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Associations/Fondations
20.11.2017 - 07:56     Associations/Fondations › Jurisprudence
Interdiction des fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets
Le Conseil d’Etat rejette le recours de la Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen contre un arrêté municipal interdisant les fouilles de poubelles.
20.11.2017 - 07:44     Associations/Fondations › Jurisprudence
Critères relatifs à la constitution de partie civile d’une association et à l’action civile en réparation
La recevabilité de la constitution de partie civile d’une association de lutte contre la corruption est subordonnée à son agrément et sa déclaration d’existence en préfecture depuis au moins cinq ans. L’action civile en réparation du dommage causé par un délit est subordonnée à l’existence d’un préjudice directement causé par celui-ci.
20.11.2017 - 07:10     Associations/Fondations › Travaux parlementaires
Création d’une dotation de soutien local : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer une dotation destinée à soutenir les associations et les collectivités territoriales.
03.11.2017 - 07:28     Associations/Fondations › Jurisprudence
Cautionnement d'une association sans but lucratif : notion de créancier professionnel
Une association peut acquérir la qualité de créancier professionnel même si elle agit sans but lucratif.
02.11.2017 - 07:28     Associations/Fondations › Jurisprudence
Contestation d’un permis de construire : intérêt à agir d'une association
Le projet autorisé étant susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier dont l'association requérante avait pour objet d'assurer la sauvegarde, cette dernière justifiait d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre ce permis de construire.
31.10.2017 - 07:53     Associations/Fondations › Travaux parlementaires
Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été déposée à l'Assemblée nationale.
23.10.2017 - 07:07     Associations/Fondations › Jurisprudence
Produits financiers : appréciation du niveau d'information de l'investisseur
La Cour de cassation valide la recevabilité à intervenir d'une association de défense des consommateurs dans l’instance en responsabilité introduite par un investisseur en bourse contre sa banque, mais estime que cette dernière lui a délivré une information appropriée sur le risque de perte attaché à la souscription des actions.
05.09.2017 - 07:07     Associations/Fondations › Jurisprudence
Intérêt à agir d'une association : conditions requises
Si l'absence de déclaration d'une association ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse, par la voie du recours pour excès de pouvoir, contester la légalité des actes administratifs qui font grief aux intérêts qu'elle a pour mission de défendre, elle doit cependant être légalement constituée et avoir défini, dans ses statuts, son objet social et ses règles de fonctionnement.
30.08.2017 - 07:00     Associations/Fondations › Jurisprudence
Menu de substitution dans les cantines scolaires : annulation de la décision de la ville de Chalon-sur-Saône
Le tribunal administratif de Dijon annule la décision de la ville de Chalon-sur-Saône de supprimer le menu de substitution dans les cantines scolaires lorsque du porc est servi.
28.08.2017 - 07:20     Associations/Fondations › Texte officiel
Simplification de la police des manifestations sportives
Publication au JORF d'un décret portant simplification de la police des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique ou sur circuits.
28.08.2017 - 07:00     Associations/Fondations › Jurisprudence
Action en justice d'une association : conditions de validité de son agrément
L'agrément d'une association de protection de l'environnement qui engage une action en justice doit être en cours de validité au jour des faits motivant l'assignation en justice et au jour de l'assignation.
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