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Avocat
13.11.2018 - 07:46     Avocat › Texte officiel
Professions libérales : extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 conclu dans le secteur des professions libérales, concernant le développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels.
12.11.2018 - 07:15     Avocat › Jurisprudence
Avocat : précisions quant aux règles relatives à la plaque professionnelle
La plaque professionnelle par laquelle un avocat se signale à l'entrée de l'immeuble où il exerce son activité ne constitue pas une communication commerciale.
08.11.2018 - 07:27     Avocat › Jurisprudence
Avocat : port sur la robe des insignes que confère l'attribution d'une décoration française
L’avocat décoré dispose du droit de porter sur sa robe professionnelle les insignes des distinctions qu’il a reçues.
06.11.2018 - 07:31     Avocat › Jurisprudence
CEDH : la condamnation d’avocats de la défense pour atteinte à l’autorité de la justice n’est pas contraire à la Convention
La Cour a jugé que la condamnation de deux avocats pour avoir renoncé à intervenir en tant qu'avocats de la défense dans une affaire pénale ne viole pas la CESDH car les garanties procédurales ont été suffisantes.
02.11.2018 - 07:06     Avocat › Avis
Autorité de la concurrence : liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
L'Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
29.10.2018 - 07:29     Avocat › Jurisprudence
Le non-respect des règles de postulation par l’avocat entraîne la nullité des actes de procédure
Au sens de l'article 117 du code de procédure civile, une irrégularité de fond se présente comme le non-respect des règles de postulation par un avocat ayant formé une demande en nullité du commandement aux fins de saisie immobilière.
26.10.2018 - 07:48     Avocat › Jurisprudence
Fixation des honoraires d’avocats : la fin du mandat vaut commencement du délai de prescription
Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en fixation des honoraires d'avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l'établissement de la facture.
22.10.2018 - 07:08     Avocat › Jurisprudence
Convocation irrégulière d'un avocat devant la chambre de l'instruction
La Cour de cassation rappelle qu’une convocation devant la chambre de l’instruction doit être adressée à l’avocat régulièrement désigné par le mis en examen.
19.10.2018 - 07:49     Avocat › Jurisprudence
Cotisations sociales : l'avocat nouvellement installé sera exonéré
Lorsqu'un avocat vient d'ouvrir son cabinet, il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales d'un an, prolongeable de douze mois.
18.10.2018 - 07:36     Avocat › Travaux parlementaires
Consultation juridique et rédaction d’actes sous seing privé par les avocats d’Etats non membres de l’UE : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’État non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui.
17.10.2018 - 07:28     Avocat › Jurisprudence
Honoraires de l’avocat : la notification d’une décision en matière de fixation d'honoraires obéit à des modalités
Lorsque la décision du bâtonnier en matière de fixation d'honoraires est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et que le pli est retourné avec la mention avisé et non réclamé, le bâtonnier doit inviter l'autre partie à procéder par voie de signification.
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