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Avocat
13.01.2020 - 07:38     Avocat › Texte officiel
CRFPA : dates et horaires de l'examen d'accès
Un arrêté du 3 janvier 2020, publié au Journal officiel du 12 janvier 2020, fixe les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.
06.01.2020 - 07:15     Avocat › Jurisprudence
Prescription biennale de la demande de fixation des honoraires de l’avocat
La prescription biennale extinctive n’ayant pas été interrompue avant la date de la demande de l'avocat pour la fixation de ses honoraires, cette demande est prescrite.
31.12.2019 - 07:11     Avocat › Texte officiel
Aide juridictionnelle et organisation de la garde à vue
Publication au JO d'un décret modifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue.
24.12.2019 - 07:14     Avocat › Texte officiel
Enquête : enregistrement des formalités de notification des droits
Application par décret de l'article 50 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
17.12.2019 - 07:25     Avocat › Jurisprudence
CEDH : saisie des données électroniques protégées par le secret professionnel avocat-client
En l'espèce, la saisie des données électroniques protégées par le secret professionnel avocat-client et le refus de les restituer ou de les détruire ne répondaient pas à un besoin social impérieux et n’étaient pas nécessaire dans une société démocratique.
16.12.2019 - 07:39     Avocat › Texte officiel
Professionnels libéraux : droit d'option pour une affiliation à la sécurité sociale des indépendants
Publication au JORF d'un décret relatif au droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
04.12.2019 - 07:15     Avocat › Jurisprudence
CRFPA : équivalences entre le diplôme français de doctorat en droit et un diplôme acquis dans un autre Etat membre de l’UE
La compétence d’accorder des équivalences entre le diplôme français de doctorat en droit et un diplôme acquis dans un autre Etat membre de l’Union européenne relève des universités de droit et non pas des centres régionaux de formation professionnelle des avocats.
02.12.2019 - 07:03     Avocat › Jurisprudence
Produits spéculatifs : un avocat conseil en investissement est un client averti
Le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d'opérations spéculatives données. Tel est le cas d'un avocat inscrit en tant que spécialiste en conseil d'investissement et contentieux du droit des affaires et financier.
27.11.2019 - 07:06     Avocat › Jurisprudence
Bataille juridique autour du terme "Avocature" : ni concurrence déloyale, ni parasitisme
La seule reprise en tant que titre d’un mot existant, même peu usité, exclut tout effort créatif de l'auteur, qui ne peut prétendre à aucune originalité sur le titre revendiqué.
22.11.2019 - 07:57     Avocat › Jurisprudence
CCN du personnel des cabinets d'avocats : annulation de arrêté du 12 mai 2017 portant extension de l'avenant n° 115
Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 12 mai 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, relatif au travail à temps partiel des cadres.
21.11.2019 - 07:05     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'avenant n° 127 du 12 juillet 2019 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 127 du 12 juillet 2019 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié.
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