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Magistrat
11.10.2010 - 14:38     Magistrat › Jurisprudence
Répression de l'outrage à magistrat
L'article 434-44 du code pénal, qui énumère les délits passibles de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ne mentionne pas le délit d'outrage à magistrat, en sorte que cette peine ne peut être prononcée en application de l'article 131-11 du même code.
31.08.2010 - 11:23     Magistrat › Texte officiel
Compte individuel de retraite et procédure de liquidation des droits à pension de retraite
Compte individuel de retraite et procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires.
31.08.2010 - 11:15     Magistrat › Texte officiel
Primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire
Décret relatif aux primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire.
12.08.2010 - 15:26     Magistrat › Jurisprudence
Diffamation envers un magistrat : nécessité de l'imputation d'un fait précis
Le terme d'irresponsable attribué au premier président de la cour d'appel de Paris, pour qualifier une initiative procédurale d'un juge d'instruction, ne contient pas l'imputation d'un fait précis.
20.07.2010 - 15:29     Magistrat
Pratiques des magistrats en matière de pension
Harmonisation des pratiques des magistrats en matière de pension.
20.07.2010 - 14:28     Magistrat › Questions-réponses parlementaires
Le nouveau dispositif de saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables
Précisions ministérielles sur la situation des personnes victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile.
19.07.2010 - 08:40     Magistrat › Travaux parlementaires
Limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire
Un projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire a été déposé à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010.
07.07.2010 - 08:39     Magistrat › Texte officiel
Fiscalité des indemnités d'astreinte perçues par les magistrats
Les indemnités d'astreinte versées aux magistrats en application du décret du 26 décembre 2003 ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 quater du CGI.
12.03.2010 - 10:36     Magistrat › Questions-réponses parlementaires
Projet de charte du dialogue social entre la chancellerie et les organisations syndicales de magistrats
L’attention de la garde des Sceaux a été portée sur le projet de charte du dialogue social destiné à instaurer un "code de bonne conduite" entre la chancellerie et les organisations syndicales de magistrats qui selon les syndicats opère une restricti...
08.03.2010 - 11:07     Magistrat › Texte officiel
Régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Publication au JO de l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
12.02.2010 - 15:13     Magistrat › Jurisprudence
Liberté d’expression : critiques d’un magistrat par un avocat lors d’une émission de télévision
Dans le cadre d’une affaire judiciaire particulièrement médiatisée, un avocat grec, invité en direct au principal journal télévisé grec, s’est exprimé sur une procédure pénale en critiquant le rapport du procureur près la cour d’appel d’Athènes. Celu...
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