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Associations/Fondations
07.06.2018 - 07:52     Associations/Fondations › Jurisprudence
Condition du paiement des dépenses en monnaie locale par une commune
Le caractère libératoire du paiement de la dépense publique par une commune ne peut dépendre de l’intermédiation d’une association, celle-ci n’étant pas au nombre des organismes habilités par convention à régler certaines dépenses publiques.
30.05.2018 - 07:51     Associations/Fondations › Texte officiel
IFI : réduction d'impôt au titre de dons au profit d'organismes d'intérêt général et exonération des bois et forêts
Publication au JORF de trois textes relatifs à la réduction d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération d'IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers.
29.05.2018 - 07:20     Associations/Fondations › Jurisprudence
Affaire Bygmalion : irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association Anticor
Une association luttant contre la corruption ne peut se constituer partie civile dans le cadre d’une information judicaire qui ne concerne aucune infraction visée par l’article 2-23 du CPP et sans démontrer de préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis.
18.05.2018 - 07:42     Associations/Fondations › Travaux parlementaires
Engagement associatif : adoption en 1ère lecture à l’AN
La proposition de loi en faveur de l’engagement associatif a été adoptée en première lecture par les députés.
09.05.2018 - 07:29     Associations/Fondations › Jurisprudence
Nullité de la marque SPA de France pour fraude
La cour d’appel de Paris juge la nullité de la marque S.P.A de France, utilisée par l’association Défense de l’Animal, pour fraude et sanctionne cette dernière pour acte de concurrence déloyale en entretenant la confusion dans l’esprit du public entre elle et l’association SPA.
26.04.2018 - 07:58     Associations/Fondations › Jurisprudence
Libéralité consentie à une association étrangère : modalités d’exercice du droit d’opposition du ministre de l’Intérieur
En vertu de la loi, le ministre de l'Intérieur a le pouvoir de faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation d'une libéralité par un établissement étranger notamment lorsque les activités de cet établissement ou de ses dirigeants, qu'elles soient menées en France ou à l'étranger, sont contraires à l'ordre public. 
09.04.2018 - 07:54     Associations/Fondations › Jurisprudence
L’adhésion à une association doit être l’expression d’une volonté libre
Une association qui prévoit dans ses statuts une obligation d’adhésion sans possibilité de démissionner méconnait les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme.
06.04.2018 - 07:00     Associations/Fondations › Travaux parlementaires
Valorisation du statut du bénévole dans les associations : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à valoriser le statut du bénévole dans les associations.
03.04.2018 - 07:36     Associations/Fondations › Travaux parlementaires
Statut du dirigeant associatif : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un statut du dirigeant associatif.
22.03.2018 - 07:53     Associations/Fondations › Texte officiel
Exonération de TVA des opérations effectuées par les associations autorisées
Une actualité du 7 mars 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les opérations réalisées par les associations qui bénéficient d’une autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action soci...
21.03.2018 - 07:12     Associations/Fondations › Travaux parlementaires
Encadrement de la création des bars et cafés associatifs : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’encadrement de la création des bars et cafés associatifs.
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