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Magistrat
01.10.2012 - 10:06     Magistrat › Texte officiel
Modification du code de justice administrative
Un décret portant modification du code de justice administrative a été publié au Journal officiel.
20.09.2012 - 10:46     Magistrat
Circulaire de politique pénale
La ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres du 19 septembre 2012 la circulaire pénale définissant les axes de la nouvelle politique pénale du gouvernement.
13.08.2012 - 10:17     Magistrat › Texte officiel
Harcèlement sexuel : publication d'une circulaire
Une circulaire du ministère de la Justice présente et commente les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale introduites par la loi sur le harcèlement sexuel.
02.08.2012 - 10:26     Magistrat › Texte officiel
Organisation de l’élection annuelle des juges des tribunaux de commerce
Une circulaire du 28 juin 2012 relative à l’organisation de l’élection annuelle des juges des tribunaux de commerce a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés (BOMJL) du 31 juillet 2012.
26.07.2012 - 11:04     Magistrat
Nouveau protocole de procédure civile devant le TGI de Paris
Un nouveau protocole de procédure civile devant le TGI de Paris a été signé le 11 juillet 2012.
09.07.2012 - 15:04     Magistrat › Jurisprudence
L'étranger en situation irrégulière ne peut être placé en garde à vue de ce seul chef
La Cour de cassation, dans trois arrêts du 5 juillet 2012, a statué dans le sens de son avis rendu le 5 juin 2012.
06.07.2012 - 10:09     Magistrat
La feuille de route de la garde des Sceaux
La garde des Sceaux Christiane Taubira a dévoilé le 5 juillet 2012 les grandes lignes des réformes de la justice à venir et leur calendrier.
02.07.2012 - 10:27     Magistrat › Texte officiel
Composition des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux
Publication au JORF d'un décret modifiant la composition des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux.
29.06.2012 - 10:03     Magistrat › Texte officiel
Magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Publication au JORF d'un décret modifiant le code des juridictions financières.
19.06.2012 - 11:07     Magistrat › Jurisprudence
Compatibilité du dispositif permettant à un magistrat de siéger à temps partiel avec la CEDH
Tant que la procédure devant une juridiction est conduite de manière à exclure tout doute quant au respect des principes d’impartialité et d’indépendance de la justice, une législation est totalement compatible avec la CEDH, lorsqu’elle permet à un magistrat de siéger à temps partiel et d’être concomitamment avocat dans un cabinet. 
14.05.2012 - 10:57     Magistrat › Texte officiel
Classement et avancement d'échelon des magistrats administratifs
Il est paru au Journal officiel du 10 mai 2012, un décret du 9 mai 2012 relatif aux règles de classement et d'avancement d'échelon des magistrats administratifs, entrant en vigueur le 11 mai 2012.
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