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Magistrat
26.08.2016 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
Révocation d'un magistrat pour des faits antérieurs à la procédure d'intégration
Le ministre de la Justice peut prononcer la révocation d'une magistrate pour des faits antérieurs à sa procédure d'intégration, en l'espèce alors qu'elle était avocate, s'ils n'ont été connus du ministre que postérieurement à celle-ci, qu'ils se sont souvent poursuivis après le début de la procédure et même après l'intégration de l'intéressée.
11.08.2016 - 07:09     Magistrat › Texte officiel
Garanties statutaires, obligations déontologiques, recrutement des magistrats et CSM : publication de la loi
Après validation par le Conseil constitutionnel le 28 juillet 2016, la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la m...
08.08.2016 - 07:15     Magistrat › Texte officiel
Réévaluation des effectifs des tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax
Publication au JORF d'un décret réévaluant les effectifs des tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax.
12.07.2016 - 07:28     Magistrat › Travaux parlementaires
Garanties statutaires, obligations déontologiques, recrutement des magistrats et CSM : adoption à l'AN après passage en CMP
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature après passage en CMP et adoption au Sénat.
30.06.2016 - 07:00     Magistrat › Rapport
Propositions relatives à la protection des magistrats
Le 28 juin 2016, le garde des Sceaux a reçu un rapport relatif à la protection des magistrats.
21.06.2016 - 07:00     Magistrat › Travaux parlementaires
Elargissement des cas de récusation des magistrats : dépôt à l'AN
Le 31 mai 2016, une proposition de loi tendant à élargir les cas de récusation des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.
10.06.2016 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
Avis du CSM sur les mérites de la candidature à un poste d’un magistrat placé
Le Conseil supérieur de la magistrature est tenu d’émettre un avis portant sur les mérites de la candidature d’un magistrat à un poste, y compris lorsqu’il s’agit d’un "magistrat placé".
06.06.2016 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
Pas d'outrage à magistrat en cas d'expressions diffamatoires ou injurieuses diffusées sur la voie publique et sur internet
La diffusion, sur un site internet et par voie d'affichage sur la voie publique, d'expressions diffamatoires ou injurieuses ne constituent pas un outrage à magistrat.
01.06.2016 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
Appréciation objective de l’impartialité des tribunaux
En vertu de l'article 6 § 1 de la Convention EDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Cette exigence doit s'apprécier objectivement.
25.05.2016 - 07:25     Magistrat › Texte officiel
Justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail : décret
Publication au JORF d'un décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.
10.05.2016 - 07:56     Magistrat › Travaux parlementaires
Composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative à la composition du Conseil supérieur de la magistrature.
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