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Magistrat
13.09.2017 - 07:19     Magistrat
Rapport "Quelle indépendance financière pour l’autorité judiciaire ?"
Présentation des propositions retenues par le groupe de travail concernant l’élaboration d’un nouveau mode d’administration budgétaire de l’autorité judiciaire.
28.08.2017 - 07:22     Magistrat › Texte officiel
Magistrats de l'ordre judiciaire : 5 textes au JO
Modification de l'échelonnement indiciaire et du régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire et fixation des conditions d'attribution de la NBI en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.
22.08.2017 - 07:45     Magistrat › Texte officiel
Intégration directe dans le corps judiciaire : régime indemnitaire des candidats pendant la formation probatoire
Publication au JORF de deux textes relatifs au régime indemnitaire des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire pendant la formation probatoire.
18.08.2017 - 07:01     Magistrat › Jurisprudence
La récusation d'un magistrat du fait de sa qualité de membre de la Légion d’honneur est-elle possible ?
La qualité de membre de la Légion d’honneur d'un magistrat n’est pas un motif de partialité : celui-ci n'encourt pas la récusation.
04.08.2017 - 07:12     Magistrat › Texte officiel
Exceptions d'incompétence et appel en matière civile : modification de modalités d'entrée en vigueur
Modification des modalités d'entrée en vigueur de dispositions relatives au renvoi pour cause de suspicion légitime et à l'appel en matière civile issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
04.08.2017 - 07:00     Magistrat › Texte officiel
Professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté : décret
Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté.
01.08.2017 - 07:31     Magistrat › Texte officiel
Magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles : contenu de la proposition de mission
Un arrêté du 19 juillet 2017, publié au Journal officiel du 1er août 2017, fixe les conditions d'application de l'article 30-3 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portan...
17.07.2017 - 07:20     Magistrat › Texte officiel
Déontologie, éligibilité et discipline des juges des tribunaux de commerce
Publication au JORF d'un décret relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce.
13.07.2017 - 07:25     Magistrat › Texte officiel
Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles : indemnité de vacation
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux indemnités versées au magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
05.07.2017 - 07:59     Magistrat › Jurisprudence
Magistrat : respect des droits de la défense lors de la délivrance d’un avertissement
L’avertissement délivré à un magistrat devant respecter les droits de la défense, les autorités compétentes ne peuvent prononcer légalement à son encontre un avertissement à raison des mêmes faits et de la même procédure ayant déjà abouti à la décision de ne pas prononcer une telle mesure.
03.07.2017 - 07:41     Magistrat › Texte officiel
Indemnités des magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles et des magistrats exerçant à titre temporaire
Fixation des conditions d'application des articles 30-4 et 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993.  
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