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Santé-Pharmacie
12.06.2017 - 07:01     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
CEDH : la Turquie condamnée pour défaut de réaction judiciaire adéquate face à un rapport d’expertise médicale insuffisamment motivé
La CEDH retient la violation de l’article 8 de la Convention EDH pour défaut de réaction judiciaire adéquate des autorités devant le rapport d’expertise médicale insuffisamment motivé d’une patiente victime de graves séquelles postopératoires.
09.06.2017 - 07:24     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
L’échec thérapeutique ne caractérise pas un dommage directement imputable à un acte de soin
Pour être réparable au titre de la solidarité nationale, un dommage doit présenter un caractère distinct de l’atteinte initiale ou résulter de son aggravation, ce qui n’est pas le cas d’un échec thérapeutique retardant l’évolution favorable de l’état de santé du patient.
09.06.2017 - 07:19     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Composantes de la rémunération du pharmacien d’officine : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine.
08.06.2017 - 07:32     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
CJUE : publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires
Si une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le droit de l’Union, les objectifs de protection de la santé publique et de dignité de la profession de dentiste peuvent justifier un encadrement des modalités de communication utilisés par ces professionnels.
07.06.2017 - 07:38     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
QPC : procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles du code de la santé publique relatifs à la procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté.
01.06.2017 - 07:50     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Obligation d’information du patient des risques méconnus d’une technique médicale récente
Lorsqu'il est envisagé de recourir à une technique d'investigation dont les risques sont insuffisamment évalués, le patient doit être informé à la fois des risques prévisibles déjà identifiés et de l’absence de recul suffisant ne permettant pas d’en exclure d’autres.
23.05.2017 - 07:42     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
L'expert agrée du CHSCT n’est pas dépositaire du secret médical
Un expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier, qui n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées, ne peut prétendre être dépositaire du secret professionnel.
22.05.2017 - 07:32     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.
18.05.2017 - 07:38     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Refus d’un directeur hospitalier de pratiquer une autopsie médicale malgré l’avis du médecin chef de service
Un médecin chef de service estimant utile de procéder à une autopsie médicale, le refus du directeur hospitalier d’y procéder, faute d'être légalement possible, est une décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
17.05.2017 - 07:13     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Violation des obligations déontologiques par un médecin participant à un site internet payant
Un médecin qui participe et supervise un site internet payant, dispensant des conseils nutritionnels personnalisés destinés à favoriser la perte de poids, méconnaît les principes déontologiques qui interdisent le recours aux procédés publicitaires.
16.05.2017 - 07:48     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Médicaments dangereux pour les femmes enceintes : pictogramme
Un arrêté du 5 mai 2017 relatif à l’apposition d’un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017.
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