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Santé-Pharmacie
04.06.2018 - 07:27     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Responsabilité médicale : appréciation de la qualité des soins prodigués par rapport à des recommandations de santé postérieures
Un praticien peut invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement. Une expertise judiciaire doit alors déterminer, notamment au regard de ces recommandations, si les soins étaient appropriés.
31.05.2018 - 07:24     Santé-Pharmacie
UE : ajustement des droits de propriété intellectuelle concernant les médicaments
La Commission européenne a communiqué une série de propositions pour mieux adapter, aux changements rapides du marché, les droits de propriété intellectuelle pour les médicaments.
25.05.2018 - 07:27     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Mise en place de la mention du groupe sanguin sur la carte nationale d’identité : dépôt à l’AN
Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à inscrire sur la carte nationale d’identité la mention du groupe sanguin.
24.05.2018 - 07:18     Santé-Pharmacie › Questions-réponses parlementaires
Implantations des antennes relais : quels risques ?
Le ministère des Solidarités et de la Santé apporte des précisions sur les nouvelles mesures à venir concernant l’implantation des antennes relais, leur niveau d’émission d’ondes et les risques que peuvent entraîner celles-ci.
24.05.2018 - 07:17     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
TUE : contrôle par l’ECHA de la conformité des enregistrements au regard du règlement REACH
Lorsque l’Agence européenne des produits chimiques constate la non-conformité d’un dossier d’enregistrement d’une substance chimique au regard du règlement REACH, elle le mentionne aux autorités selon les procédures prévues par le règlement.
24.05.2018 - 07:14     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Validité des conditions d’utilisation du baclofène
Validité de la modification de la recommandation temporaire d’utilisation du baclofène pour la prise en charge de l’alcoolo-dépendance, abaissant la posologie maximale de 300 milligrammes à 80 milligrammes par jour.
23.05.2018 - 07:30     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Dentiste interdit de soins aux assurés sociaux : pas de possibilité de remplacement
Un chirurgien-dentiste ayant fait l’objet d’une sanction lui interdisant pendant un temps donné, de donner des soins aux assurés sociaux, ne peut pas se faire remplacer. Le remplacement équivaut alors au non-respect de l’interdiction et peut donner lieu à une autre sanction.
17.05.2018 - 07:40     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Vérification des résultats d’un test sanguin prescrit pour déceler un risque de trisomie 21
Une gynécologue commet une faute en ne s’informant pas des résultats du test sanguin qu’elle a prescrit à sa patiente pour déceler un risque de trisomie 21, malgré des aléas de communication de ces résultats entre plusieurs laboratoires.
16.05.2018 - 07:13     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Prise en charge des transports de patients
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de prise en charge des transports inter- et intra-hospitaliers.
07.05.2018 - 07:24     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Vente aux enchères de produits saisis par l’Agrasc et droits des tiers
La remise à l'Agrasc de biens meubles saisis, en vue de leur aliénation, ne porte pas, par elle-même, atteinte aux droits du titulaire des marques concernées. Dès lors, ce titulaire ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable sa requête en contestation de l’ordonnance de ladite remise faute de qualité à agir en tant que tiers.
25.04.2018 - 07:08     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
L’absence de preuve d’un examen somatique n’entraîne pas la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement
Le défaut de preuve d’un examen somatique, qui ne donne pas lieu à un certificat médical, ne peut entrainer la mainlevée de la mesure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement.
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