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Santé-Pharmacie
21.11.2011 - 14:29     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Suicide d'un patient : absence de responsabilité de l'hôpital
Aucun comportement anormal de nature à laisser présager une situation d'urgence suicidaire n'ayant été constaté par le personnel soignant, c'est à bon droit que la cour administrative d'appel de Douai a écarté la responsabilité de l'hôpital.
21.11.2011 - 11:06     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Victime par ricochet du Distilben : point de départ de la prescription
Le préjudice par ricochet subi par un proche d'une victime ayant elle-même subi un dommage corporel direct ne se manifeste, dans toute son étendue, qu'à compter de la consolidation de l'état de la victime directe. Le délai de prescription court alors au jour de la consolidation.
16.11.2011 - 16:00     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Responsabilité médicale : faute de surveillance et refus de soins
Le médecin doit mettre en place une surveillance accrue de son patient connu pour ne pas suivre correctement son traitement contre le diabète et lorsque, par ailleurs, tous les facteurs d'une complication médicale sont réunis. Il commet en outre une faute de surveillance lorsqu'il invoque une surcharge de son cabinet pour refuser de recevoir ce patient alors que celui-ci aurait dû être traité en urgence.
16.11.2011 - 15:20     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
CJUE : remboursement de soins médicaux non hospitaliers dispensés dans un autre État membre
Opère une restriction à la libre prestation des services, l'Etat membre qui ne rembourse pas ou qui subordonne à une autorisation préalable le remboursement des frais médicaux non hospitaliers encourus dans un autre État membre.
15.11.2011 - 12:02     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Procédures administratives, budgétaires et financières de l'AP-HP
Un arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris a été publié au Journal officiel du 15 novembre 2011.
10.11.2011 - 10:46     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Comité interministériel de coordination de la santé : composition et fonctionnement
Publié au Journal officiel du 10 novembre, un décret modifie les règles relatives au comité interministériel de coordination de la santé, qui est chargé d'assurer le suivi de la politique de santé en faveur des personnes détenues. La composition d...
08.11.2011 - 11:46     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Vigilance sur les logiciels des laboratoires de biologie médicale
Un décret met en place une vigilance sur les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et les dispositifs à finalité non médicale utilisés dans les laboratoires de biologie médicale.
28.10.2011 - 14:18     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Responsabilité de l'établissement public de santé
Un établissement public de santé, en tant que prestataire de services, ne relève pas du régime de responsabilité prévu par la directive sur le fait des produits défectueux.
28.10.2011 - 14:15     Santé-Pharmacie
Signature par la Suisse de la Convention Médicrime
Dans un communiqué du 28 octobre 2011, la Confédération suisse a annoncé qu'elle avait signé à Moscou la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon de médicaments et de dispositifs médicaux, qui fait suite à une conférence internationale...
25.10.2011 - 10:22     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Santé financière des hôpitaux
Conséquences pour les hôpitaux du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et de l'affaire Dexia.
24.10.2011 - 09:40     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
QPC : levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article L. 3213-8 du code de la santé publique.
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