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Santé-Pharmacie
17.05.2011 - 09:31     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Contour de l'exercice illégal de la médecine
Ne commet pas une infraction pénale, une personne titulaire du diplôme de docteur en médecine et inscrite au Conseil de l’Ordre des médecins, qui sort des limites de sa spécialité ou de sa compétence.
11.05.2011 - 14:02     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Le principe d'impartialité s'applique aussi à la Haute autorité de santé
La décision prise par une autorité administrative est irrégulière lorsque le juge est dans l'impossibilité de vérifier les allégations de conflit d'intérêts faute notamment pour certains de ses membres d'avoir fourni la déclaration d'intérêts obligatoire.
09.05.2011 - 09:48     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Précisions sur l'accord préalable du service du contrôle médical
La décision du directeur d'un organisme d'assurance maladie de soumettre à l'accord préalable du service du contrôle médical la prise en charge par l'assurance maladie de certaines prescriptions d'un médecin est de la compétence du juge administratif.
02.05.2011 - 10:20     Santé-Pharmacie
Directive "Médicaments à base de plantes" : fin de la période transitoire
La période de transition de sept ans fixée dans la directive 2004/24/CE relative aux médicaments traditionnels à base de plantes arrivant à son terme, seuls les médicaments enregistrés ou autorisés pourront se trouver sur le marché de l’Union apr...
27.04.2011 - 09:53     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Garanties d'impartialité requises d'un expert médical
Ne présente pas les garanties d'impartialité requises l'expert médical qui a partagé des activités au sein d'une association professionnelle avec son confrère qui a réalisé l'intervention en cause et a publié avec lui des travaux scientifiques.
04.04.2011 - 09:29     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Précisions sur les conditions d'indemnisation par l'ONIAM
L’article L. 1142-1, II du code de la santé publique ne met à la charge de la solidarité nationale que l’indemnisation des dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci.
21.03.2011 - 08:45     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Dispositions pénales applicables aux infractions relatives à certains produits de santé
Un décret du 18 mars 2011 portant dispositions pénales applicables aux infractions relatives à certains produits de santé a été publié au Journal officiel du 20 mars 2011.
21.03.2011 - 08:17     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Hospitalisation d’office pour cause de trouble mental
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a rendu public, le 20 mars 2011, un avis concernant l’hospitalisation d’office.
17.03.2011 - 11:18     Santé-Pharmacie › Rapport
Refonte totale du système de santé
Un rapport demandé par Nicolas Sarkozy après la crise du Mediator, et remis le 16 mars 2011, recommande de scinder en deux l'Agence du médicament, de réformer la Haute Autorité de santé et de créer un corps d'experts indépendants chargés d'évaluer le...
04.03.2011 - 15:02     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Fermeture dominicale des pharmacies : responsabilité de l'Etat
L'Etat est responsable des préjudices subis par un pharmacien du fait de l'édiction d'un arrêté préfectoral réglementant la fermeture des officines entaché d'un détournement de procédure, quand bien même le préfet aurait pu légalement prendre la même mesure.
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