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Magistrat
12.07.2016 - 07:28     Magistrat › Travaux parlementaires
Garanties statutaires, obligations déontologiques, recrutement des magistrats et CSM : adoption à l'AN après passage en CMP
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature après passage en CMP et adoption au Sénat.
30.06.2016 - 07:00     Magistrat › Rapport
Propositions relatives à la protection des magistrats
Le 28 juin 2016, le garde des Sceaux a reçu un rapport relatif à la protection des magistrats.
21.06.2016 - 07:00     Magistrat › Travaux parlementaires
Elargissement des cas de récusation des magistrats : dépôt à l'AN
Le 31 mai 2016, une proposition de loi tendant à élargir les cas de récusation des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.
10.06.2016 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
Avis du CSM sur les mérites de la candidature à un poste d’un magistrat placé
Le Conseil supérieur de la magistrature est tenu d’émettre un avis portant sur les mérites de la candidature d’un magistrat à un poste, y compris lorsqu’il s’agit d’un "magistrat placé".
06.06.2016 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
Pas d'outrage à magistrat en cas d'expressions diffamatoires ou injurieuses diffusées sur la voie publique et sur internet
La diffusion, sur un site internet et par voie d'affichage sur la voie publique, d'expressions diffamatoires ou injurieuses ne constituent pas un outrage à magistrat.
01.06.2016 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
Appréciation objective de l’impartialité des tribunaux
En vertu de l'article 6 § 1 de la Convention EDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Cette exigence doit s'apprécier objectivement.
25.05.2016 - 07:25     Magistrat › Texte officiel
Justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail : décret
Publication au JORF d'un décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.
10.05.2016 - 07:56     Magistrat › Travaux parlementaires
Composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative à la composition du Conseil supérieur de la magistrature.
28.04.2016 - 07:48     Magistrat › Texte officiel
Organisation et fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire
Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.
27.04.2016 - 07:10     Magistrat › Travaux parlementaires
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : adoption en 2ème lecture à l'AN
Le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
20.04.2016 - 07:26     Magistrat › Texte officiel
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
Publication au JORF d'un décret généralisant l'expérimentation relative au traitement des états et mémoires des frais de justice.
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