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Magistrat
05.05.2017 - 07:36     Magistrat › Texte officiel
Formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social
Mise en œuvre des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats et aux agents de la fonction publique.
05.05.2017 - 07:32     Magistrat › Texte officiel
Exercice du droit syndical dans la magistrature
Publication d'un décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et aux droits et moyens syndicaux accordés aux organisations syndicales de magistrats.
05.05.2017 - 07:21     Magistrat › Texte officiel
Mise en oeuvre de la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire
Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire.
03.05.2017 - 07:51     Magistrat › Texte officiel
Magistrats de l'ordre judiciaire : échelonnement indiciaire et transfert primes/points
Publication au JORF de deux décrets concernant les magistrats de l'ordre judiciaire, l'un relatif à l'échelonnement indiciaire, l'autre à la mise en œuvre de la mesure du "transfert primes/points".
02.05.2017 - 07:20     Magistrat › Texte officiel
Suppression des juridictions et des juges de proximité : décret
Publication au JO d'un décret tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.
02.05.2017 - 07:12     Magistrat › Texte officiel
Modification de la partie réglementaire du code des juridictions financières
Publication au JO d'un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières.
20.04.2017 - 07:00     Magistrat › Texte officiel
Médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
Introduction de dispositions relatives à la médiation dans la partie réglementaire du code de justice administrative et articulation de la médiation avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.
04.04.2017 - 07:23     Magistrat
Projet de mise en place d’un Parquet européen
Signature à Bruxelles de la lettre de notification traduisant une volonté commune de mise en place d’un Parquet européen.
03.04.2017 - 07:44     Magistrat › Texte officiel
Déclaration de situation patrimoniale des membres du CSM
Publication au JORF d'un décret relatif mettant en œuvre de l'obligation de déclaration de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
31.03.2017 - 07:37     Magistrat › Texte officiel
Magistrats des TA et des CAA : dispositions statutaires
Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
27.03.2017 - 07:58     Magistrat › Jurisprudence
Un avocat nommé magistrat peut-il encore exercer comme avocat ?
Un avocat, nommé magistrat mais pas encore omis du tableau et qui n’a pas encore prêté serment, est recevable à interjeter appel d'un jugement. 
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