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Magistrat
14.12.2016 - 07:34     Magistrat › Texte officiel
Fixation du nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire
Le décret n° 2016-1710 du 12 décembre 2016, publié au Journal officiel du 14 décembre 2016, fixe à douze le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives et à quatre le nombre de conseille...
07.12.2016 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
Refus du juge d'évaluer un préjudice dont il a constaté l'existence
Lorsque le juge relève qu'un constat d'huissier détaille des imperfections concernant des travaux, il ne peut pas refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence.
06.12.2016 - 07:56     Magistrat › Texte officiel
Création de l'inspection générale de la justice
Publication au JO d'un décret portant création de l'inspection générale de la justice et d'un arrêté précisant ses modalités d'organisation et ses missions.
06.12.2016 - 07:11     Magistrat › Texte officiel
Sécurité des témoins auditionnés
Mise en œuvre du régime de protection destiné à assurer la sécurité des témoins mentionnés à l'article de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale.
25.11.2016 - 07:06     Magistrat › Texte officiel
Contentieux relatifs aux licenciements : référentiel indicatif d'indemnisation et barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail et modification du barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du même code.
18.11.2016 - 07:05     Magistrat › Texte officiel
Action de groupe en matière de santé : médiateurs pouvant être désignés par le juge
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe.
07.11.2016 - 07:00     Magistrat › Texte officiel
Décret "Jade" : modifications réglementaires du code de justice administrative relatives aux juridictions administratives
Publication au JO d'un décret portant modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
04.11.2016 - 07:00     Magistrat › Texte officiel
Usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les CAA et les TA
Modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives à l'usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
21.10.2016 - 07:00     Magistrat › Texte officiel
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
Publication au JORF d'un décret relatif à la modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte.
14.10.2016 - 07:14     Magistrat › Texte officiel
Conseil d’Etat, magistrats des TA et CAA : deux ordonnances au JORF
Publication au JORF de deux ordonnances, l'une portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat, l'autre portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
14.10.2016 - 07:00     Magistrat › Texte officiel
Code des juridictions financières : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
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