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Santé-Pharmacie
13.11.2017 - 07:23     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Information des consommateurs sur les perturbateurs endocriniens : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien.
08.11.2017 - 07:25     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
L’interdiction faite à un proche d'un patient hospitalisé d’office de lui rendre visite
Il peut être interdit à un proche de rendre visite à une personne atteinte de troubles mentaux hospitalisée sans son consentement, lorsqu’une telle visite n’est pas compatible avec l’état de santé du patient ou la mise en œuvre de son traitement.
07.11.2017 - 07:49     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
L’éloignement géographique est insuffisant pour empêcher l’audition d'une personne hospitalisée sans consentement
Le juge doit entendre la personne admise en soins, soit en l'absence de tout motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin, soit en l'absence d'une circonstance insurmontable empêchant son audition.
06.11.2017 - 07:52     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Droit à une fin de vie libre et choisie : dépôt à l’AN
Une proposition de loi portant sur le droit à une fin de vie libre et choisie a été déposée à l’Assemblée nationale.
03.11.2017 - 07:40     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Reconnaissance de qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : décret
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
26.10.2017 - 07:40     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Mainlevée de l’hospitalisation sans consentement : le juge ne peut pas substituer son avis à celui du médecin
La Cour de cassation casse l'ordonnance du premier président de la cour d’appel qui a substitué son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
25.10.2017 - 07:18     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Soins psychiatriques sans consentement : empêchement à l'assistance d’un avocat
En raison d'un mouvement de grève du barreau de Paris, aucun avocat n'était présent à l'audience. Cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil.
24.10.2017 - 07:16     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Mise en cohérence des textes en matière de santé : publication de la loi
La loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal of...
20.10.2017 - 07:59     Santé-Pharmacie › Texte officiel
OMéDITs : organisation et participation au réseau régional de vigilances et d'appui
Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation des observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique (OMéDITs) et participation au réseau régional de vigilances et d'appui.
20.10.2017 - 07:00     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Prise en charge des victimes d’accidents médicaux : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux à été déposée à l'Assemblée nationale.
19.10.2017 - 07:44     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Interchangeabilité en cours des traitements des médicaments biologiques, similaires ou biosimilaires
Présentation d'une instruction relative aux médicaments biologiques, à leurs similaires ou "biosimilaires", et à l’interchangeabilité en cours des traitements.
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