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Magistrat
07.11.2019 - 07:12     Magistrat › Jurisprudence
CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais
La Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, d’une part, en instaurant un âge du départ à la retraite différent pour les femmes et les hommes appartenant à la magistrature polonaise et, d’autre part, en abaissant l’âge du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun, tout en conférant au ministre de la Justice le pouvoir de prolonger la période d’activité de ces juges.
24.10.2019 - 07:20     Magistrat › Jurisprudence
CEDH : impartialité d’un juge suite à une querelle avec un avocat
Le fait que le juge, qui a eu une altercation avec un avocat, cumule les fonctions de procureur et de juge dans la procédure pour outrage à magistrat dirigée contre cet avocat et l’absence de voies de recours pour contester cet outrage violent l’article 6 § 1 de la CESDH.
18.10.2019 - 07:15     Magistrat › Jurisprudence
Condition de recevabilité d’une demande en récusation
Les motifs de la récusation d'un magistrat doivent figurer dans la demande en récusation pour qu'elle soit recevable.
11.10.2019 - 07:22     Magistrat › Jurisprudence
CEDH : violation de la liberté d'expression de deux avocats ayant critiqué des juges
La condamnation de deux avocats pour avoir, en leur qualité de représentants, critiqué deux juges, a non seulement violé leur liberté d'expression mais était de nature à produire un effet dissuasif pour la profession d’avocat dans son ensemble.
08.10.2019 - 07:53     Magistrat › Jurisprudence
Juge d’instruction absent : modalités de désignation de son remplaçant
Une ordonnance du président du TGI ne peut pas se substituer à une désignation de l'assemblée générale des magistrats du siège du TGI pour procéder à la désignation du magistrat du siège chargé de remplacer l'unique juge d'instruction d'un tribunal.
19.09.2019 - 07:26     Magistrat › Texte officiel
Création des tribunaux judiciaires : ordonnance et décrets
Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets relatifs à la création du tribunal judiciaire, fruit de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.
03.09.2019 - 07:16     Magistrat › Texte officiel
Réforme judiciaire : dispositions applicables aux magistrats judiciaires
Publication au JORF de textes relatifs aux dispositions applicables aux magistrats judicaires dans le cadre de la réforme judiciaire.
31.07.2019 - 07:31     Magistrat › Jurisprudence
Recours disciplinaire d’un avocat : absence d'un magistrat à l'audience
Si le prévenu absent peut être jugé, le magistrat qui n’a pas assisté à l’audience ne peut pas délibérer sur la pertinence du recours disciplinaire d’un avocat à peine de nullité.
09.07.2019 - 07:09     Magistrat › Jurisprudence
CJUE : règles polonaises concernant la retraite des juges
L’avocat général Tanchev considère que les nouvelles règles polonaises concernant la retraite des juges sont contraires au droit de l’Union.
26.06.2019 - 07:09     Magistrat › Texte officiel
Télétravail dans la fonction publique
Elargissement par décret des publics pouvant bénéficier d'une dérogation à la quotité hebdomadaire de télétravail.
25.06.2019 - 07:42     Magistrat › Texte officiel
Parquet antiterroriste : création effective au 1er juillet 2019
Publication au JORF de deux décrets portant création des fonctions exercées au parquet antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris, organisant ce parquet et prévoyant sa création au 1er juillet 2019.
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