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Santé-Pharmacie
28.01.2019 - 07:33     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Pérennisation du taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH
Une actualité du 23 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 75 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pérennise l'application du taux réduit de 5,5 % de ...
28.01.2019 - 07:10     Santé-Pharmacie › Décision/position
QPC : prise en charge des frais de transport sanitaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la prise en charge des frais de transport sanitaire.
24.01.2019 - 07:08     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Protection de la population des effets néfastes de la malbouffe : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger la population des effets néfastes de la malbouffe.
21.01.2019 - 07:41     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Exonération de TVA portant sur le sang humain
L’administration fiscale précise que la livraison du plasma est exonéré de TVA quand le plasma est directement employé pour des soins ou à des fins thérapeutiques, mais pas lorsqu’il est exclusivement destiné à la fabrication de médicaments.
18.01.2019 - 07:41     Santé-Pharmacie
Perturbateurs endocriniens : le SNPE2 en consultation
Le projet de Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens 2019-2022 est soumis à consultation publique jusqu'au 8 février 2019.
16.01.2019 - 07:22     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Annulation de l’autorisation de mise sur le marché du Roundup Pro 360
Le tribunal administratif de Lyon a annulé une décision autorisant la mise sur le marché du Roundup Pro 360, en application du principe de précaution.
15.01.2019 - 07:44     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Action récursoire de l’Oniam
Alors même qu'en première instance il s'est borné à solliciter le rejet des conclusions dirigées à son encontre, l'Oniam est recevable à demander pour la première fois en appel que l'APHP le garantisse des sommes mises à sa charge par le jugement qu'il attaque.
04.01.2019 - 07:14     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Cas d'exonération de la responsabilité des professionnels de santé engagée à la suite d'un vaccin
En l'absence d'imputabilité de la maladie de la victime au vaccin qui lui a été injecté, la responsabilité des professionnels de santé y afférant ne peut être engagée.
03.01.2019 - 07:04     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Possibilité de recevabilité de l'appel immédiat lors d'un excès de pouvoir négatif
Un appel immédiat à l’encontre de la décision de sursis à statuer est possible en cas d'excès de pouvoir du juge négatif de la mise en état.   
31.12.2018 - 07:04     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Encadrement d’une décision de ne pas réanimer un patient
La décision de ne pas réanimer un patient doit être limitée dans le temps et, le cas échéant, peut être prolongée dans les mêmes conditions.
27.12.2018 - 07:46     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Indemnisation des préjudices moraux et des troubles dans les conditions d’existences subis par le frère d'enfants handicapés
Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.
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