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Avocat
15.01.2018 - 07:38     Avocat › Jurisprudence
Avis sur le mode d'élection des membres du Conseil national des barreaux
La délibération de l'AG des membres du CNB étant dépourvue de tout caractère normatif et ne constituant pas un acte pris au titre du pouvoir réglementaire dont est investi le CNB en vue d'unifier les règles et usages des barreaux, une requête en annulation de cet avis pour excès de pouvoir doit être rejetée.
09.01.2018 - 07:02     Avocat › Jurisprudence
Délai imparti au bâtonnier d’un barreau tiers pour statuer
Le bâtonnier d’un barreau tiers, saisi pour régler le différend opposant des avocats de barreaux différents, rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, susceptible de prorogation.
08.01.2018 - 07:44     Avocat › Texte officiel
Cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Publication au JO d'un décret fixant les modalités de calcul et les dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants. 
05.01.2018 - 07:04     Avocat › Jurisprudence
Saisie de documents reprenant la stratégie de défense mise en place par un avocat : atteinte aux droits de la défense
Bien qu'ils n'émanent pas ou ne sont pas adressées à un avocat, les documents qui reprennent une stratégie de défense mise en place par un avocat sont couverts par le secret professionnel. Leur saisie porte donc atteinte aux droits de la défense. 
22.12.2017 - 07:18     Avocat › Jurisprudence
Avocat salarié : nullité de la convention de forfait-jours en cas de non-garantie du respect des durées raisonnables de travail
En ne permettant pas à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, la convention de forfait en jours, prévue sur la base de dispositions collectives qui ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail du salarié, est nulle.
20.12.2017 - 07:26     Avocat › Questions-réponses parlementaires
Quand un notaire veut devenir avocat...
Seules les personnes nommées dans un office par arrêté du garde des Sceaux sont à même d'exercer les fonctions de notaire dans des conditions de nature à permettre le bénéfice de la passerelle entre la profession de notaire et la profession d’avocat.
15.12.2017 - 07:59     Avocat › Jurisprudence
L'instance en liquidation d'astreinte est subordonnée au régime de la représentation obligatoire
L'instance en liquidation d'astreinte est soumise au régime de la représentation obligatoire. Ainsi, si un avis d'audience relatif à la nouvelle procédure a été adressé via le RPVA au représentant des parties constitué pour la procédure initiale, alors le juge est réputé avoir régulièrement avisé les parties de la date d'audience.
15.12.2017 - 07:40     Avocat
Médiation dans les litiges administratifs : signature de la convention cadre nationale
Le Conseil d’Etat et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé une convention cadre nationale en vue de la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs.
12.12.2017 - 07:18     Avocat › Jurisprudence
La prescription de l’action en paiement de l’honoraire de résultat
Le délai de prescription de l’action de l’avocat en paiement d’un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible.
08.12.2017 - 07:51     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'accord du 7 juillet 2017 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 7 juillet 2017 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant la définition de l'ordre public conventionnel.
07.12.2017 - 07:29     Avocat › Jurisprudence
L'objet de la convention d’honoraires doit être certain
Une SCI a confié à l’avocat la défense de ses intérêts dans le litige l’opposant à une locataire qui était nommée, ce dont il résultait que l'objet de la convention d’honoraires était certain.
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