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Associations/Fondations
25.07.2017 - 07:37     Associations/Fondations › Jurisprudence
Pas d’extension d’une liquidation judiciaire pour des faits antérieurs à une précédente procédure
Des flux financiers anormaux précédant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d’un débiteur ne permettent pas d’étendre à un tiers, pour confusion des patrimoines, la liquidation judiciaire prononcée sur résolution d'un plan de redressement auquel la première procédure a abouti.
28.06.2017 - 07:07     Associations/Fondations › Jurisprudence
Régime de la preuve pour établir la réalité de la faute de l’administration fiscale
S'il appartient, en principe, à la victime d'un dommage d'établir la réalité du préjudice qu'elle invoque contre l’administration, le juge ne saurait toutefois lui demander des éléments de preuve qu'elle ne peut apporter.
20.06.2017 - 07:03     Associations/Fondations › Jurisprudence
AG d’une association : cas de vote à la majorité
La Cour de cassation rappelle que dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.
15.06.2017 - 07:15     Associations/Fondations › Jurisprudence
L’agrément d’une fédération sportive n’est pas un acte réglementaire relevant de la compétence du Conseil d’Etat
L'acte par lequel un ministre refuse d'agréer une fédération sportive n'ayant pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêtant pas un caractère réglementaire, le Conseil d’Etat s’avère incompétent pour connaître de ce refus en premier et dernier ressort.
30.05.2017 - 07:54     Associations/Fondations › Jurisprudence
Association : utilisation d’un dojo communal interdite pour difficultés sérieuses de gestion
Le Conseil d’Etat admet l’opposition d’un maire à l’utilisation de locaux communaux par une association pour un motif tiré de l’administration des biens communaux.
16.05.2017 - 07:12     Associations/Fondations › Texte officiel
Compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité
Publication au JO d’un décret modifiant le compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité.
16.05.2017 - 07:12     Associations/Fondations › Texte officiel
Information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou l'administration d'une association
Conditions d'information des représentants légaux du mineur de seize ans révolus par l'association lorsque le mineur participe à sa création ou au sein de laquelle il est chargé de l'administration.
12.05.2017 - 07:29     Associations/Fondations › Texte officiel
Transparence de la vie publique : répertoire numérique des représentants d’intérêts
Encadrement par décret du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
11.05.2017 - 07:47     Associations/Fondations › Texte officiel
Régime juridique des associations et fondations : décret
Publication au JO d'un décret tirant les conséquences des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations et définissant les modalités de déclaration des prorogations des fondations d'entreprise et les conditions de leur publication.
11.05.2017 - 07:06     Associations/Fondations › Texte officiel
Action de groupe et action en reconnaissance de droits
Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.
11.05.2017 - 07:00     Associations/Fondations › Rapport
IGF : rapport sur le rôle économique des fondations
L’IGF a remis son rapport sur le rôle économique des fondations au ministre de l’Economie et des Finances.
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