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Magistrat
19.07.2010 - 08:40     Magistrat › Travaux parlementaires
Limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire
Un projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire a été déposé à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010.
07.07.2010 - 08:39     Magistrat › Texte officiel
Fiscalité des indemnités d'astreinte perçues par les magistrats
Les indemnités d'astreinte versées aux magistrats en application du décret du 26 décembre 2003 ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 quater du CGI.
12.03.2010 - 10:36     Magistrat › Questions-réponses parlementaires
Projet de charte du dialogue social entre la chancellerie et les organisations syndicales de magistrats
L’attention de la garde des Sceaux a été portée sur le projet de charte du dialogue social destiné à instaurer un "code de bonne conduite" entre la chancellerie et les organisations syndicales de magistrats qui selon les syndicats opère une restricti...
08.03.2010 - 11:07     Magistrat › Texte officiel
Régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Publication au JO de l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
12.02.2010 - 15:13     Magistrat › Jurisprudence
Liberté d’expression : critiques d’un magistrat par un avocat lors d’une émission de télévision
Dans le cadre d’une affaire judiciaire particulièrement médiatisée, un avocat grec, invité en direct au principal journal télévisé grec, s’est exprimé sur une procédure pénale en critiquant le rapport du procureur près la cour d’appel d’Athènes. Celu...
05.02.2010 - 14:00     Magistrat › Jurisprudence
Violation de la Convention EDH en raison des conditions de détention d'une magistrate condamnée pour corruption passive et abus de fonction
La requérante, Mme M., était magistrate au tribunal départemental de Bihor (Roumanie), spécialisée dans les redressements et les liquidations judiciaires. En octobre 2000, deux personnes exerçant comme liquidateurs judiciaires ont déposé une plainte ...
25.01.2010 - 16:19     Magistrat › Jurisprudence
Impartialité et liberté d'expression des magistrats
Le requérant, M. P., ressortissant italien, avocat à l’époque des faits, exerçait des fonctions politiques de premier plan au niveau national. En 1995, le requérant fut accusé de corruption dans des actes judiciaires, en particulier d’avoir corrompu ...
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