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Avocat
11.05.2018 - 07:21     Avocat › Jurisprudence
Une avocate doit présenter sa demande de renvoi dès la première instance
Une demande de renvoi devant une autre juridiction doit être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. Ainsi, une avocate ne peut ignorer qu’elle se maintient dans le ressort d’une cour d’appel où elle peut exercer et doit ainsi présenter sa demande de renvoi dès la première instance.
07.05.2018 - 07:15     Avocat › Jurisprudence
QPC : obligation pour l’avocat commis d’office de faire approuver ses motifs d’excuse/d’empêchement par le juge
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’obligation faite à l’avocat, commis d’office par le président de la cour d’assises et qui refuse son ministère, de faire approuver par ce dernier ses motifs d'excuse ou d'empêchement.
30.04.2018 - 07:14     Avocat › Texte officiel
Exercice par les avocats d’Etats non membres de l’UE de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui
Publication au JO d'une ordonnance relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui.
23.04.2018 - 07:32     Avocat › Jurisprudence
Secret des correspondances client-avocat : l’intention de porter atteinte et l’intention de nuire
L’atteinte à la confidentialité des correspondances entre un client et son avocat nécessite que soit caractérisée l’intention de porter atteinte au secret de ces correspondances. L’intention de nuire à la partie civile n’est pas requise au titre de l'élément moral du délit d’atteinte au secret des correspondances prévu et réprimé par l'article 432-9 du code pénal. 
19.04.2018 - 07:29     Avocat › Décision/position
Avis du Défenseur des droits relatif à la généralisation des box sécurisés
Le Défenseur des droits s'oppose à l’installation généralisée de box sécurisés dans les salles d’audience, qui porte atteinte aux droits de la défense, atteinte à la présomption d’innocence et contrevient au droit de l’Union européenne.
18.04.2018 - 07:56     Avocat › Jurisprudence
Le juge de l’honoraire saisi d’une demande relative à l’existence du mandat avocat-client doit surseoir à statuer
Le juge de l’honoraire, ou le premier président, saisi d’une demande relative à l’existence d’un mandat entre l’avocat et son client, sur laquelle il ne peut se prononcer, doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente.
17.04.2018 - 07:11     Avocat › Jurisprudence
Contrôle des qualifications d’un groupement conjoint lors de la passation d’un marché de prestations juridiques
Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé, de s’assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer.
16.04.2018 - 07:13     Avocat › Jurisprudence
Dommages et intérêts pour actes de concurrence déloyale d’un avocat générateurs d’un trouble commercial
Les actes de concurrence déloyale d’un avocat, visant à détourner la clientèle de la société qu’il quitte, engendrent nécessairement un préjudice générateur d’un trouble commercial, même moral, justifiant le paiement de dommages intérêts.
12.04.2018 - 07:08     Avocat › Jurisprudence
Clause de non-concurrence violant la liberté des clients de choisir leur avocat
Un engagement de non-concurrence, souscrit par un avocat et portant une atteinte excessive à la liberté de choix de leur avocat par les clients, est disproportionné aux intérêts légitimes à protéger et doit être déclaré nul.
10.04.2018 - 07:26     Avocat › Jurisprudence
Conservation du matériel électoral en vu du contrôle de la régularité de l’élection du bâtonnier
Le matériel et les documents électoraux doivent être conservés afin que le juge puisse contrôler la régularité et la sincérité du scrutin ayant abouti à l’élection du bâtonnier.
06.04.2018 - 07:09     Avocat › Jurisprudence
Etendue de l’obligation d’information du client par l’avocat mettant fin à sa mission
Si l’avocat mettant fin à sa mission doit informer son client de la possibilité de saisir le président du conseil de l’Ordre d’une demande de désignation d’un avocat, il ne peut être poursuivi pour non-respect de cette obligation dès lors que le client a sollicité une telle désignation.
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