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Avocat
27.10.2017 - 07:34     Avocat › Jurisprudence
Droit de retrait de l’avocat associé : caractériser une atteinte substantielle
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel pour défaut de caractérisation d'une atteinte substantielle au droit de retrait de l'avocat associé.
25.10.2017 - 07:18     Avocat › Jurisprudence
Soins psychiatriques sans consentement : empêchement à l'assistance d’un avocat
En raison d'un mouvement de grève du barreau de Paris, aucun avocat n'était présent à l'audience. Cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil.
24.10.2017 - 07:17     Avocat › Jurisprudence
L'avocat collaborateur ne peut être considéré comme un partenaire commercial du cabinet d'avocat
Les dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence entre professionnels ne sont pas applicables à la relation contractuelle existant entre un cabinet et un collaborateur.
23.10.2017 - 07:28     Avocat › Jurisprudence
Complément de salaire : proratisation du salaire d’une salariée à temps partiel de l'Enadep
Dans le cadre d'un litige portant sur le complément de salaire versé par l'école nationale de droit et de procédure pour le personnel des avocats, le Cour de cassation précise que le principe de proportionnalité doit s’appliquer lorsque les dispositions conventionnelles ne comportent pas de mention contraire à ce principe.
19.10.2017 - 07:46     Avocat › Jurisprudence
Retrait d’une décision admettant l’inscription au barreau d’une fonctionnaire en congé de formation professionnelle
Le conseil de l'Ordre des avocats a retiré sa décision admettant l’inscription au barreau d’une avocate après s'être rendu compte qu'elle était fonctionnaire en congé de formation professionnelle. 
18.10.2017 - 07:47     Avocat › Texte officiel
Avocat européen voulant exercer en France : examen d'aptitude
Publication au JORF d'un arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude permettant l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les avocats ressortissants de l'UE.
10.10.2017 - 07:47     Avocat › Jurisprudence
Conditions d’utilisation du nom d’un ancien associé au sein de la dénomination sociale d’une SCP
La société civile professionnelle peut continuer à utiliser le nom du défunt dans les limites de la loi du 23 décembre 1972.
06.10.2017 - 07:20     Avocat › Jurisprudence
Honoraires de l’avocat : pas de convention, pas de paiement !
L’avocate ne peut prétendre au paiement d’honoraires car aucun accord entre l’avocat et ses clients n’a été fixé.
28.09.2017 - 07:00     Avocat
Les marchés publics de services juridiques : nouvelle fiche technique
Le ministère de l'Economie propose aux acheteurs publics une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques.
26.09.2017 - 07:30     Avocat › Jurisprudence
Contrôle de proportionnalité de la peine disciplinaire envers un avocat
La sanction de radiation d’un avocat tenant des propos antisémites est suffisamment justifiée.
22.09.2017 - 07:16     Avocat › Texte officiel
Accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants de l'UE ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre
Publication au JORF d'un décret portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre.
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