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Avocat
21.02.2012 - 10:46     Avocat › Questions-réponses parlementaires
Obligation d'anonymisation des références professionnelles des candidats aux appels d'offres de marchés publics
L'anonymisation des références professionnelles demandées aux candidats aux appels d'offres de marchés publics de prestations juridiques obéit à une exigence impérieuse de secret professionnel. Ce principe n'empêche en rien aux personnes publiques de prendre en compte ces références anonymisées pour déterminer la capacité professionnelle du prestataire, celui-ci se trouvant dans la même position que tout autre candidat aux appels d'offre de marchés publics.
20.02.2012 - 10:32     Avocat › Jurisprudence
QPC : désignation d'office de l'avocat lors de la garde à vue en matière de terrorisme
Le Conseil constitutionnel abroge la disposition permettant au juge des libertés et de la détention ou au juge d'instruction de décider que la personne gardée à vue en matière de terrorisme sera assistée par un avocat désigné d'office par le bâtonnier.
17.02.2012 - 15:10     Avocat › Jurisprudence
Rupture conventionnelle imposée et délai de rétractation
La rupture conventionnelle doit être consentie par le salarié en connaissance de cause et ne peut être imposée par l'employeur afin de détourner les garanties accompagnant le licenciement. Même si ce salarié n'a pas usé de sa faculté de rétractation, la rupture doit respecter ce principe si elle ne veut pas se voir requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 
16.02.2012 - 11:03     Avocat › Jurisprudence
Procédures collectives des avocats : compétence
Les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.
09.02.2012 - 11:50     Avocat › Jurisprudence
Demande tardive de l'assistance d'un avocat
Toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande, même si elle y avait renoncé antérieurement.
08.02.2012 - 10:24     Avocat › Jurisprudence
GAV : l'absence d'assistance d'un avocat n'a pas d'incidence sur les déclarations inutiles
Dès lors que les juges ne se sont pas fondés sur les déclarations recueillies en garde à vue pour déclarer un prévenu coupable des faits visés à la prévention, ce prévenu ne saurait se faire un grief de ce que ces procès-verbaux n’aient pas été annulés pour faute de procédure. 
07.02.2012 - 16:56     Avocat
Le prélèvement libératoire sur les dividendes : une option à manier avec précaution
Stéphane Jacquin, responsable de l'ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion SAS, analyse les modifications de la loi de finances pour 2012 en matière de prélèvement libératoire sur les dividendes. 
07.02.2012 - 16:09     Avocat
Droit à l’assistance d’un avocat : mieux organiser l’urgence
Face à la double crise à laquelle est confrontée l’aide juridictionnelle, une crise financière doublée d’une crise morale, peut-on se contenter d’une simple mesure d’ajustement purement financière ? Et ce, alors que les besoins sont voués à croître régulièrement eu égard à l’évolution des problèmes de société, aux difficultés économiques, mais aussi aux nouveaux droits accordés à la défense ? Edouard de Lamaze, Conseiller économique et social européen, se propose de répondre à ces questions. 
06.02.2012 - 15:14     Avocat › Jurisprudence
Notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme
Ne répond pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme la notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme.
03.02.2012 - 10:00     Avocat
Revenir à une déontologie strictement confraternelle de la profession d'avocat
La profession d'avocat doit relever un certain nombre de défis socioculturels. Mais selon Danielle Moos, avocat en droit de la famille et en droit immobilier, ce sont les dérives internes à la profession qui la mettent en danger.
02.02.2012 - 10:44     Avocat › Texte officiel
Les plafonds d'admission pour l'aide juridictionnelle restent inchangés pour 2012
La loi de finances pour 2012 n’a pas modifié le barème de l’impôt sur le revenu pour l’année 2012, ce que rappelle une circulaire du 19 janvier publiée au BOMJL le 31 janvier 2012. Ainsi, les plafonds d’admission applicables aux ressources 2011 pour ...
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