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Avocat
15.12.2017 - 07:40     Avocat
Médiation dans les litiges administratifs : signature de la convention cadre nationale
Le Conseil d’Etat et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé une convention cadre nationale en vue de la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs.
12.12.2017 - 07:18     Avocat › Jurisprudence
La prescription de l’action en paiement de l’honoraire de résultat
Le délai de prescription de l’action de l’avocat en paiement d’un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible.
08.12.2017 - 07:51     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'accord du 7 juillet 2017 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 7 juillet 2017 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant la définition de l'ordre public conventionnel.
07.12.2017 - 07:29     Avocat › Jurisprudence
L'objet de la convention d’honoraires doit être certain
Une SCI a confié à l’avocat la défense de ses intérêts dans le litige l’opposant à une locataire qui était nommée, ce dont il résultait que l'objet de la convention d’honoraires était certain.
05.12.2017 - 07:31     Avocat
Recommandations aux magistrats administratifs devenus avocats
Le Collège de déontologie du Conseil d’Etat a publié une recommandation relative à l'exercice de la profession d'avocat par un ancien membre de la juridiction administrative.
01.12.2017 - 07:59     Avocat › Jurisprudence
Accuser faussement un conseil de manquement grave peut constituer un préjudice moral
Le secret professionnel s'applique aussi à la messagerie personnelle du collaborateur. Porter des accusations de fautes professionnelles graves contre une collaboratrice, sans démontrer le caractère flagrant de fautes graves, constitue un préjudice moral indemnisable.
17.11.2017 - 07:31     Avocat › Jurisprudence
Paiement d'un honoraire de résultat, même en cas de dessaisissement de l'avocat
N'est pas en soi illicite la clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'obtention d'une décision irrévocable.
14.11.2017 - 07:13     Avocat › Jurisprudence
Prescription de l’action de l'avocat en paiement des honoraires
La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin.
09.11.2017 - 07:03     Avocat › Jurisprudence
3 examinateurs maximum au "grand oral" de l'examen d’entrée au CRFPA
Les conditions de déroulement de l’examen au CRFPA fixent à trois, pas plus, le nombre des examinateurs devant lesquels les candidats subissent l’épreuve de "grand oral".
02.11.2017 - 07:02     Avocat › Jurisprudence
Obligation de notifier ses conclusions à l’avocat constitué
Dès lors que l’avocat de l’intimé se constitue dans le mois de l’émission de l’avis émis par le greffe, l’avocat de l’appelant n’a pas à lui signifier la déclaration d’appel. Cependant, il ne peut se dispenser de lui notifier ses conclusions quand bien même celles-ci lui ont été communiquées antérieurement à la constitution.
31.10.2017 - 07:53     Avocat › Jurisprudence
Honoraires de résultats : éviter des pertes peut constituer un succès
Une convention d'honoraires peut définir le succès comme un profit réalisé ou des pertes évitées.
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