En cette période estivale, à partir du vendredi 27 juillet, la newsletter passe sur un rythme hebdomadaire et sera diffusée chaque vendredi d'août 
avant de reprendre un rythme quotidien à compter du
 lundi 3 septembre 2018.
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très bonnes vacances !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
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Avocat
12.04.2018 - 07:08     Avocat › Jurisprudence
Clause de non-concurrence violant la liberté des clients de choisir leur avocat
Un engagement de non-concurrence, souscrit par un avocat et portant une atteinte excessive à la liberté de choix de leur avocat par les clients, est disproportionné aux intérêts légitimes à protéger et doit être déclaré nul.
10.04.2018 - 07:26     Avocat › Jurisprudence
Conservation du matériel électoral en vu du contrôle de la régularité de l’élection du bâtonnier
Le matériel et les documents électoraux doivent être conservés afin que le juge puisse contrôler la régularité et la sincérité du scrutin ayant abouti à l’élection du bâtonnier.
06.04.2018 - 07:09     Avocat › Jurisprudence
Etendue de l’obligation d’information du client par l’avocat mettant fin à sa mission
Si l’avocat mettant fin à sa mission doit informer son client de la possibilité de saisir le président du conseil de l’Ordre d’une demande de désignation d’un avocat, il ne peut être poursuivi pour non-respect de cette obligation dès lors que le client a sollicité une telle désignation.
03.04.2018 - 07:28     Avocat › Jurisprudence
Effets de la révocation d’un avocat en cas de représentation obligatoire
En cas de représentation obligatoire, la révocation d'un avocat par sa partie ou la décision de mettre fin à son mandat n’affecte pas le déroulement de la procédure juridictionnelle et ne met un terme à ses obligations professionnelles que lors de son remplacement.
29.03.2018 - 07:07     Avocat › Questions-réponses parlementaires
Compétence en cas de litige relatif à un marché public entre une collectivité et un cabinet d’avocats
Le ministère de la Justice énonce que les litiges relatifs à un marché public passé par une collectivité territoriale avec un cabinet d'avocats relèvent de la compétence exclusive du juge administratif.
28.03.2018 - 07:25     Avocat › Jurisprudence
La charge de la preuve d’honoraires d’avocat indument acquittés incombe au client
La charge de la preuve du paiement indu d’honoraires d’avocat incombe au client qui agit en restitution de ces derniers.
26.03.2018 - 07:53     Avocat › Texte officiel
Professions réglementées du droit : modifications réglementaires
Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.
23.03.2018 - 07:11     Avocat › Questions-réponses parlementaires
Démarchage d’un établissement public par un cabinet d’avocat : application des règles de la commande publique
En cas de démarchage d’un établissement public par un cabinet d’avocat, assimilé à une candidature spontanée, ce dernier doit respecter les règles applicables aux marchés publics.
22.03.2018 - 07:23     Avocat › Jurisprudence
Avocat salarié : faits de harcèlement et licenciement pour faute grave
Aucun harcèlement moral n’est retenu lorsque les faits permettant de le présumer sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
21.03.2018 - 07:56     Avocat › Jurisprudence
Demande de spécialisation en procédure d’appel : la lettre du président du CNB annonçant le refus n’est pas une décision
La lettre du CNB informant un avocat que la commission de la formation professionnelle a rejeté une demande d’obtention de la mention de spécialisation en procédure d’appel n’est pas une décision de refus du certificat de spécialisation.
16.03.2018 - 07:20     Avocat › Jurisprudence
CEDH : demande de mise en liberté d’une avocate soupçonnée d'appartenir à une organisation criminelle
La CEDH condamne la Grèce pour non-respect de l’exigence d’un contrôle à bref délai d’une demande de mise en liberté sous conditions d'une avocate soupçonnée de participer à une organisation criminelle.
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