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Avocat
29.05.2017 - 07:13     Avocat › Jurisprudence
Modification de la dénomination des cabinets d’avocats sans période transitoire et principe de sécurité juridique
En ne prévoyant pas une période transitoire pour permettre l’application des dispositions du RIN relatives à la dénomination des cabinets d’avocats, le Conseil national des barreaux n'a pas méconnu le principe de sécurité juridique.
26.05.2017 - 07:29     Avocat
CNB : 2e édition du guide pratique de "lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme"
Publication du 2ème guide pratique du CNB pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
24.05.2017 - 07:25     Avocat › Jurisprudence
Notification de la date d’examen de la requête d'un avocat demandant la récusation d’un magistrat
Un avocat, à l’origine d’une procédure de récusation à l'encontre d'un magistrat, n'a pas à être avisé de la date à laquelle sa requête sera examinée.
23.05.2017 - 07:44     Avocat › Jurisprudence
CJUE : refus de délivrance d’un boitier RPVA à un avocat français inscrit au Luxembourg
Le refus de délivrance d’un boîtier RPVA à un avocat inscrit au barreau de Luxembourg au seul motif que cet avocat n’est pas inscrit à un barreau français constitue une restriction à la libre prestation de services.
22.05.2017 - 07:54     Avocat › Jurisprudence
QPC : renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats
Le Conseil constitutionnel estime qu'il n’y a pas lieu à statuer sur la QPC relative au 2° de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 car la décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2014 ne constitue pas un changement des circonstances justifiant le réexamen des dispositions contestées.
19.05.2017 - 07:48     Avocat › Jurisprudence
Site de comparaison d’avocats : tiers non tenus par les règles déontologiques de la profession
Validité d’un site de comparaison et de notation d’avocats géré par une société tiers qui n’est pas tenue par les règles déontologiques de la profession mais seulement de délivrer une information loyale, claire et transparente.
16.05.2017 - 07:11     Avocat › Avis
Territorialité de la postulation des avocats : avis de la Cour de cassation
Dans deux avis, la Cour de cassation traite la question de l’application des règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, lors d’une procédure avec représentation obligatoire.
15.05.2017 - 07:45     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 115 du 18 décembre 2015
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 115 du 18 décembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
12.05.2017 - 07:54     Avocat › Texte officiel
Postulation des avocats : tarifs réglementés en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Publication au JO d’un décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.
12.05.2017 - 07:29     Avocat › Texte officiel
Transparence de la vie publique : répertoire numérique des représentants d’intérêts
Encadrement par décret du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
12.05.2017 - 07:19     Avocat › Texte officiel
Examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats
Un arrêté du 5 mai 20017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, fixe les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2017....
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