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Avocat
19.10.2018 - 07:49     Avocat › Jurisprudence
Cotisations sociales : l'avocat nouvellement installé sera exonéré
Lorsqu'un avocat vient d'ouvrir son cabinet, il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales d'un an, prolongeable de douze mois.
18.10.2018 - 07:36     Avocat › Travaux parlementaires
Consultation juridique et rédaction d’actes sous seing privé par les avocats d’Etats non membres de l’UE : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’État non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui.
17.10.2018 - 07:28     Avocat › Jurisprudence
Honoraires de l’avocat : la notification d’une décision en matière de fixation d'honoraires obéit à des modalités
Lorsque la décision du bâtonnier en matière de fixation d'honoraires est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et que le pli est retourné avec la mention avisé et non réclamé, le bâtonnier doit inviter l'autre partie à procéder par voie de signification.
16.10.2018 - 07:25     Avocat › Texte officiel
Accès au CRFPA : modification du programme et de l'examen d'accès
Publication au JO d'un arrêté modifiant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.
15.10.2018 - 07:40     Avocat › Décision/position
QPC : absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats
L'absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats prévue au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 est conforme à la Constitution.
12.10.2018 - 07:07     Avocat › Jurisprudence
Honoraires de l'avocat : le paiement vaut renonciation à contester
Le paiement de la facture d'un avocat après service rendu suppose un renoncement du client à contester les honoraires.
10.10.2018 - 07:59     Avocat › Jurisprudence
CEDH : défauts de procédure dans la perquisition du bureau d’un avocat
La Cour a jugé que les défauts de la procédure étaient tels que la fouille et la saisie effectuées dans un cabinet d'avocat sont disproportionnées compte tenu de l'intérêt de la société démocratique à assurer le respect du domicile.
27.09.2018 - 07:28     Avocat › Questions-réponses parlementaires
Ajouter les notaires assistants à la liste des professions dispensées du Capa
Le ministère de la Justice détaille les accès dérogatoires à la profession d’avocat et précise que pour l’instant, il n’est pas envisagé de permettre aux notaires assistants de bénéficier d’une passerelle pour obtenir le titre d’avocat.
26.09.2018 - 07:22     Avocat › Jurisprudence
Qui peut demander la fixation des honoraires dus à un avocat placé en liquidation judiciaire ?
Lorsqu’un avocat est placé en liquidation judiciaire, l’administrateur provisoire, lui aussi avocat, peut, après en avoir informé le liquidateur, demander la fixation des honoraires dus à l’avocat placé en liquidation.
25.09.2018 - 07:17     Avocat › Jurisprudence
CEDH : la visite du bâtonnier dans les locaux de l’avocat, même en son absence, ne viole pas la Convention
Lors d’une procédure disciplinaire pour différents manquements, la visite du bâtonnier dans les locaux d’un avocat, même si celui-ci est absent, ne viole pas l'article 6 et l'article 8 de la Convention.
24.09.2018 - 07:20     Avocat › Jurisprudence
Recours par voie électronique contre une décision du bâtonnier en matière de contestations d’honoraires
Le recours formé contre la décision du bâtonnier statuant en matière de contestations d’honoraires ne peut pas être effectué par voie électronique. Si un second recours est effectué, par lettre recommandée et hors délai, celui-ci est irrecevable.
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