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Santé-Pharmacie
24.01.2012 - 11:23     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Dispositif médical innovant : délai de consultation et délai d'opposition
Publication au JORF du décret du 23 janvier 2012 modifiant l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale.
23.01.2012 - 11:08     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Responsabilité de l’hôpital et existence d’une cause étrangère
La circonstance selon laquelle la patiente est porteuse d’un germe endogène n’est pas de nature à elle seule à démontrer l'existence d'une cause étrangère à l'origine de l'infection nosocomiale dont a été victime la patiente.
20.01.2012 - 10:46     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Interdiction de fécondation in vitro avec double don de gamètes : toujours conforme à la Constitution
Aucun changement de circonstances ne justifie que la conformité de cette disposition à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel.
19.01.2012 - 11:20     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Obligation d’information du patient en l'absence d’alternative thérapeutique
La circonstance qu'une opération d'ablation soit la seule alternative à l'arthrodèse que refuse le patient ne saurait par elle-même justifier que celui-ci n'ait pas été informé des risques que comporte l'opération d'ablation.
16.01.2012 - 11:57     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Etablissement de santé : mise à la disposition du public des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
Un arrêté du 6 janvier 2012, publié au Journal officiel du 14 janvier 2012, fixe les conditions dans lesquelles un établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité de...
12.01.2012 - 11:27     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Demande de renouvellement d'AMM des produits thérapeutiques annexes : contenu du dossier
Un arrêté relatif au contenu du dossier accompagnant les demandes de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes a été publié au Journal officiel du 12 janvier 2012.
11.01.2012 - 10:55     Santé-Pharmacie
Un hébergeur de données de santé sanctionné par la CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé un avertissement à l'encontre d'un hébergeur de données de santé, au sujet d'une déclaration mensongère contenue dans son dossier de demande d'agrément : la société prétendai...
10.01.2012 - 15:24     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Refus d'application de la loi “anti-Perruche"
S'agissant d'un dommage survenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi "anti-Perruche", l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, permettant la réparation d'une faute médicale ayant provoqué directement le handicap ou l'ayant aggravé ou n'ayant pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer, n'est pas applicable.
10.01.2012 - 11:37     Santé-Pharmacie › Questions-réponses parlementaires
Temps additionnel au sein des hôpitaux
L'exonération des heures supplémentaires prévue à l'article 81 quater du code général des impôts bénéficie-t-elle aux praticiens hospitaliers ?
06.01.2012 - 11:07     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Prévention et gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques
Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
04.01.2012 - 11:53     Santé-Pharmacie
Consultation publique sur la gestion des PCB
Ouverture d'une consultation publique relative à la gestion des polychlorobiphényles (PCB) jusqu'au 25 janvier 2012.
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