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Santé-Pharmacie
26.10.2017 - 07:40     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Mainlevée de l’hospitalisation sans consentement : le juge ne peut pas substituer son avis à celui du médecin
La Cour de cassation casse l'ordonnance du premier président de la cour d’appel qui a substitué son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
25.10.2017 - 07:18     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Soins psychiatriques sans consentement : empêchement à l'assistance d’un avocat
En raison d'un mouvement de grève du barreau de Paris, aucun avocat n'était présent à l'audience. Cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil.
24.10.2017 - 07:16     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Mise en cohérence des textes en matière de santé : publication de la loi
La loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal of...
20.10.2017 - 07:59     Santé-Pharmacie › Texte officiel
OMéDITs : organisation et participation au réseau régional de vigilances et d'appui
Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation des observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique (OMéDITs) et participation au réseau régional de vigilances et d'appui.
20.10.2017 - 07:00     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Prise en charge des victimes d’accidents médicaux : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux à été déposée à l'Assemblée nationale.
19.10.2017 - 07:44     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Interchangeabilité en cours des traitements des médicaments biologiques, similaires ou biosimilaires
Présentation d'une instruction relative aux médicaments biologiques, à leurs similaires ou "biosimilaires", et à l’interchangeabilité en cours des traitements.
18.10.2017 - 07:28     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Condamnation d’un établissement de santé pour le prélèvement du rein d’un patient sans son consentement
Le CHU d’Angers a été condamné au versement d'une somme de 36.000 € pour avoir prélevé le rein d’un patient qui avait d'abord donné son consentement avant de se rétracter.
17.10.2017 - 07:39     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Patients dans un "désert médical" sans médecin traitant : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à dispenser du paiement de la majoration prévue en cas d’absence de médecin traitant les patients résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
17.10.2017 - 07:20     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Installation des praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR) a été déposée à l'Assemblée nationale.
13.10.2017 - 07:44     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives.
13.10.2017 - 07:00     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Un employeur peut engager une procédure disciplinaire contre un médecin du travail
Le Conseil d’Etat rejette un recours mettant en cause la possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin en apportant toutefois d'importantes précisions quant à l’interprétation à donner aux dispositions contestées.
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