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Santé-Pharmacie
26.12.2018 - 07:52     Santé-Pharmacie › Texte officiel
PLFSS 2019 : la loi est publiée
Validée par le Conseil constitutionnel le 20 décembre 2018, la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2018.
26.12.2018 - 07:27     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Pas de qualification de faute grave en matière contractuelle dès lors que la résiliation a été précédée d'un préavis
Une faute grave, dans le cadre d'une annulation d'un contrat d'exploitation conclu entre un professionnel de santé et un établissement de santé, ne sera retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat, sans préavis.
24.12.2018 - 07:27     Santé-Pharmacie › Décision/position
Le refus de soins aux précaires ne devra plus s’afficher sur internet
Le Défenseur des droits laisse six mois aux plateformes de prise de rendez-vous médicaux en ligne pour changer leurs pratiques jugées discriminatoires.
24.12.2018 - 07:09     Santé-Pharmacie › Décision/position
PLFSS 2019 : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
21.12.2018 - 07:26     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Précisions quant à l’exonération d’impôt d’un médecin
Les médecins ne peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu que sur les rémunérations perçues en contrepartie de la permanence.
20.12.2018 - 07:00     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Code mondial antidopage : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage, dont la mise en oeuvre est prévue au 1er mars 2019.
17.12.2018 - 07:34     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
TUE : ententes et abus de position dominante sur le marché du périndopril
Le TUE annule partiellement la décision de la Commission européenne constatant l’existence d’ententes et d’un abus de position dominante sur le marché du périndopril, médicament destiné à lutter contre l’hypertension et l’insuffisance cardiaque.
13.12.2018 - 07:36     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Une collectivité ne peut interdire l’implantation d’antenne-relais sur son territoire en se prévalant du principe de précaution
Une collectivité territoriale, lorsqu'elle ne dispose pas d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, que les antennes de téléphonie mobile seraient de nature à engendrer des risques, ne peut adopter une règlementation d'urbanisme excluant l'implantation de ces antennes sur son territoire.
11.12.2018 - 07:58     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Dépenses de personnel éligibles au CIR : notion de 1er recrutement d’un jeune docteur
Une actualité du 5 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la notion de premier recrutement d’un jeune docteur au regard des règles applicables en matière de dépenses de per...
10.12.2018 - 07:56     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant l’interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente a été déposée à l’Assemblée nationale.
30.11.2018 - 07:42     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Décès de l’assuré : le rapport d’expertise médicale se prononçant sur les causes ne doit pas être dénaturé
Le juge à l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis à l'instar d'un rapport d'expertise médicale se prononçant sur les causes du décès de l'assuré.
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