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Santé-Pharmacie
27.04.2011 - 09:53     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Garanties d'impartialité requises d'un expert médical
Ne présente pas les garanties d'impartialité requises l'expert médical qui a partagé des activités au sein d'une association professionnelle avec son confrère qui a réalisé l'intervention en cause et a publié avec lui des travaux scientifiques.
04.04.2011 - 09:29     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Précisions sur les conditions d'indemnisation par l'ONIAM
L’article L. 1142-1, II du code de la santé publique ne met à la charge de la solidarité nationale que l’indemnisation des dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci.
21.03.2011 - 08:45     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Dispositions pénales applicables aux infractions relatives à certains produits de santé
Un décret du 18 mars 2011 portant dispositions pénales applicables aux infractions relatives à certains produits de santé a été publié au Journal officiel du 20 mars 2011.
21.03.2011 - 08:17     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Hospitalisation d’office pour cause de trouble mental
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a rendu public, le 20 mars 2011, un avis concernant l’hospitalisation d’office.
17.03.2011 - 11:18     Santé-Pharmacie › Rapport
Refonte totale du système de santé
Un rapport demandé par Nicolas Sarkozy après la crise du Mediator, et remis le 16 mars 2011, recommande de scinder en deux l'Agence du médicament, de réformer la Haute Autorité de santé et de créer un corps d'experts indépendants chargés d'évaluer le...
04.03.2011 - 15:02     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Fermeture dominicale des pharmacies : responsabilité de l'Etat
L'Etat est responsable des préjudices subis par un pharmacien du fait de l'édiction d'un arrêté préfectoral réglementant la fermeture des officines entaché d'un détournement de procédure, quand bien même le préfet aurait pu légalement prendre la même mesure.
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