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Avocat
22.09.2017 - 07:16     Avocat › Texte officiel
Accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants de l'UE ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre
Publication au JORF d'un décret portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre.
11.09.2017 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Mise en cause de la responsabilité de l'avocat : exigence de démonstration de la double perte chance
Le client qui reproche un manquement à son avocat doit démontrer la double perte de chance qu'il a subie.
07.09.2017 - 07:36     Avocat › Texte officiel
Aide juridictionnelle : abrogation de la majoration des unités de valeur
Un arrêté du 23 août 2017, publié au Journal officiel du 7 septembre 2017, abroge la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle.
25.08.2017 - 07:34     Avocat › Texte officiel
Convention de gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique conclue entre le CNB et l'UNCA
Un arrêté du 12 juillet 2017, publié au Journal officiel du 25 août 2017, porte agrément de la convention de gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique conclue le 24 mai 2017 entre le Conseil national des barreaux et l'Union nation...
16.08.2017 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Refus de requalification d'un contrat de collaboration libérale en contrat de travail : preuve de l’existence d’une clientèle personnelle
Pour écarter certaines pièces du dossier, le juge doit rechercher si la production litigieuse n'est pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.
11.08.2017 - 07:56     Avocat › Jurisprudence
Disposer sans autorisation de documents en libre accès sur les fichiers collectifs d’une SCP d’avocats est un vol
Le libre accès à des informations personnelles sur le réseau informatique d'une entreprise n'étant pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction, l’associé d’une SCP qui dispose des documents personnels de sa consœur sans autorisation commet un vol.
10.08.2017 - 07:39     Avocat › Jurisprudence
Mesure d'instruction contre l’avocat collaborateur visant à établir la preuve de son comportement déloyal
Le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction contre un avocat collaborateur visant à établir la preuve de son comportement déloyal sans vérifier si la requête ou l'ordonnance caractérisent l'existence de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction.
04.08.2017 - 07:31     Avocat › Texte officiel
Modification de certaines dispositions relatives à la profession d'avocat
Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions relatives à la profession d'avocat.
04.08.2017 - 07:12     Avocat › Texte officiel
Exceptions d'incompétence et appel en matière civile : modification de modalités d'entrée en vigueur
Modification des modalités d'entrée en vigueur de dispositions relatives au renvoi pour cause de suspicion légitime et à l'appel en matière civile issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
02.08.2017 - 07:48     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : liste des organisations syndicales représentatives
Fixation de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000).
01.08.2017 - 07:14     Avocat › Texte officiel
Réforme du RIN de la profession d'avocat : contrat de collaboration libérale
Une décision du 26 juin 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat a été publiée au Journal officiel du 1er août 2017. Elle concerne le contrat de collaboration libérale.
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