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Santé-Pharmacie
11.01.2018 - 07:23     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Le Conseil d’Etat valide l’arrêt des soins administrés à une mineure malgré l’opposition de ses parents
Si un patient est incapable d’exprimer sa volonté relative à l’arrêt des soins qui lui sont administrés, fût-il mineur et que ses parents s’opposent audit arrêt, il revient au médecin compétent d’arrêter les soins apparaissant inutiles, d’apprécier si et dans quel délai la décision d’arrêt doit être exécutée compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.
10.01.2018 - 07:44     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté a été déposée devant l’Assemblée nationale.
08.01.2018 - 07:58     Santé-Pharmacie › Texte officiel
FPT-FPH : modification du taux de la cotisation d'assurance maladie
Publication au JO d'un décret relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière.
04.01.2018 - 07:40     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Validité de la contre-indication au don de sang liées au comportement sexuel des donneurs
Lors de l’entretien préalable au don du sang, une sélection des donneurs est possible, à condition toutefois que cette sélection soit effectuée en fonction de critères objectifs liés à l’exposition au risque des donneurs pour éviter des discriminations à l’encontre de certains candidats au don.
04.01.2018 - 07:00     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Conditions d’implantation des pharmacies : ordonnance
Publication au JO d"une ordonnance relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie.
02.01.2018 - 07:46     Santé-Pharmacie › Texte officiel
PLFSS 2018 : la loi est publiée
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017.
02.01.2018 - 07:24     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Fonctionnement des ordres des professions de santé : la loi est publiée
La loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé a été publiée au Journal officiel du 31 ...
02.01.2018 - 07:06     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Radiation d’un médecin pour absence de vaccination de l’enfant et mentions mensongères portées sur son carnet de santé
Le Conseil d’Etat confirme la radiation d’un médecin n’ayant pas pratiqué les vaccinations obligatoires d’un enfant et ayant porté des mentions mensongères sur le carnet de santé de celui-ci.
22.12.2017 - 07:00     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Brevet pharmaceutique : insuffisance de description de l'application thérapeutique revendiquée
Lorsqu'une revendication porte sur une application thérapeutique ultérieure, pour satisfaire à l'exigence de suffisance de description, il n'est pas nécessaire de démontrer cliniquement cet effet thérapeutique, mais la demande de brevet doit toutefois refléter directement et sans ambiguïté l'application thérapeutique revendiquée.
20.12.2017 - 07:26     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Fonctionnement des ordres des professions de santé : adoption à l'AN après CMP
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé a été adopté par les députés après CMP.
14.12.2017 - 07:34     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Nouvelle formule du médicament Levothyrox : pas de carence caractérisée de la part du ministre de la Santé
Le ministre de la Santé n’a pas porté, dans sa gestion des effets indésirables de la nouvelle formule du médicament Levothyrox, une atteinte grave et manifestement illégale au droit de toute personne de disposer d’un traitement le plus approprié à son état de santé.
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