Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Avocat
14.02.2019 - 07:01     Avocat › Jurisprudence
CEDH : violation de la liberté d'expression d'un avocat qui critiquait un juge
La condamnation d’un avocat à des dommages et intérêts excessifs pour atteinte à l’honneur personnel et professionnel et à la réputation d’un magistrat emporte violation de sa liberté d’expression.
13.02.2019 - 07:12     Avocat › Jurisprudence
Litige entre avocats au titre du montant du loyer pour la sous-location d'un bureau dans les locaux professionnels
L'affaire ayant été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis et l'a communiqué aux parties, la cour d'appel n'était pas tenue d'en préciser le sens.
11.02.2019 - 07:53     Avocat › Jurisprudence
Pas de sursis à statuer face à une contestation sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat
Si, saisi d'une contestation sur l'existence du mandat confié à l'avocat, le premier président d'une cour d'appel doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente, tel n'est pas le cas lorsque la contestation porte uniquement sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat.
07.02.2019 - 07:33     Avocat › Jurisprudence
Avocat : rejet d'une demande d'ouverture de bureau secondaire
En affichant en vitrine du bureau secondaire la mention "d’intervention dans les domaines du droit fiscal et du droit immobilier", le cabinet d'avocat est susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public à propos d’une qualification professionnelle non reconnue.
05.02.2019 - 07:36     Avocat › Jurisprudence
Une convention expresse peut résulter d'une proposition de paiement d'un honoraire destinée à un avocat
L'envoi d'un courrier électronique d'un client à son avocat donnant suite à deux lettres relatives à sa rémunération proposant le paiement d'un honoraire de résultat, résulte en l'existence d'une convention sur le principe d'un tel honoraire.
01.02.2019 - 07:45     Avocat › Jurisprudence
Conditions de recevabilité de l’appel d’un avocat contre les décisions du bâtonnier
Tout directeur des services de greffe judiciaire exerçant au sein de la cour d'appel est habilité à recevoir l'appel d'un avocat contre les décisions du bâtonnier et cela avant l'expiration du délai de recours.
30.01.2019 - 07:54     Avocat › Jurisprudence
Un tiers qui mandate un avocat échappe à la règle du mandat ad litem
La justification du mandat de représentation en justice s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu'une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat.
29.01.2019 - 07:14     Avocat › Jurisprudence
CEDH : droit à l’assistance d’un avocat
La CEDH considère que la décision du Tribunal fédéral suisse de priver les requérants de représentation, prise en l’absence de contradictoire, les a, de ce fait, objectivement placés dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse.
25.01.2019 - 07:55     Avocat › Jurisprudence
Pas d’annulation d’une mise en examen intervenue dans le cadre d’un supplément d’information
L'exigence de prévisibilité de la loi et l'objectif de bonne administration de la justice font obstacle à ce que les auditions réalisées, sans que la personne gardée à vue ait été assistée d'un avocat pendant leur déroulement, soient annulées pour ces motifs.
17.01.2019 - 07:41     Avocat › Jurisprudence
Aide juridictionnelle : cas de refus de désignation d’un avocat par le bâtonnier
Un bâtonnier peut refuser de désigner un avocat au profit d'un justiciable qui a exprimé son hostilité envers les membres de la profession.
16.01.2019 - 07:32     Avocat › Jurisprudence
Pas de retrait de l’associé avocat d’une Selarl
Un associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 3 de 93