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Santé-Pharmacie
29.01.2018 - 07:38     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Installation des généralistes pendant les deux premières années de leur exercice dans les déserts médicaux : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à imposer aux médecins généralistes, à la sortie de l’internat, de s’installer pendant les deux premières années de leur exercice dans les zones déficitaires en matière de soins fixées par les agences régionales de santé.
26.01.2018 - 07:38     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Le fait qu’un patient ait des connaissances médicales ne dispense pas le praticien de satisfaire à son obligation d'information
Le fait qu'un patient ait des connaissances médicales ne dispense pas le praticien de remplir son obligation d'information mais est seulement susceptible d'influer sur la nature et les modalités de cette information. Si un acte médical a une visée esthétique, cette obligation est renforcée et doit porter sur les risques et inconvénients de toute nature pouvant en résulter.
25.01.2018 - 07:04     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
CEDH : les obligations de localisation des sportifs afin de lutter contre le dopage ne violent pas la Convention EDH
La Cour européenne des droits de l’Homme considère que les motifs d’intérêt général qui rendent ces obligations nécessaires sont d’une particulière importance et justifient les restrictions apportées aux droits accordés par l’article 8 de la Convention.
19.01.2018 - 07:27     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
CJUE : en raison de leur but défini par leur fabricant, les logiciels d’aide à la prescription médicale sont des dispositifs médicaux
Il importe peu que, pour être qualifiés de dispositif médical, les logiciels agissent directement ou non sur le corps humain, l’essentiel étant qu’ils soient spécifiquement destinés par le fabricant à être utilisé dans un ou plusieurs des buts médicaux figurant dans la définition d’un dispositif médical.
18.01.2018 - 07:36     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles.
18.01.2018 - 07:11     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Mise en cohérence des textes à la suite de la loi de modernisation de notre système de santé : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
15.01.2018 - 07:39     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Adaptation outre-mer de dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 adaptant certaines dispositions relatives au traitement des maladies chroniques et à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
15.01.2018 - 07:24     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.
15.01.2018 - 07:03     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Adaptation du code de la santé publique à Mayotte : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte.
12.01.2018 - 07:49     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Lutte contre la désertification médicale : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale a été déposée devant l’Assemblée nationale.
11.01.2018 - 07:23     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Le Conseil d’Etat valide l’arrêt des soins administrés à une mineure malgré l’opposition de ses parents
Si un patient est incapable d’exprimer sa volonté relative à l’arrêt des soins qui lui sont administrés, fût-il mineur et que ses parents s’opposent audit arrêt, il revient au médecin compétent d’arrêter les soins apparaissant inutiles, d’apprécier si et dans quel délai la décision d’arrêt doit être exécutée compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.
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