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Magistrat
16.04.2018 - 07:44     Magistrat › Texte officiel
Ouverture d'un concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire
Un arrêté du 13 avril 2018, publié au Journal officiel du 15 avril 2018, porte ouverture au titre de l'année 2018 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270...
27.03.2018 - 07:56     Magistrat › Jurisprudence
Inspection générale de la justice : la Cour de cassation ne peut être contrôlée
Le Conseil d’Etat valide le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice mais annule son article 2, prévoyant la possibilité d’inspecter la Cour de cassation.
08.02.2018 - 07:26     Magistrat › Jurisprudence
CEDH : la condamnation d’un député pour outrage à magistrat n’est pas excessive
La Cour EDH observe que les propos tenus par le requérant visaient à atteindre le magistrat dans sa personne et ne pouvaient être objectivement utiles à l’information du public.
17.01.2018 - 07:52     Magistrat › Rapport
Les 5 grands chantiers de la justice : pistes de réforme
Présentation des cinq chantiers de la Justice : transformation numérique, amélioration et simplification de la procédure pénale et de la procédure civile, adaptation du réseau des juridictions et sens et efficacité des peines.
10.01.2018 - 07:50     Magistrat › Jurisprudence
Pas d'accès aux fonctions de magistrat sans les garanties déontologiques requises
Ne présente pas les garanties déontologiques requises pour exercer les fonctions de magistrat le candidat qui persiste à présenter des souhaits non conformes aux règles concernant le ressort de sa nomination et qui est à l'origine d'interventions réitérées en sa faveur par une personnalité politique auprès du garde des Sceaux.
05.01.2018 - 07:57     Magistrat › Texte officiel
Magistrats de l'ordre judiciaire : report de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires
Le décret n° 2017-1805 du 28 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, procède au report d'un an des mesures de revalorisations indiciaires prévues, initialement à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la transpositi...
19.12.2017 - 07:17     Magistrat › Travaux parlementaires
Encadrement de la première affectation en juridiction des magistrats : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats a été déposée devant le Sénat.
15.12.2017 - 07:40     Magistrat
Médiation dans les litiges administratifs : signature de la convention cadre nationale
Le Conseil d’Etat et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé une convention cadre nationale en vue de la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs.
14.12.2017 - 07:07     Magistrat › Jurisprudence
CEDH : reconnaître un témoin coupable d’outrage à magistrat pour refus d’enlever sa calotte devant la cour n’est pas justifié
La peine infligée pour outrage à magistrat au seul motif du refus d’enlever sa calotte n’était pas nécessaire dans une société démocratique.
12.12.2017 - 07:44     Magistrat › Texte officiel
Déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire : circulaire
Une circulaire du 31 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 30 novembre 2017, précise les modalités d’application du décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d’intérêts des magistrats de l’ord...
11.12.2017 - 07:25     Magistrat › Jurisprudence
QPC : indépendance des magistrats du parquet
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, relatif à l'indépendance des magistrats du parquet.
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