics de santé, la Cour des comptes formule trois recommandations, visant en particulier à mutualiser les compétences au niveau des groupements hospitaliers de territoire.
12.07.2018 - 07:44     Santé-Pharmacie › Etude et enquête
Cadrage juridique du Conseil d’Etat pour la révision de la loi Bioéthique
Le 28 juin 2018, l’Assemblée générale plénière du Conseil d’Etat a produit une étude concernant la révision de la loi bioéthique qui doit prendre en compte l’évolution et les enjeux de nombreux domaines.
09.07.2018 - 07:08     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
04.07.2018 - 07:24     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Le directeur d’un centre hospitalier n’est pas partie à une procédure d’hospitalisation à la demande du préfet
Lorsqu’un préfet prend une mesure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, le directeur du centre hospitalier n’est pas partie à la procédure et ne peut donc pas se pourvoir en cassation.
03.07.2018 - 07:47     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Responsabilité d’une fondation gérant un établissement psychiatrique pour la blessure causée par un pensionnaire à un autre
En présence d'un contrat d'hospitalisation libre liant un pensionnaire, victime d'une blessure de la part d'un autre, à une fondation, la responsabilité de cette dernière ne peut être recherchée que sur le fondement d'un manquement à ses obligations contractuelles de sécurité et de surveillance.
27.06.2018 - 07:32     Santé-Pharmacie › Etude et enquête
Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de communication
Publication d’une étude du Conseil d’Etat sur la réglementation applicable en matière d’information et de publicité aux professionnels de santé, commandée par le Premier ministre et adoptée le 3 mai 2018.
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