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Associations/Fondations
03.11.2016 - 07:00     Associations/Fondations › Travaux parlementaires
Ratification de l'ordonnance "Simplification du code du sport" : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification du code du sport a été adopté en première lecture par les sénateurs.
02.11.2016 - 07:11     Associations/Fondations
CEDH : ne viole pas l’article 11 la décision de dissolution de deux associations de supporters de football
La CEDH retient la non violation de la liberté d’association par le Conseil d’Etat qui confirme une décision de dissolution de deux associations de football de mouvance "ultra" dont les actes graves, menés par certains de leurs membres, ont conduit au décès d’un supporter.
28.10.2016 - 07:00     Associations/Fondations › Jurisprudence
Irrecevabilité de l'appel d'une association intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir
La personne qui est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition au jugement faisant droit au recours.
27.10.2016 - 07:22     Associations/Fondations › Jurisprudence
CEDH : condamnation de la France pour défaut d’impartialité de la Cour des comptes
Le défaut d’impartialité de la Cour des comptes pour fixer la ligne de compte d’une gestion de fait de deniers publics, au vu des mentions insérées dans un rapport public antérieur, est constitutif d'une violation de l’article 6 § 1 de la Convention EDH.
18.10.2016 - 07:42     Associations/Fondations
Mise en place d'un "Cice associations"
Un crédit d'impôt pour les associations sera mis en place à partir du 1er janvier 2017.
28.09.2016 - 07:09     Associations/Fondations › Texte officiel
Crédit d’impôt pour les cotisations aux associations professionnelles nationales de militaire (APNM)
L’administration fiscale commente les mesures relatives au crédit d’impôt pour les cotisations aux associations professionnelles nationales de militaire (APNM).
26.09.2016 - 07:16     Associations/Fondations › Jurisprudence
La qualité de membre d'une ACCA est conditionnée par la domiciliation
Une ACCA peut refuser une adhésion à un demandeur ne pouvant justifier d'un domicile sur le territoire relevant de l'association.
23.09.2016 - 07:31     Associations/Fondations › Jurisprudence
Régularisation d’une subvention annulée
Des motifs de sécurité juridique peuvent justifier que l'administration procède à la régularisation d'une subvention annulée.
19.09.2016 - 07:00     Associations/Fondations › Jurisprudence
Refus de mise à disposition d'une salle communale à une association aux fins de pratiquer une activité sportive
Les décisions relatives à la mise à disposition de salles, notamment aux fins de pratiquer une activité sportive, doivent respecter le principe d'égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités similaires.
06.09.2016 - 07:13     Associations/Fondations › Etude et enquête
L’engagement associatif des salariés
Publication du guide "Construire ensemble l’engagement associatif des salariés".
31.08.2016 - 07:00     Associations/Fondations › Jurisprudence
Appel d’associations en faveur d’un candidat diffusé par courriel entre les deux tours de scrutin
En l'absence d'avantages en nature indûment accordés à une liste électorale, l'existence de manœuvres frauduleuses susceptibles de conduire le juge à déclarer inéligibles les intéressés sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ne peut être invoqué.
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