Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Associations/Fondations
18.11.2016 - 07:00     Associations/Fondations › Jurisprudence
Syndicat et association : pouvoir d'ester en justice devant le juge administratif
En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représentation en justice.
17.11.2016 - 07:06     Associations/Fondations › Texte officiel
Publication de la loi ratifiant l'ordonnance "Simplification du code du sport"
La loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport ...
17.11.2016 - 07:00     Associations/Fondations › Jurisprudence
Responsabilité d'une association sportive en raison d'un coup de coude porté par un joueur adverse
Il appartient à un mineur qui recherche la responsabilité d'une association sportive d'établir que l'action du joueur adverse était anormale eu égard aux règles et à la loyauté du jeu.
09.11.2016 - 07:46     Associations/Fondations › Travaux parlementaires
Financement de l'activité culturelle et attractivité du marché de l’art : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à encourager l’activité culturelle et artistique et à renforcer l’attractivité du marché de l’art.
08.11.2016 - 07:14     Associations/Fondations › Jurisprudence
Nature juridique du contrat entre une association et une personne de droit privé pour l'exécution d'un service public
Le contrat passé par une association avec une autre personne de droit privé, fut-ce pour l'exécution d'un service public, est un contrat de droit privé.
03.11.2016 - 07:00     Associations/Fondations › Travaux parlementaires
Ratification de l'ordonnance "Simplification du code du sport" : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification du code du sport a été adopté en première lecture par les sénateurs.
02.11.2016 - 07:11     Associations/Fondations
CEDH : ne viole pas l’article 11 la décision de dissolution de deux associations de supporters de football
La CEDH retient la non violation de la liberté d’association par le Conseil d’Etat qui confirme une décision de dissolution de deux associations de football de mouvance "ultra" dont les actes graves, menés par certains de leurs membres, ont conduit au décès d’un supporter.
28.10.2016 - 07:00     Associations/Fondations › Jurisprudence
Irrecevabilité de l'appel d'une association intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir
La personne qui est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition au jugement faisant droit au recours.
27.10.2016 - 07:22     Associations/Fondations › Jurisprudence
CEDH : condamnation de la France pour défaut d’impartialité de la Cour des comptes
Le défaut d’impartialité de la Cour des comptes pour fixer la ligne de compte d’une gestion de fait de deniers publics, au vu des mentions insérées dans un rapport public antérieur, est constitutif d'une violation de l’article 6 § 1 de la Convention EDH.
18.10.2016 - 07:42     Associations/Fondations
Mise en place d'un "Cice associations"
Un crédit d'impôt pour les associations sera mis en place à partir du 1er janvier 2017.
28.09.2016 - 07:09     Associations/Fondations › Texte officiel
Crédit d’impôt pour les cotisations aux associations professionnelles nationales de militaire (APNM)
L’administration fiscale commente les mesures relatives au crédit d’impôt pour les cotisations aux associations professionnelles nationales de militaire (APNM).
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 9 de 33