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Santé-Pharmacie
09.10.2018 - 07:30     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Action en responsabilité contre les héritiers d'un associé de SCP
Les héritiers d'un kinésithérapeute peuvent être mis en cause au titre de la responsabilité des actes professionnels accomplis par ce dernier dans le cadre de son exercice au sein d'une SCP, y compris après cession des parts sociales du défunt.
05.10.2018 - 07:49     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Pharmacien d'officine : conseils et prestations favorisant l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes
Le décret n° 2018-841 du 3 octobre 2018, publié au Journal officiel du 5 octobre 2018, précise les modalités selon lesquelles un pharmacien d'officine peut proposer des conseils et prestations dans le but de favoriser l'amélioration ou le maintien de...
05.10.2018 - 07:11     Santé-Pharmacie › Rapport
Cour des comptes : rapport 2018 sur la Sécurité sociale
La Cour des comptes formule 43 recommandations visant à rétablir l’équilibre financier de la sécurité sociale, prévenir les pathologies, réduire les risques professionnels et favoriser une mise en oeuvre plus efficace de leurs missions par les organismes de sécurité sociale.
26.09.2018 - 07:00     Santé-Pharmacie › Avis
Révision de la loi de bioéthique : l'avis du CCNE
Dans la perspective de la révision de la loi de bioéthique 2018-2019, le Comité consultatif national d’éthique a rendu public son avis.
24.09.2018 - 07:22     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Assurance : il était nécessaire de rechercher si la concubine pouvait lever le secret médical
Lorsque deux personnes adhèrent à un contrat d'assurance et que l’une des deux décède, les juges du fond doivent rechercher si l’autre cocontractant était un concubin pouvant lever le secret médical pour apporter les preuves nécessaires à l'assureur.
20.09.2018 - 07:57     Santé-Pharmacie
Réforme de la santé : les 10 mesures phare
Emmanuel Macron a dévoilé les grandes mesures de sa "stratégie nationale de transformation du système de santé" visant notamment à améliorer l'offre de soins.
13.09.2018 - 07:20     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Report d’une opération chirurgicale : quelle est l'appréciation du juge des référés ?
Lorsqu’une opération chirurgicale est reportée plusieurs fois et que le patient saisi le juge des référés afin qu’il ordonne la réalisation de cette intervention, celui-ci ne peut pas accueillir cette demande à partir du moment où une prise en charge thérapeutique est assurée.
03.09.2018 - 07:23     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Le médecin-conseil de recours est soumis aux obligations déontologiques de sa profession
Le médecin-conseil de recours, appelé pour apporter son analyse ou ses conseils lors d’un litige ou d’une expertise, est soumis aux obligations déontologiques de sa profession notamment aux dispositions des articles R. 4127-28 et R. 4127-56 du code de la santé publique.
30.08.2018 - 07:20     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Poison, complément empoisonné : la critique du médicament dépassait-elle les limites admissibles de la liberté d’expression ?
Lorsqu’une société publie une critique sur le médicament d’une autre société, il est nécessaire que l’information en cause se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante sans dépasser les limites admissibles de la liberté d’expression.
29.08.2018 - 07:08     Santé-Pharmacie
Cnil : modification d’un traitement de données ayant pour finalité une recherche, une étude ou une évaluation dans le domaine de la santé
La Cnil présente les règles applicables concernant la modification d'un traitement de données en matière médicale et les conséquences en termes de formalités.
10.08.2018 - 07:28     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
CJUE : brevet de base et certificat complémentaire de protection d'un médicament
Pour déterminer si un produit faisant l’objet d’un certificat complémentaire de protection est protégé par un brevet de base, ce produit doit pouvoir être identifié de façon spécifique par l’homme du métier à la lumière de divers éléments.
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