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Magistrat
09.01.2017 - 07:20     Magistrat › Texte officiel
Contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail
A compter du 1er janvier 2019, la cour d'appel d'Amiens sera la cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail.  
06.01.2017 - 07:51     Magistrat › Travaux parlementaires
Conseil d’Etat, magistrats des TA et CAA : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1365 et n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat ainsi que les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
05.01.2017 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
Désignation du remplaçant du juge d'instruction suite à son empêchement par le président du TGI
Lorsque le juge d’instruction saisi du dossier est empêché, le président du tribunal de grande instance n’est compétent pour désigner celui des juges du tribunal qui le remplacera qu'à de strictes conditions cumulatives.
03.01.2017 - 07:50     Magistrat › Texte officiel
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Publication au JO d'un décret modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles.
02.01.2017 - 07:55     Magistrat › Texte officiel
Déclarations d'intérêts des membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes
Publication d'un décret relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts pour les membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
02.01.2017 - 07:42     Magistrat › Texte officiel
Conseillers prud'hommes : déontologie et discipline
Publication au JO d'un décret relatif à la réforme de la procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud'hommes et à la rédaction d'un recueil des obligations déontologiques des conseillers prud'hommes.
29.12.2016 - 07:25     Magistrat › Texte officiel
Modifications de dispositions statutaires applicables aux magistrats judicaires
Publication au JO d'un décret portant dispositions statutaires relatives à la magistrature.
28.12.2016 - 07:14     Magistrat › Texte officiel
Plate-forme nationale des interceptions judiciaires : report de la date limite d'abrogation
Publication au JO d'un décret reportant la date limite d'abrogation du décret créant la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
27.12.2016 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
Suspicion légitime : les erreurs de procédure ou applications erronées des règles de droit ne sauraient établir la partialité des magistrats
Le fait que les magistrats aient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit ne saurait établir leur partialité.
23.12.2016 - 07:54     Magistrat › Texte officiel
Statuts, obligations déontologiques et recrutement des magistrats : circulaire
Une circulaire a été publiée au BOMJ, faisant application des dispositions issues de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats.
22.12.2016 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
Diffamation et protection de la liberté d’expression de l’avocat face au juge
La Cour de cassation admet que la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats à l’occasion d’une procédure judiciaire par un avocat ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression de ce dernier.
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