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Magistrat
11.05.2012 - 16:16     Magistrat › Jurisprudence
QPC : mandat et discipline des juges consulaires
Par une décision rendue le 4 mai 2012, le Conseil a jugé conformes à la Constitution les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce.
10.05.2012 - 10:10     Magistrat › Texte officiel
Magistrats des chambres régionales des comptes : revalorisation statutaire et rééchelonnement indiciaire
Publication au JORF de trois textes ajoutant deux échelons au corps des chambres régionales des comptes et modifiant en conséquence l'échelonnement indiciaire.
10.05.2012 - 09:47     Magistrat › Texte officiel
Magistrats et agents des juridictions financières : complément spécifique de restructuration
Un décret du 4 mai 2012 institue un complément spécifique de restructuration pouvant être versé à certains magistrats et agents des chambres régionales des comptes (CRC), dont le montant est fixé par un arrêté du même jour.
26.04.2012 - 16:02     Magistrat › Jurisprudence
Le statut des juges des tribunaux de commerce en question
Une QPC conteste des dispositions définissant le statut des juges des tribunaux de commerce, aux motifs qu'elles ne constitueraient pas des garanties suffisantes à l'exercice de la fonction juridictionnelle à titre occasionnel.
13.04.2012 - 10:25     Magistrat
Vers la création d'un statut de magistrat-avocat associé ?
Le Barreau de Paris favorable à la création d'un statut de "magistrat - avocat associé".
28.03.2012 - 10:29     Magistrat › Travaux parlementaires
Exécution des peines : publication au Journal officiel
La loi de programmation relative à l'exécution des peines du 27 mars 2012 a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2012.
27.03.2012 - 11:10     Magistrat › Texte officiel
Création d'une indemnité mensuelle de technicité pour les magistrats et fonctionnaires du pôle financier
Deux textes du 23 mars 2012, publiés au Journal officiel du 25 mars 2012, prévoient l'attribution d'une indemnité mensuelle de technicité (IMT) aux magistrats et aux fonctionnaires placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emp...
12.03.2012 - 11:11     Magistrat › Texte officiel
Rémunération des astreintes des agents de la juridiction administrative
Trois textes officiels visant à réformer et harmoniser le régime applicable aux agents de la juridiction administrative appelés à accomplir une période d'astreintes ou à assurer une permanence ont été publiés au Journal officiel du 10 mars 2012.
24.02.2012 - 14:26     Magistrat › Texte officiel
Modification du siège et du ressort de certaines chambres régionales des comptes
Le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 porte modification du siège et du ressort de certaines chambres régionales des comptes (CRC). Entrant en vigueur le 2 avril 2012, le décret vient en application de l'article L. 212-1 du code des juridicti...
14.02.2012 - 10:58     Magistrat › Texte officiel
Statut de la magistrature : publication de la loi organique au JORF
Publication au JORF de la loi organique modifiant principalement la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire.
10.02.2012 - 11:52     Magistrat › Travaux parlementaires
Le télétravail dans la fonction publique
Les députés ont voté la définition d'un cadre juridique pour la mise en ouvre du télétravail dans la fonction publique.
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