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Avocat
09.01.2019 - 07:01     Avocat › Jurisprudence
Annulation de la procédure d’imposition en cas de révélation d’une correspondance entre un contribuable et son avocat
La révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification.
07.01.2019 - 07:12     Avocat › Jurisprudence
Renouvellement de la mise en disponibilité d'un magistrat souhaitant exercer la profession d’avocat
Un magistrat souhaitant exercer la profession d'avocat peut avoir un renouvellement de sa mise en disponibilité, s'il est inscrit dans un barreau extérieur à la juridiction à laquelle il est rattaché tant que magistrat.
03.01.2019 - 07:26     Avocat › Jurisprudence
Les impératifs d’un conseil de discipline d’avocat
Dans un conseil de discipline d'avocat, la décision de surseoir à statuer ne peut être implicite.
02.01.2019 - 07:22     Avocat › Texte officiel
Dispositions relatives à l'aide juridique
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique.
20.12.2018 - 07:34     Avocat › Jurisprudence
Cotisations Urssaf : l’avocat qui exerce au sein d’une SCP en est personnellement redevable
L'avocat, qui exerce son activité au sein d'une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité.
13.12.2018 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Comparateur d'avocats : l'éditeur de alexia.fr condamné à payer au CNB 1 € de dommages-intérêts
La cour d'appel de Paris retient que si le site service de comparaison et de notation des avocats présentait bien un caractère trompeur en ce qu’il délivrait une information qui n’était ni loyale, ni claire, ni transparente, il ne propose désormais plus ces deux services.
16.11.2018 - 07:14     Avocat › Jurisprudence
Demanderjustice.com : rejet des griefs du CNB et de l'Ordre des avocats
La cour d’appel de Paris confirme la légalité de l'activité de la société Demander Justice.
15.11.2018 - 07:53     Avocat › Jurisprudence
Tout avocat peut exercer les fonctions de médiateur
Le Conseil national des barreaux a excédé ses pouvoirs en subordonnant la possibilité pour un avocat de faire état de la qualité de médiateur à son référencement auprès du Centre national de médiation des avocats.
14.11.2018 - 07:10     Avocat › Texte officiel
Formation continue des avocats : modalités d'application
Publication au JO d'une décision déterminant les modalités d'application de la formation continue des avocats.
13.11.2018 - 07:46     Avocat › Texte officiel
Professions libérales : extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 conclu dans le secteur des professions libérales, concernant le développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels.
12.11.2018 - 07:15     Avocat › Jurisprudence
Avocat : précisions quant aux règles relatives à la plaque professionnelle
La plaque professionnelle par laquelle un avocat se signale à l'entrée de l'immeuble où il exerce son activité ne constitue pas une communication commerciale.
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