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Avocat
21.05.2018 - 07:01     Avocat › Jurisprudence
La décision du bâtonnier en matière de suppléance est de nature gracieuse
La décision du bâtonnier statuant sur une requête en matière de suppléance est de nature gracieuse et la désignation erronée mais superfétatoire de ce dernier comme intimé n’entraine pas l’irrecevabilité de l’appel formé contre ladite décision, même en l’absence d’autres parties.
17.05.2018 - 07:32     Avocat › Jurisprudence
Caractère exécutoire des délibérations de l’AG des barreaux français fixant le montant des cotisations dues par l’avocat
La Caisse nationale des barreaux français doit apporter la preuve du caractère exécutoire des délibérations de l'assemblée générale des barreaux français fixant le taux des cotisations dues par un avocat afin de pouvoir légalement réclamer le paiement de celles-ci.
14.05.2018 - 07:53     Avocat › Jurisprudence
Prescription biennale de l’assurance dommages-ouvrage et faute de l’avocat
Les éventuels manquements d’un avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant lors de son intervention, sans que l'on puisse lui reprocher de ne pas avoir prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence.
11.05.2018 - 07:21     Avocat › Jurisprudence
Une avocate doit présenter sa demande de renvoi dès la première instance
Une demande de renvoi devant une autre juridiction doit être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. Ainsi, une avocate ne peut ignorer qu’elle se maintient dans le ressort d’une cour d’appel où elle peut exercer et doit ainsi présenter sa demande de renvoi dès la première instance.
07.05.2018 - 07:15     Avocat › Jurisprudence
QPC : obligation pour l’avocat commis d’office de faire approuver ses motifs d’excuse/d’empêchement par le juge
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’obligation faite à l’avocat, commis d’office par le président de la cour d’assises et qui refuse son ministère, de faire approuver par ce dernier ses motifs d'excuse ou d'empêchement.
30.04.2018 - 07:14     Avocat › Texte officiel
Exercice par les avocats d’Etats non membres de l’UE de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui
Publication au JO d'une ordonnance relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui.
23.04.2018 - 07:32     Avocat › Jurisprudence
Secret des correspondances client-avocat : l’intention de porter atteinte et l’intention de nuire
L’atteinte à la confidentialité des correspondances entre un client et son avocat nécessite que soit caractérisée l’intention de porter atteinte au secret de ces correspondances. L’intention de nuire à la partie civile n’est pas requise au titre de l'élément moral du délit d’atteinte au secret des correspondances prévu et réprimé par l'article 432-9 du code pénal. 
19.04.2018 - 07:29     Avocat › Décision/position
Avis du Défenseur des droits relatif à la généralisation des box sécurisés
Le Défenseur des droits s'oppose à l’installation généralisée de box sécurisés dans les salles d’audience, qui porte atteinte aux droits de la défense, atteinte à la présomption d’innocence et contrevient au droit de l’Union européenne.
18.04.2018 - 07:56     Avocat › Jurisprudence
Le juge de l’honoraire saisi d’une demande relative à l’existence du mandat avocat-client doit surseoir à statuer
Le juge de l’honoraire, ou le premier président, saisi d’une demande relative à l’existence d’un mandat entre l’avocat et son client, sur laquelle il ne peut se prononcer, doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente.
17.04.2018 - 07:11     Avocat › Jurisprudence
Contrôle des qualifications d’un groupement conjoint lors de la passation d’un marché de prestations juridiques
Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé, de s’assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer.
16.04.2018 - 07:13     Avocat › Jurisprudence
Dommages et intérêts pour actes de concurrence déloyale d’un avocat générateurs d’un trouble commercial
Les actes de concurrence déloyale d’un avocat, visant à détourner la clientèle de la société qu’il quitte, engendrent nécessairement un préjudice générateur d’un trouble commercial, même moral, justifiant le paiement de dommages intérêts.
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