A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Santé-Pharmacie
03.01.2019 - 07:04     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Possibilité de recevabilité de l'appel immédiat lors d'un excès de pouvoir négatif
Un appel immédiat à l’encontre de la décision de sursis à statuer est possible en cas d'excès de pouvoir du juge négatif de la mise en état.   
31.12.2018 - 07:04     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Encadrement d’une décision de ne pas réanimer un patient
La décision de ne pas réanimer un patient doit être limitée dans le temps et, le cas échéant, peut être prolongée dans les mêmes conditions.
27.12.2018 - 07:46     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Indemnisation des préjudices moraux et des troubles dans les conditions d’existences subis par le frère d'enfants handicapés
Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.
26.12.2018 - 07:52     Santé-Pharmacie › Texte officiel
PLFSS 2019 : la loi est publiée
Validée par le Conseil constitutionnel le 20 décembre 2018, la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2018.
26.12.2018 - 07:27     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Pas de qualification de faute grave en matière contractuelle dès lors que la résiliation a été précédée d'un préavis
Une faute grave, dans le cadre d'une annulation d'un contrat d'exploitation conclu entre un professionnel de santé et un établissement de santé, ne sera retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat, sans préavis.
24.12.2018 - 07:27     Santé-Pharmacie › Décision/position
Le refus de soins aux précaires ne devra plus s’afficher sur internet
Le Défenseur des droits laisse six mois aux plateformes de prise de rendez-vous médicaux en ligne pour changer leurs pratiques jugées discriminatoires.
24.12.2018 - 07:09     Santé-Pharmacie › Décision/position
PLFSS 2019 : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
21.12.2018 - 07:26     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Précisions quant à l’exonération d’impôt d’un médecin
Les médecins ne peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu que sur les rémunérations perçues en contrepartie de la permanence.
20.12.2018 - 07:00     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Code mondial antidopage : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage, dont la mise en oeuvre est prévue au 1er mars 2019.
17.12.2018 - 07:34     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
TUE : ententes et abus de position dominante sur le marché du périndopril
Le TUE annule partiellement la décision de la Commission européenne constatant l’existence d’ententes et d’un abus de position dominante sur le marché du périndopril, médicament destiné à lutter contre l’hypertension et l’insuffisance cardiaque.
13.12.2018 - 07:36     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Une collectivité ne peut interdire l’implantation d’antenne-relais sur son territoire en se prévalant du principe de précaution
Une collectivité territoriale, lorsqu'elle ne dispose pas d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, que les antennes de téléphonie mobile seraient de nature à engendrer des risques, ne peut adopter une règlementation d'urbanisme excluant l'implantation de ces antennes sur son territoire.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 7 de 100