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Avocat
15.03.2019 - 07:08     Avocat › Jurisprudence
Exercice du métier de médiateur : formation obligatoire des avocats ?
Une réponse ministérielle précise qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'oblige les avocats à suivre une formation pour devenir médiateur. Le besoin de suivi d'une formation relève de la seule appréciation des ordres professionnels.
14.03.2019 - 07:47     Avocat › Jurisprudence
Avocat mandataire sportif : formalisme du contrat
Le contrat de mandataire sportif confié à un avocat ne doit pas impérativement être établi sous la forme d'un acte écrit unique.
13.03.2019 - 07:09     Avocat › Jurisprudence
Le défaut de capacité du représentant en justice peut être régularisé
Le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, qui constitue une irrégularité de fond, peut être couvert si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.
13.03.2019 - 07:03     Avocat › Jurisprudence
Impact de la non-qualité de consommateur sur la prescription de l'action en fixation d’honoraires de l'avocat
Le fait qu'une personne morale n'a pas la qualité de consommateur impacte la détermination de la prescription de l'action d'un avocat en fixation d'honoraires.
08.03.2019 - 07:05     Avocat › Jurisprudence
Retrait de l'honorariat : incompétence du conseil de l’Ordre des avocats
Le retrait de l'honorariat pour infraction aux règles régissant le statut de l'avocat honoraire constitue une peine disciplinaire que seul le conseil de discipline a le pouvoir de prononcer, au terme de la procédure appropriée.
07.03.2019 - 07:49     Avocat › Texte officiel
Modification du RIN avocat : vente sur saisie immobilière, licitation et actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire
La décision du 13 février 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2019. Elle modifie le cahier des conditions de vente sur saisie immobilière, le cahier des char...
06.03.2019 - 07:37     Avocat › Jurisprudence
Accès à la profession d'avocat avec dispense de formation et de diplôme pour un fonctionnaire européen : renvoi à la CJUE
La Cour de cassation a sursis à statuer et renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions relatives à l'octroi d'une dispense des conditions de formation et de diplôme pour un fonctionnaire européen voulant accéder à la profession d'avocat en France.
01.03.2019 - 07:15     Avocat › Jurisprudence
Protection sociale de l'avocat en procédure collective
La caisse nationale des barreaux français n’ayant pas la qualité de contractant, les créances entre lesquelles la compensation est demandée, dépourvues de fondement contractuel, ne sont pas connexes et ne peuvent pas être compensées.
19.02.2019 - 07:32     Avocat › Jurisprudence
Dispense du Capa en cas d’exercice de fonctions d’assistant parlementaire
Sont dispensés du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions.
15.02.2019 - 07:09     Avocat › Jurisprudence
Poursuites disciplinaires contre un avocat pour manquement aux principes essentiels de probité, de délicatesse et d'honneur
Un avocat, qui manque aux principes essentiels de probité, de délicatesse et d'honneur envers ses clients, est passible de poursuites disciplinaires.
14.02.2019 - 07:01     Avocat › Jurisprudence
CEDH : violation de la liberté d'expression d'un avocat qui critiquait un juge
La condamnation d’un avocat à des dommages et intérêts excessifs pour atteinte à l’honneur personnel et professionnel et à la réputation d’un magistrat emporte violation de sa liberté d’expression.
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