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Avocat
23.03.2018 - 07:11     Avocat › Questions-réponses parlementaires
Démarchage d’un établissement public par un cabinet d’avocat : application des règles de la commande publique
En cas de démarchage d’un établissement public par un cabinet d’avocat, assimilé à une candidature spontanée, ce dernier doit respecter les règles applicables aux marchés publics.
22.03.2018 - 07:23     Avocat › Jurisprudence
Avocat salarié : faits de harcèlement et licenciement pour faute grave
Aucun harcèlement moral n’est retenu lorsque les faits permettant de le présumer sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
21.03.2018 - 07:56     Avocat › Jurisprudence
Demande de spécialisation en procédure d’appel : la lettre du président du CNB annonçant le refus n’est pas une décision
La lettre du CNB informant un avocat que la commission de la formation professionnelle a rejeté une demande d’obtention de la mention de spécialisation en procédure d’appel n’est pas une décision de refus du certificat de spécialisation.
16.03.2018 - 07:20     Avocat › Jurisprudence
CEDH : demande de mise en liberté d’une avocate soupçonnée d'appartenir à une organisation criminelle
La CEDH condamne la Grèce pour non-respect de l’exigence d’un contrôle à bref délai d’une demande de mise en liberté sous conditions d'une avocate soupçonnée de participer à une organisation criminelle.
14.03.2018 - 07:39     Avocat › Jurisprudence
Avocat : sanction disciplinaire et respect des exigences d’un procès équitable
Le prononcé de la sanction disciplinaire d’un avocat doit respecter les exigences liées à un procès équitable que sont la prise de parole en dernier à l’audience et la réception des conclusions adverses déposées avant l’audience.
13.03.2018 - 07:23     Avocat › Jurisprudence
Un avocat associé dans une SEL ne peut exercer sa profession dans une autre structure à titre individuel
Un avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral selon un contrat de prêt de consommation d'actions ne peut exercer sa profession à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié.
12.03.2018 - 07:34     Avocat › Jurisprudence
Appréciation d’un refus de réinscription au tableau de l’ordre des avocats au jour de la décision
Le refus de réinscription au tableau de l’ordre des avocats n’ayant pas autorité de la chose jugée, la cour d’appel se prononce au regard des éléments existants au jour où elle statue.
09.03.2018 - 07:38     Avocat › Texte officiel
CCN des avocats salariés : extension envisagée à l'accord du 15 septembre 2017
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 15 septembre 2017 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
26.02.2018 - 07:18     Avocat › Jurisprudence
Convention d’honoraires : déni de justice dans la fixation du montant
En refusant d’évaluer le montant de l’honoraire de résultat selon le mode de calcul convenu entre les parties, alors qu’il résultait de ses propres constatations que cet honoraire était fondé en son principe, le premier président, qui devait en fixer le montant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs.
23.02.2018 - 07:12     Avocat › Jurisprudence
Transmission de QPC : l'appréciation des motifs d’excuses invoqués par l’avocat commis d’office et les droits de la défense
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
22.02.2018 - 07:22     Avocat › Jurisprudence
La recevabilité du recours en contestation d’honoraires au regard du pouvoir de représenter une partie en justice
Le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité qui, si elle est établie, ne peut entraîner que la nullité de l'acte, laquelle est susceptible d’être couverte par la production d'un pouvoir de représentation régulier avant que le juge ne statue.
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