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Avocat
24.08.2011 - 15:55     Avocat › Jurisprudence
Aide juridictionnelle : le juge d’appel doit surseoir à statuer si l’avocat n'a pas produit de mémoire
Si un requérant a obtenu la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, il appartient au juge d'appel de surseoir à statuer en mettant l'avocat désigné pour le représenter en demeure d'accomplir les diligences qui lui incombent ou en portant sa carence à la connaissance du requérant, afin de le mettre en mesure de choisir un autre représentant.
09.08.2011 - 14:12     Avocat › Questions-réponses parlementaires
Acte d'avocat : nouvelles précisions ministérielles
Le garde des Sceaux a apporté certaines précisions sur le champ d'application et des conditions de compétence pour la rédaction de l'acte contresigné par avocat.
02.08.2011 - 10:52     Avocat › Texte officiel
Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière
Un décret  du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière a été publié au Journal officiel du 7 juillet 2011. Une circulaire du 12 juillet 2011, publiée au Bulletin officiel ...
26.07.2011 - 14:02     Avocat › Jurisprudence
Pouvoir de l'avocat de déclarer la créance d'un tiers
La Cour de cassation rappelle que l'avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer la créance d'un tiers.
21.07.2011 - 16:39     Avocat › Jurisprudence
L'Etat est-il responsable de la qualité de la défense fournie par l'avocat commis d'office ?
La carence dans la défense du prévenu par un avocat commis d'office n'est imputable aux autorités étatiques que si elle est manifeste ou si elles en sont informées de manière suffisante.
23.06.2011 - 15:53     Avocat › Jurisprudence
TUE : représentation par un avocat devant les juridictions européennes
Une requête signée par des avocats ayant un rapport de travail (lien de subordination) avec le requérant n’est pas recevable devant une juridiction européenne.
22.06.2011 - 10:56     Avocat
Avocat en entreprise : un avant-projet de loi à l’automne
Le garde des Sceaux a annoncé un avant-projet de loi sur l'avocat en entreprise pour cet automne 2011.
22.06.2011 - 10:46     Avocat › Texte officiel
Conjoints collaborateurs des avocats non salariés : conditions d'affiliation au régime d'assurance invalidité
Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, détermine les conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint avocat.
07.06.2011 - 10:23     Avocat › Jurisprudence
Règlement des différends entre avocats
La procédure spéciale de règlement des différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel n'est pas soumise à l'article 47 du code de procédure civile.
01.06.2011 - 10:36     Avocat
Annulation des gardes à vue sans avocat antérieures au 15 avril 2011
La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'annulation des actes des gardes à vue menées hors de la présence de l'avocat avant le 15 avril 2011.
30.05.2011 - 11:42     Avocat
Création de l'acte d'avocat
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions règlementées, publiée au Journal Officiel le 29 mars 2011, crée en son article 3 l’acte contresigné par avocat. Commentaire par Paul Buisson, Avocat associé, Buisson & Associés.
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