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Avocat
03.01.2012 - 15:42     Avocat › Jurisprudence
Date de détermination du rang d'ancienneté des avocats
En matière de détermination du rang d'ancienneté des avocats, l'inscription au tableau rétroagit à la date d'admission au stage, dès lors que les avocats concernés étaient soumis à l'obligation de stage sous l'empire de lois antérieures au décret du 21 décembre 2004. 
03.01.2012 - 11:50     Avocat › Jurisprudence
Responsabilité solidaire de la société civile professionnelle et de ses associés
Une action en responsabilité peut être indifféremment dirigée contre la société civile professionnelle ou l’associé concerné, ou encore contre les deux, sans que l'on puisse considérer le titre individuel ou non auquel agissait l'avocat, dès lors que leurs actes ont des conséquences dommageables.
03.01.2012 - 10:14     Avocat
Les avocats face à l'ère numérique : deux nouveaux guides de sécurité de l'information
Le CNB a établi deux guides de sécurité de l'information destinés aux avocats et aux cabinets. 
02.01.2012 - 15:29     Avocat › Jurisprudence
Régime de retraite des anciens conseils juridiques devenus avocats
En matière de droits nés à la fois du régime de retraite géré par la CIPAV et du régime de la CNBF, seuls les premiers peuvent être liquidés à taux plein au profit d’un ancien conseil juridique devenu avocat et remplissant les conditions réglementaires lorsque, ayant atteint l’âge de 65 ans révolus, il entend faire valoir ses droits à la retraite sans cesser son activité professionnelle.
02.01.2012 - 11:36     Avocat › Texte officiel
Assiette forfaitaire des cotisations provisionnelles dues par les travailleurs indépendants
Publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, un décret définit l'assiette forfaitaire des cotisations provisionnelles de début d'activité dues par les travailleurs indépendants au titre des assurances familles, maladie-maternité, vieillesse et ...
29.12.2011 - 11:30     Avocat › Texte officiel
Représentation des avoués près les cours d'appel à l'AG et au CA de la Caisse nationale des barreaux français
Publication au JORF d'un décret du 27 décembre 2011 relatif à la représentation des avoués près les cours d'appel à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français.
29.12.2011 - 10:49     Avocat › Texte officiel
Instauration du "tiers de confiance"
Un décret du 28 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011, instaure le "tiers de confiance" prévu à l'article 170 ter du code général des impôts.
29.12.2011 - 10:47     Avocat › Texte officiel
Vice-bâtonnier, arbitrage du bâtonnier et spécialisation des avocats
Publication au JORF de trois textes relatifs au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et la spécialisation des avocats.
28.12.2011 - 15:25     Avocat › Questions-réponses parlementaires
Le pouvoir adjudicateur n'est pas le censeur des règles déontologiques
Un recours contentieux portant sur la régularité d'un marché public de prestations juridiques, ne saurait être interprété un litige entre avocat, et n'est donc pas de la compétence arbitrale du bâtonnier.
27.12.2011 - 14:50     Avocat › Jurisprudence
Collaboration à un magazine et statut de journaliste professionnel
Bien qu'apportant à l'éditeur de presse une collaboration constante et régulière, l'avocate n'en tirait pas l'essentiel de ses ressources et ne pouvait dès lors prétendre au statut de journaliste professionnel et au bénéfice de la présomption de salariat prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail.
27.12.2011 - 11:30     Avocat › Texte officiel
Modification du règlement intérieur de l'IFRAC
Par arrêté du garde des Sceaux publié au Journal officiel du 27 décembre, la modification du règlement intérieur de l'Institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi que la mesure transitoire adopté...
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