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Avocat
03.09.2018 - 07:54     Avocat › Travaux parlementaires
Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
22.08.2018 - 07:09     Avocat › Texte officiel
CCN des avocats salariés : extension à l'avenant n° 20 du 19 janvier 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 20 du 19 janvier 2018 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les congés exceptionnels.
09.08.2018 - 07:34     Avocat › Texte officiel
CCN des avocats salariés : publication de l'accord du 15 septembre 2017
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 15 septembre 2017 à la convention collective nationale des avocats salariés.
25.07.2018 - 07:21     Avocat › Jurisprudence
Irrégularité de la convocation d’un avocat retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé"
Cassation de l’arrêt d’appel qui juge régulière la convocation d’un avocat dont la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été adressée a été retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé", sans vérifier que les parties ont été invitées à agir par voie de signification.
19.07.2018 - 07:53     Avocat › Travaux parlementaires
Dénoncer un crime ou de mauvais traitements contre un mineur malgré le secret professionnel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à obliger toute personne soumise au secret professionnel à dénoncer les crimes ou mauvais traitements sur un mineur ou une personne vulnérable auprès des autorités judiciaires ou administratives.
18.07.2018 - 07:00     Avocat › Texte officiel
UE : contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation concernant les professions réglementées
Publication au JOUE d’une directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions.
16.07.2018 - 07:30     Avocat › Jurisprudence
Convocation irrégulière et fixation des honoraires d’un avocat
Les honoraires d’un avocat ne peuvent pas être fixés par le bâtonnier de son ordre lorsque le client n’a pas été régulièrement convoqué.
12.07.2018 - 07:20     Avocat › Jurisprudence
La décision tardive du bâtonnier en fixation d’honoraires n’impacte pas le délai de recours formé contre celle-ci
La Cour de cassation juge que le retard du bâtonnier pour statuer sur la demande d’un avocat en fixation de ses honoraires ne modifie pas le délai d’un mois dont dispose le client concerné pour saisir le juge après  la notification de la décision du bâtonnier.
05.07.2018 - 07:26     Avocat › Jurisprudence
Renoncement à l’aide juridictionnelle : perception d’honoraires ou non ?
Lorsque le bénéficiaire renonce, au cours de l’instance, à l’aide juridictionnelle, l’avocat qui n’a pas mené sa mission jusqu’à son terme ne peut prétendre à la perception d’honoraires s’il n’est pas justifié que son client avait renoncé rétroactivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
04.07.2018 - 07:03     Avocat › Jurisprudence
QPC : droits de plaidoirie et financement du régime d’assurance vieillesse des avocats
Conformité à la Constitution de l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale qui, pour le financement des retraites de la profession, instaure une différence de traitement s’agissant du plafonnement de la contribution versée par les avocats dont la plaidoirie est l’activité principale, et les autres.
03.07.2018 - 07:19     Avocat › Jurisprudence
Avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle dans une procédure de divorce
Les articles 26, 27 et 29 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce ne peuvent pas être annulés pour excès de pouvoir. Les mesures qu’ils mettent en place ne sont pas entachées d’illégalité.
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