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Associations/Fondations
24.10.2011 - 14:04     Associations/Fondations › Jurisprudence
Droit des associations de consommateurs à être entendu par la Commission dans le cadre de l'examen d'une opération de concentration
Le fait, pour une association, d’avoir introduit sa demande d’être entendue avant la notification de la concentration ne saurait pallier l’absence de renouvellement de cette demande après l’ouverture formelle de la procédure.
13.10.2011 - 10:48     Associations/Fondations
Accord entre la Sacem et 60 fédérations associatives
La Sacem signe avec plus de soixante fédérations associatives et simplifie ses tarifs et ses procédures pour la diffusion de musique.
05.10.2011 - 15:14     Associations/Fondations › Questions-réponses parlementaires
Régime fiscal des associations sportives
Une réponse ministérielle rappelle le régime fiscal applicable aux associations sportives.
20.09.2011 - 15:01     Associations/Fondations › Jurisprudence
L’Etat, véritable employeur d’un agent recruté par une association
Dans un arrêt du 11 juin 2011, le Conseil d'Etat estime que le véritable employeur d'un agent recruté par une association est l'Etat.
13.09.2011 - 10:15     Associations/Fondations › Questions-réponses parlementaires
DSP : statut des offices de tourisme
Une réponse ministérielle précise que, dans le cas de la création d'un office de tourisme sous le statut juridique de l'association loi 1901, il n'y a obligation de mise en concurrence que si l'office de tourisme est assimilable à un opérateur économique agissant sur un marché concurrentiel.
25.08.2011 - 14:17     Associations/Fondations › Jurisprudence
Une association peut-elle remplir le critère organique d'un contrat administratif ?
Dans un arrêt du 24 juin 2011, le Conseil d'Etat renvoie au Tribunal des conflits le soin de déterminer si une association dont une immense majorité des membres sont des personnes publiques, peut remplir le critère organique nécessaire à la qualification de contrat administratif.
22.08.2011 - 14:43     Associations/Fondations › Jurisprudence
La notion de dirigeant de fait
Une commune, qui impose ses choix financiers à une association sportive par l'intermédiaire de ses trois représentants au comité directeur, exerce un contrôle sur la gestion et les décisions de l'association caractérisant une activité positive de direction.
03.08.2011 - 10:08     Associations/Fondations › Travaux parlementaires
Faciliter les dons philanthropiques lors d'une succession
Une proposition de loi visant à faciliter les dons philanthropiques lors d'une succession a été déposée au Sénat le 11 juillet 2011.
29.07.2011 - 15:45     Associations/Fondations › Jurisprudence
Le préjudice moral des associations de défense de l'environnement pour infraction environnementale
Le non respect de la réglementation des installations classées, en ce qu'il était de nature à créer un risque de pollution majeure pour l'environnement, et notamment pour les eaux et les sols, porte atteinte aux intérêts collectifs que des associations de défense de l'environnement ont pour objet de défendre.
19.07.2011 - 09:51     Associations/Fondations › Texte officiel
Agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Un arrêté du 5 juillet 2011 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique a été publié au Journal officiel du 19 juillet 2011....
18.07.2011 - 14:33     Associations/Fondations › Jurisprudence
Extension de la liquidation judiciaire d'une association pour confusion des patrimoines
Le constat de flux financiers anormaux suffisant à caractériser l'imbrication inextricable des patrimoines d'une association et de son fondateur, justifie le prononcé de l'extension de la procédure pour confusion des patrimoines.
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