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Associations/Fondations
18.05.2011 - 07:47     Associations/Fondations › Jurisprudence
Constitution de partie civile : le rôle des associations
Une association habilitée par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 peut se constituer partie civile dans une procédure engagée par une autre partie ou le ministère public du chef des infractions visées par ce texte.
28.04.2011 - 10:42     Associations/Fondations › Texte officiel
Conséquences fiscales d'une fusion d'associations loi 1901
Un rescrit fiscal du 26 avril 2011 précise les conséquences fiscales d'une fusion d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 en matière d'impôt sur les sociétés et de droits d'enregistrement.
26.04.2011 - 14:54     Associations/Fondations › Jurisprudence
Obligation de reclassement : cas d'une entreprise n'appartenant pas à un groupe
Sauf dispositions conventionnelles étendant le périmètre du reclassement, l'employeur n'est pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs à l'entreprise, lorsqu'il ne relève pas d'un groupe.
15.04.2011 - 10:24     Associations/Fondations › Questions-réponses parlementaires
Transformation d'une association en société commerciale
Une réponse ministérielle rappelle qu'une association ne peut se transformer en société commerciale ou en société d'économie mixte.
15.03.2011 - 16:45     Associations/Fondations
Obligations des associations cultuelles
La commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée sur l'application de la procédure des conventions réglementées et l'obligation d'établissement des documents d'information prévisionnelle par les associations cultuelles.
09.03.2011 - 09:10     Associations/Fondations
Associations : entre souplesse et fragilité
Avec le retrait de l'Etat providence et la recherche d'épanouissement personnel, le monde associatif est en plein essor. Plus d'1 million d'associations offrent encore de la souplesse pour réaliser des projets, mais leurs dirigeants ne doivent pas tomber dans certains écueils !
07.02.2011 - 15:37     Associations/Fondations
Risque de requalification des subventions en marchés publics dans les associations
A l’occasion du 5e Forum des associations et fondations ainsi que du Salon des collectivités locales et Congrès des maires de France, le CSOEC a souhaité mettre en avant ses réflexions sur les risques liés au financement des associations au regard de l’évolution de la législation et de la jurisprudence en matière de subventions publiques.
05.10.2010 - 10:12     Associations/Fondations
Colloque sur le cadre législatif réglementaire des fonds de dotation
Le CSOEC publie un bilan du colloque sur le cadre législatif réglementaire des fonds de dotation qui a été ouvert à Bercy le 14 septembre 2010 par Christine Lagarde.
10.08.2010 - 14:57     Associations/Fondations › Jurisprudence
De la liberté de ne pas contracter
Le refus de renouveler l'adhésion de l'un de ses membres par une association relève de la liberté contractuelle et, ne constituant pas une exclusion disciplinaire, n'a pas à être motivé.
03.11.2009 - 14:16     Associations/Fondations › Jurisprudence
Rupture brutale des relations commerciales établies
La société C., qui exerçait une activité principale de négociant en vin, commercialisait une importante partie de ses produits lors des foires et des salons. Elle participait depuis plusieurs années, dans le cadre de la Foire de Paris, à un salon pro...
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