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Associations/Fondations
03.08.2011 - 10:08     Associations/Fondations › Travaux parlementaires
Faciliter les dons philanthropiques lors d'une succession
Une proposition de loi visant à faciliter les dons philanthropiques lors d'une succession a été déposée au Sénat le 11 juillet 2011.
29.07.2011 - 15:45     Associations/Fondations › Jurisprudence
Le préjudice moral des associations de défense de l'environnement pour infraction environnementale
Le non respect de la réglementation des installations classées, en ce qu'il était de nature à créer un risque de pollution majeure pour l'environnement, et notamment pour les eaux et les sols, porte atteinte aux intérêts collectifs que des associations de défense de l'environnement ont pour objet de défendre.
19.07.2011 - 09:51     Associations/Fondations › Texte officiel
Agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Un arrêté du 5 juillet 2011 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique a été publié au Journal officiel du 19 juillet 2011....
18.07.2011 - 14:33     Associations/Fondations › Jurisprudence
Extension de la liquidation judiciaire d'une association pour confusion des patrimoines
Le constat de flux financiers anormaux suffisant à caractériser l'imbrication inextricable des patrimoines d'une association et de son fondateur, justifie le prononcé de l'extension de la procédure pour confusion des patrimoines.
13.07.2011 - 10:50     Associations/Fondations › Texte officiel
Agrément d'associations au titre de la protection de l'environnement
Plusieurs textes relatifs à l'agrément d'associations au titre de la protection de l'environnement ont été publiés au Journal officiel du 13 juillet 2011.
13.07.2011 - 10:34     Associations/Fondations › Texte officiel
Liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable
Un décret du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable a été publié au Journal officiel du 13 juillet 2011.
20.06.2011 - 10:28     Associations/Fondations › Jurisprudence
Conformité à la Constitution de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme
Les associations qui se créent aux seules fins de s'opposer aux décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols de contester celles-ci ne sont pas recevables à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols.
16.06.2011 - 14:43     Associations/Fondations › Jurisprudence
Réduction d'impôts pour dons consentis à un organisme chargé de missions de protection sociale
Le caractère restreint de la définition du public des bénéficiaires de prestations de la protection sociale assurées par une association peut la priver de la qualité d'organisme d'intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
16.06.2011 - 11:20     Associations/Fondations › Jurisprudence
Clause pénale d'un contrat entre une association et son adhérent
La mission comptable confiée à une association pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction procède non pas de l'adhésion à l'association, mais d'un contrat distinct. La clause pénale édictée par celui-ci s'applique donc.
23.05.2011 - 09:53     Associations/Fondations › Texte officiel
Suspension du bénéfice des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements au profit de certains organismes
Un décret relatif aux modalités d'application de la procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes a été publié au Journal officiel du 22 mai 2011.
20.05.2011 - 10:24     Associations/Fondations › Jurisprudence
Procédure de révocation pour juste motif
Fondation : la procédure dite de révocation pour juste motif doit se faire dans le respect des droits de la défense.
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