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Magistrat
06.12.2016 - 07:11     Magistrat › Texte officiel
Sécurité des témoins auditionnés
Mise en œuvre du régime de protection destiné à assurer la sécurité des témoins mentionnés à l'article de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale.
25.11.2016 - 07:06     Magistrat › Texte officiel
Contentieux relatifs aux licenciements : référentiel indicatif d'indemnisation et barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail et modification du barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du même code.
18.11.2016 - 07:05     Magistrat › Texte officiel
Action de groupe en matière de santé : médiateurs pouvant être désignés par le juge
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe.
07.11.2016 - 07:00     Magistrat › Texte officiel
Décret "Jade" : modifications réglementaires du code de justice administrative relatives aux juridictions administratives
Publication au JO d'un décret portant modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
04.11.2016 - 07:00     Magistrat › Texte officiel
Usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les CAA et les TA
Modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives à l'usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
21.10.2016 - 07:00     Magistrat › Texte officiel
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
Publication au JORF d'un décret relatif à la modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte.
14.10.2016 - 07:14     Magistrat › Texte officiel
Conseil d’Etat, magistrats des TA et CAA : deux ordonnances au JORF
Publication au JORF de deux ordonnances, l'une portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat, l'autre portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
14.10.2016 - 07:00     Magistrat › Texte officiel
Code des juridictions financières : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
03.10.2016 - 07:00     Magistrat › Travaux parlementaires
Pour une communication judiciaire neutre : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à instaurer une communication judiciaire neutre a été déposée à l'Assemblée nationale.
27.09.2016 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
QPC : transaction pénale par OPJ et participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines
Les articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure sont contraires à la Constitution.
14.09.2016 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
QPC : écrou extraditionnel
Le Conseil constitutionnel juge les articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale conformes à la Constitution en formulant toutefois plusieurs réserves d'interprétation.
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