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Avocat
12.06.2018 - 07:08     Avocat
L’Autorité de la concurrence consulte sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 8 juillet 2018 en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
06.06.2018 - 07:03     Avocat › Texte officiel
Aide juridique : décret
Extension de l'obligation d'utiliser l'application informatique Télérecours, modification du barème de l'aide juridictionnelle et suppression des références au juge de proximité.
05.06.2018 - 07:21     Avocat › Jurisprudence
Avocat : pénalités de retard de paiement des honoraires prévus par convention
Dans les rapports entre un avocat et son client professionnel, le délai de règlement de trente jours des sommes dues court à compter de la date à laquelle l'avocat a délivré la facture au client comme il est tenu de le faire dès la réalisation de la prestation de services.
01.06.2018 - 07:43     Avocat › Jurisprudence
Transmission de QPC : plafonnement de la contribution au financement du régime d’assurance vieillesse des avocats
Transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC visant l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit un plafonnement de la contribution au financement du régime d’assurance vieillesse des avocats pour un seul des deux modes d’exercice de cette profession.
31.05.2018 - 07:50     Avocat › Jurisprudence
Un avocat ne peut pas se faire rémunérer en carnet de timbres au titre de l’aide juridictionnelle
L’avocat qui sollicite systématiquement des clients qu’il assiste un carnet de timbres au titre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, commet une faute disciplinaire et contrevient à l’article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN).
30.05.2018 - 07:20     Avocat › Jurisprudence
Irrecevabilité de l’appel-nullité formé par l’avocat enjoint de se déporter de la défense de son client
Irrecevabilité d’un appel nullité formé contre l’avis d’un bâtonnier adressé à un avocat pour qu’il se déporte de la défense de son client, celui-ci n’ayant pas force obligatoire et ne présentant pas de caractère contraignant.
29.05.2018 - 07:21     Avocat › Jurisprudence
CEDH : un papier remis par un avocat à son client, alors sous escorte policière, est une correspondance protégée
Un papier donné par un avocat à son client, placé sous escorte policière dans un tribunal, est une correspondance protégée par la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). Il ne peut donc pas être intercepté par un des policiers de l’escorte.
24.05.2018 - 07:04     Avocat › Jurisprudence
Indemnité forfaitaire de 40 euros due par le client en retard de paiement des honoraires de son avocat
Un client en situation de retard de paiement des honoraires de son avocat est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à l’égard de ce dernier, en sa qualité de prestataire de services, à hauteur de 40 €.
23.05.2018 - 07:57     Avocat › Jurisprudence
CEDH : condamnation d’un avocat mettant en cause publiquement l’origine ethnique des membres du jury d’assises
La France a violé l’article 10 de la Convention EDH en condamnant un avocat qui a tenu publiquement des propos mettant en cause l’origine ethnique des membres d’un jury d’assises.
21.05.2018 - 07:51     Avocat › Texte officiel
CRFPA : dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité
Un arrêté du 23 avril 2018, publié au Journal officiel du 20 mai 2018, fixe les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA).
21.05.2018 - 07:01     Avocat › Jurisprudence
La décision du bâtonnier en matière de suppléance est de nature gracieuse
La décision du bâtonnier statuant sur une requête en matière de suppléance est de nature gracieuse et la désignation erronée mais superfétatoire de ce dernier comme intimé n’entraine pas l’irrecevabilité de l’appel formé contre ladite décision, même en l’absence d’autres parties.
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