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Magistrat
19.12.2017 - 07:17     Magistrat › Travaux parlementaires
Encadrement de la première affectation en juridiction des magistrats : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats a été déposée devant le Sénat.
15.12.2017 - 07:40     Magistrat
Médiation dans les litiges administratifs : signature de la convention cadre nationale
Le Conseil d’Etat et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé une convention cadre nationale en vue de la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs.
14.12.2017 - 07:07     Magistrat › Jurisprudence
CEDH : reconnaître un témoin coupable d’outrage à magistrat pour refus d’enlever sa calotte devant la cour n’est pas justifié
La peine infligée pour outrage à magistrat au seul motif du refus d’enlever sa calotte n’était pas nécessaire dans une société démocratique.
12.12.2017 - 07:44     Magistrat › Texte officiel
Déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire : circulaire
Une circulaire du 31 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 30 novembre 2017, précise les modalités d’application du décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d’intérêts des magistrats de l’ord...
11.12.2017 - 07:25     Magistrat › Jurisprudence
QPC : indépendance des magistrats du parquet
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, relatif à l'indépendance des magistrats du parquet.
05.12.2017 - 07:31     Magistrat
Recommandations aux magistrats administratifs devenus avocats
Le Collège de déontologie du Conseil d’Etat a publié une recommandation relative à l'exercice de la profession d'avocat par un ancien membre de la juridiction administrative.
30.11.2017 - 07:24     Magistrat › Texte officiel
Juristes assistants au sein des juridictions et accès à Cassiopée
Création de juristes assistants auprès des magistrats des juridictions et habilitation des juristes assistants et des assistants spécialisés à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée).
15.11.2017 - 07:53     Magistrat › Jurisprudence
QPC : saisine d’office du juge de l’application des peines
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions de l'article 712-4 du CPP qui permettent au juge de l'application des peines de se saisir d'office dans le cadre du suivi d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve.
04.10.2017 - 07:42     Magistrat › Texte officiel
Rémunération des magistrats honoraires : note complémentaire
Publication au BOMJ d'une note apportant des compléments d'information quant aux conditions de rémunération des magistrats honoraires.
28.09.2017 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
Transmission de QPC : indépendance du parquet
Saisi par l'USM, le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature.
13.09.2017 - 07:19     Magistrat
Rapport "Quelle indépendance financière pour l’autorité judiciaire ?"
Présentation des propositions retenues par le groupe de travail concernant l’élaboration d’un nouveau mode d’administration budgétaire de l’autorité judiciaire.
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