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 lundi 3 septembre 2018.
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Associations/Fondations
14.08.2018 - 07:33     Associations/Fondations › Jurisprudence
Les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir de la protection de leur vie privée
Une association ne peut se prévaloir d’une atteinte à la vie privée du fait qu’une ordonnance du juge autorise un huissier à pénétrer au sein d’une réunion organisée par et pour ses membres et à retranscrire les propos qui y sont tenus.
25.07.2018 - 07:42     Associations/Fondations › Jurisprudence
Action de groupe menée par une association de consommateurs : exigences procédurales
Le juge de la mise en l’état ne peut pas se prononcer sur l’absence éventuelle de représentativité des cas individuels exposés dans l’assignation délivrée par une association de consommateurs agréée, de même que sur la diversité des conditions générales des contrats d’assurance applicables à ceux-ci.
25.07.2018 - 07:27     Associations/Fondations › Jurisprudence
Activité concurrente et manquement à l’obligation de loyauté du salarié
Le salarié qui exerce une activité libérale concurrente à celle de son employeur sans l’en informer manque à son obligation de loyauté et commet une faute rendant son maintien impossible dans l’entreprise.
12.07.2018 - 07:03     Associations/Fondations › Jurisprudence
Même à l’issue du match, l’association sportive organisatrice est responsable du comportement de ses membres
Une association sportive organisatrice d’un match de football est responsable de l’agression causée par l’un des ses membres à l’arbitre, même si elle a lieu à l’issue de la rencontre, dont ce joueur a été exclu, constitutive d’une infraction aux règles du jeu en lien avec l’activité sportive.
03.07.2018 - 07:47     Associations/Fondations › Jurisprudence
Responsabilité d’une fondation gérant un établissement psychiatrique pour la blessure causée par un pensionnaire à un autre
En présence d'un contrat d'hospitalisation libre liant un pensionnaire, victime d'une blessure de la part d'un autre, à une fondation, la responsabilité de cette dernière ne peut être recherchée que sur le fondement d'un manquement à ses obligations contractuelles de sécurité et de surveillance.
07.06.2018 - 07:52     Associations/Fondations › Jurisprudence
Condition du paiement des dépenses en monnaie locale par une commune
Le caractère libératoire du paiement de la dépense publique par une commune ne peut dépendre de l’intermédiation d’une association, celle-ci n’étant pas au nombre des organismes habilités par convention à régler certaines dépenses publiques.
30.05.2018 - 07:51     Associations/Fondations › Texte officiel
IFI : réduction d'impôt au titre de dons au profit d'organismes d'intérêt général et exonération des bois et forêts
Publication au JORF de trois textes relatifs à la réduction d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération d'IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers.
29.05.2018 - 07:20     Associations/Fondations › Jurisprudence
Affaire Bygmalion : irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association Anticor
Une association luttant contre la corruption ne peut se constituer partie civile dans le cadre d’une information judicaire qui ne concerne aucune infraction visée par l’article 2-23 du CPP et sans démontrer de préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis.
18.05.2018 - 07:42     Associations/Fondations › Travaux parlementaires
Engagement associatif : adoption en 1ère lecture à l’AN
La proposition de loi en faveur de l’engagement associatif a été adoptée en première lecture par les députés.
09.05.2018 - 07:29     Associations/Fondations › Jurisprudence
Nullité de la marque SPA de France pour fraude
La cour d’appel de Paris juge la nullité de la marque S.P.A de France, utilisée par l’association Défense de l’Animal, pour fraude et sanctionne cette dernière pour acte de concurrence déloyale en entretenant la confusion dans l’esprit du public entre elle et l’association SPA.
26.04.2018 - 07:58     Associations/Fondations › Jurisprudence
Libéralité consentie à une association étrangère : modalités d’exercice du droit d’opposition du ministre de l’Intérieur
En vertu de la loi, le ministre de l'Intérieur a le pouvoir de faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation d'une libéralité par un établissement étranger notamment lorsque les activités de cet établissement ou de ses dirigeants, qu'elles soient menées en France ou à l'étranger, sont contraires à l'ordre public. 
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