En cette période estivale, à partir du vendredi 27 juillet, la newsletter passe sur un rythme hebdomadaire et sera diffusée chaque vendredi d'août 
avant de reprendre un rythme quotidien à compter du
 lundi 3 septembre 2018.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
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Avocat
10.10.2017 - 07:47     Avocat › Jurisprudence
Conditions d’utilisation du nom d’un ancien associé au sein de la dénomination sociale d’une SCP
La société civile professionnelle peut continuer à utiliser le nom du défunt dans les limites de la loi du 23 décembre 1972.
06.10.2017 - 07:20     Avocat › Jurisprudence
Honoraires de l’avocat : pas de convention, pas de paiement !
L’avocate ne peut prétendre au paiement d’honoraires car aucun accord entre l’avocat et ses clients n’a été fixé.
28.09.2017 - 07:00     Avocat
Les marchés publics de services juridiques : nouvelle fiche technique
Le ministère de l'Economie propose aux acheteurs publics une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques.
26.09.2017 - 07:30     Avocat › Jurisprudence
Contrôle de proportionnalité de la peine disciplinaire envers un avocat
La sanction de radiation d’un avocat tenant des propos antisémites est suffisamment justifiée.
22.09.2017 - 07:16     Avocat › Texte officiel
Accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants de l'UE ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre
Publication au JORF d'un décret portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre.
11.09.2017 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Mise en cause de la responsabilité de l'avocat : exigence de démonstration de la double perte chance
Le client qui reproche un manquement à son avocat doit démontrer la double perte de chance qu'il a subie.
07.09.2017 - 07:36     Avocat › Texte officiel
Aide juridictionnelle : abrogation de la majoration des unités de valeur
Un arrêté du 23 août 2017, publié au Journal officiel du 7 septembre 2017, abroge la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle.
25.08.2017 - 07:34     Avocat › Texte officiel
Convention de gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique conclue entre le CNB et l'UNCA
Un arrêté du 12 juillet 2017, publié au Journal officiel du 25 août 2017, porte agrément de la convention de gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique conclue le 24 mai 2017 entre le Conseil national des barreaux et l'Union nation...
16.08.2017 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Refus de requalification d'un contrat de collaboration libérale en contrat de travail : preuve de l’existence d’une clientèle personnelle
Pour écarter certaines pièces du dossier, le juge doit rechercher si la production litigieuse n'est pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.
11.08.2017 - 07:56     Avocat › Jurisprudence
Disposer sans autorisation de documents en libre accès sur les fichiers collectifs d’une SCP d’avocats est un vol
Le libre accès à des informations personnelles sur le réseau informatique d'une entreprise n'étant pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction, l’associé d’une SCP qui dispose des documents personnels de sa consœur sans autorisation commet un vol.
10.08.2017 - 07:39     Avocat › Jurisprudence
Mesure d'instruction contre l’avocat collaborateur visant à établir la preuve de son comportement déloyal
Le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction contre un avocat collaborateur visant à établir la preuve de son comportement déloyal sans vérifier si la requête ou l'ordonnance caractérisent l'existence de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction.
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