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Avocat
12.07.2018 - 07:20     Avocat › Jurisprudence
La décision tardive du bâtonnier en fixation d’honoraires n’impacte pas le délai de recours formé contre celle-ci
La Cour de cassation juge que le retard du bâtonnier pour statuer sur la demande d’un avocat en fixation de ses honoraires ne modifie pas le délai d’un mois dont dispose le client concerné pour saisir le juge après  la notification de la décision du bâtonnier.
05.07.2018 - 07:26     Avocat › Jurisprudence
Renoncement à l’aide juridictionnelle : perception d’honoraires ou non ?
Lorsque le bénéficiaire renonce, au cours de l’instance, à l’aide juridictionnelle, l’avocat qui n’a pas mené sa mission jusqu’à son terme ne peut prétendre à la perception d’honoraires s’il n’est pas justifié que son client avait renoncé rétroactivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
04.07.2018 - 07:03     Avocat › Jurisprudence
QPC : droits de plaidoirie et financement du régime d’assurance vieillesse des avocats
Conformité à la Constitution de l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale qui, pour le financement des retraites de la profession, instaure une différence de traitement s’agissant du plafonnement de la contribution versée par les avocats dont la plaidoirie est l’activité principale, et les autres.
03.07.2018 - 07:19     Avocat › Jurisprudence
Avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle dans une procédure de divorce
Les articles 26, 27 et 29 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce ne peuvent pas être annulés pour excès de pouvoir. Les mesures qu’ils mettent en place ne sont pas entachées d’illégalité.
29.06.2018 - 07:13     Avocat › Jurisprudence
Caractérisation de la faute intentionnelle d’un avocat
La faute intentionnelle d’un avocat ne peut être retenue pour défaut de remboursement d’une indemnité d’immobilisation dès lors qu’il n’a pas signé la promesse de vente litigieuse et qu’il n’est pas prouvé qu’il ait séquestré cette indemnité entre ses mains.
27.06.2018 - 07:10     Avocat › Jurisprudence
Critères de caractérisation de l’état de cessation des paiements d'un avocat
La Cour de cassation rappelle qu’une créance litigieuse ne peut pas être incluse dans le passif exigible du débiteur pour caractériser un état de cessation de paiement, un défaut de paiement de TVA ne permettant non plus de retenir ce dernier.
25.06.2018 - 07:41     Avocat › Jurisprudence
Perception par l’avocat de ses honoraires en l’absence de convention
Le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir des honoraires pour des diligences effectués pour le compte de son client.
14.06.2018 - 07:51     Avocat › Jurisprudence
Accès à la profession d'avocat pour un magistrat marocain : refus du bénéfice des dispositions dérogatoires
La réciprocité de droit instituée par un protocole franco-marocain n'ouvre pas à un magistrat marocain qui n'a pas appliqué le droit français le bénéfice des dispositions dérogatoires aux conditions d'accès à la profession d'avocat.
13.06.2018 - 07:50     Avocat › Texte officiel
Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
12.06.2018 - 07:08     Avocat
L’Autorité de la concurrence consulte sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 8 juillet 2018 en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
06.06.2018 - 07:03     Avocat › Texte officiel
Aide juridique : décret
Extension de l'obligation d'utiliser l'application informatique Télérecours, modification du barème de l'aide juridictionnelle et suppression des références au juge de proximité.
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