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Santé-Pharmacie
13.10.2017 - 07:00     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Un employeur peut engager une procédure disciplinaire contre un médecin du travail
Le Conseil d’Etat rejette un recours mettant en cause la possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin en apportant toutefois d'importantes précisions quant à l’interprétation à donner aux dispositions contestées.
12.10.2017 - 07:42     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Radiation de l’ordre des médecins : le juge disciplinaire n’est pas lié par le jugement d’acquittement prononcé par le juge pénal
La chambre nationale disciplinaire n’a commis aucune erreur de droit en portant une appréciation autonome de celle du juge pénal sur le cas du patient pour lequel l’intéressé avait bénéficié d’un acquittement devant la cour d’assise.  
12.10.2017 - 07:31     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Mise en cohérence des textes en matière de santé : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été adopté par les sénateurs en première lecture, sans modification.
12.10.2017 - 07:13     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
PLFSS 2018 : dépôt à l'Assemblé nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.
04.10.2017 - 07:52     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Autoriser les personnes protégées à effectuer un don de produits issus du corps humain : dépôt à l'AN
Une proposition de loi autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain a été déposée à l'Assemblée nationale.
03.10.2017 - 07:32     Santé-Pharmacie
PLFSS 2018 : présentation des grandes lignes
Le gouvernement a présenté les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018.
27.09.2017 - 07:17     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
CJUE : mesures d’urgence relatives aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés
Lorsqu’il n’est pas établi qu’un produit génétiquement modifié est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, ni la Commission ni les Etats membres n’ont la faculté d’adopter des mesures d’urgence telles que l’interdiction de la culture du maïs MON 810.
20.09.2017 - 07:33     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Publication de la convention de Minamata sur le mercure
Le décret n° 2017-1345 du 18 septembre 2017, publié au Journal officiel du 20 septembre 2017, porte publication de la convention de Minamata sur le mercure (ensemble cinq annexes), signée à Kumamoto le 10 octobre 2013, dont l'objectif est de pro...
19.09.2017 - 07:41     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Traitement et hébergement de données médicales sans autorisation
Condamnation d'un médecin hospitalier pour avoir mis en place un traitement automatisé de données médicales sans l’autorisation de la Cnil.
18.09.2017 - 07:33     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Un élève infirmier doit-il respecter le principe de laïcité ?
Des élèves infirmiers peuvent porter un signe religieux pendant les heures de cours théoriques mais sont soumis au principe de laïcité lors de leur stage en hôpital.
18.09.2017 - 07:14     Santé-Pharmacie › Texte officiel
UE : bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments et les médicaments expérimentaux
Publication au JOUE de deux textes relatifs aux principes et lignes directrices relatifs aux bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain.
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