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Avocat
27.12.2011 - 10:41     Avocat › Jurisprudence
Présentation de la requête en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation
La récusation d'un magistrat de la Cour de cassation ne peut être présentée que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et ne peut être faite par la partie elle-même.
26.12.2011 - 11:00     Avocat › Jurisprudence
Accès au dossier d'instruction par la partie civile
La possibilité de se faire délivrer une copie des pièces du dossier d'une information en cours n'est ouverte à l'avocat de la personne concernée qu'après sa première comparution en qualité de personne mise en examen ou sa première audition comme partie civile.
23.12.2011 - 11:42     Avocat › Texte officiel
Honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants de collectivités locales
Un décret du 21 décembre 2011, publié au Journal officiel du 23 décembre 2011, fixe le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes à 3.00...
21.12.2011 - 14:56     Avocat › Jurisprudence
Litige entre avocats et recours pour excès de pouvoir
S'il appartient au bâtonnier de régler les différends existant entre avocats, il revient à la seule juridiction saisie de décider, en cas de contestation, des pièces pouvant être produites devant elle.
21.12.2011 - 10:17     Avocat › Jurisprudence
Paiement d’un avocat par la remise d’une lettre de change et déontologie
L'obligation prévue à l'article 11-6 du Règlement intérieur national des barreaux, est une règle de nature déontologique éventuellement passible de sanctions disciplinaires qui ne peut priver le porteur de ses recours cambiaires, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'en l'acquérant dans de telles conditions, il aurait agi de mauvaise foi.
20.12.2011 - 15:13     Avocat › Jurisprudence
Liberté d'expression et secret professionnel
La protection de la liberté d’expression d’un avocat doit prendre en compte l’exception qui prévoit que l’exercice des droits de la défense peut rendre nécessaire la violation du secret professionnel.
20.12.2011 - 09:30     Avocat › Jurisprudence
Interdiction de faire état de la qualité d’avocat
Dès lors qu'il est interdit par l'article 186 du décret du 27 novembre 1991 de faire état de la qualité d'avocat pendant toute la période d'interdiction, le retrait de ce titre sur le papier à en-tête utilisé pendant cette période n'est pas fautif.
15.12.2011 - 10:47     Avocat
Elections CNB 2011 : résultats
Les résultats des élections pour le renouvellement des membres élus du Conseil national des barreaux (CNB) pour la mandature 2012-2014 ont été proclamés le 14 décembre 2011.
14.12.2011 - 16:52     Avocat
Profession d'avocat : statistiques
Le ministère de la Justice a publié les statistiques sur la profession d'avocat (2011).
12.12.2011 - 15:39     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocat
Un avis relatif à l'extension d'un avenant concernant l'ancienneté et d'un accord sur la prévention et la gestion des risques psychosociaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocat a été...
12.12.2011 - 15:17     Avocat › Texte officiel
Modalités d'application de la formation continue des avocats
Une décision portant délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats a été publié au Journal officiel du 11 décembre 2011.
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