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Magistrat
05.07.2011 - 15:23     Magistrat › Jurisprudence
Prime de restructuration pour les magistrats : notion de résidence administrative
En l'absence de définition générale de la notion de résidence administrative comme de définition propre, celle-ci doit être regardée, pour l'application du barème de la prime de restructuration pour les magistrats, comme résultant des dispositions du décret du 28 mai 1990 auquel renvoie celui du 17 avril 2008 instituant cette prime.
28.04.2011 - 10:04     Magistrat › Jurisprudence
Exigence d'impartialité des magistrats
Un magistrat qui a prononcé une condamnation par défaut et décerné un mandat d'arrêt ne peut, en qualité de juge des libertés et de la détention, statuer sur les suites données au mandat d'arrêt sans qu'il soit porté atteinte à l'exigence d'impartialité.
23.02.2011 - 10:55     Magistrat › Questions-réponses parlementaires
Indépendance de la magistrature
Indépendance de la magistrature vis-à-vis des dépêches que le ministère leur adresse.
22.02.2011 - 16:29     Magistrat › Jurisprudence
Délit d'outrage à magistrat : le gendarme n'est pas un rapporteur nécessaire
Ne peut être qualifié de rapporteur nécessaire que celui dont le prévenu savait que par ses liens avec la personne outragée il lui rapporterait l'outrage.
06.01.2011 - 11:37     Magistrat › Texte officiel
Création de réserves judiciaires de magistrats et de greffiers
L'article 164 de la loi de finances pour 2011 crée deux réserves judiciaires, l'une composée de magistrats volontaires, et l'autre de volontaires issus des corps de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires.
01.12.2010 - 15:10     Magistrat › Jurisprudence
De la signature illisible d’un magistrat
La signature illisible d’un magistrat portée à la dernière page de l’arrêt, est présumée, sauf preuve contraire, être celle d’un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré.
03.11.2010 - 15:07     Magistrat › Jurisprudence
Nullité de l'arrêt signé par un magistrat n'ayant pas assisté au débat ni au délibéré
Seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré.
11.10.2010 - 14:38     Magistrat › Jurisprudence
Répression de l'outrage à magistrat
L'article 434-44 du code pénal, qui énumère les délits passibles de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ne mentionne pas le délit d'outrage à magistrat, en sorte que cette peine ne peut être prononcée en application de l'article 131-11 du même code.
31.08.2010 - 11:23     Magistrat › Texte officiel
Compte individuel de retraite et procédure de liquidation des droits à pension de retraite
Compte individuel de retraite et procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires.
31.08.2010 - 11:15     Magistrat › Texte officiel
Primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire
Décret relatif aux primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire.
12.08.2010 - 15:26     Magistrat › Jurisprudence
Diffamation envers un magistrat : nécessité de l'imputation d'un fait précis
Le terme d'irresponsable attribué au premier président de la cour d'appel de Paris, pour qualifier une initiative procédurale d'un juge d'instruction, ne contient pas l'imputation d'un fait précis.
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