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Magistrat
28.04.2016 - 07:48     Magistrat › Texte officiel
Organisation et fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire
Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.
27.04.2016 - 07:10     Magistrat › Travaux parlementaires
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : adoption en 2ème lecture à l'AN
Le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
20.04.2016 - 07:26     Magistrat › Texte officiel
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
Publication au JORF d'un décret généralisant l'expérimentation relative au traitement des états et mémoires des frais de justice.
31.03.2016 - 07:00     Magistrat › Travaux parlementaires
Compétence du juge d'instance pour l'ouverture du cercueil d'une personne décédée à l'étranger en vue de sa crémation : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 mars 2016.
12.02.2016 - 07:36     Magistrat › Texte officiel
Télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
25.01.2016 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
CEDH : condamnation pénale disproportionnée d’un avocat pour des propos écrits critiquant un juge
La condamnation pénale d’un avocat, pour avoir tenu des propos écrits critiquant la manière dont un juge conduisait l’instance, est de nature à produire un effet dissuasif sur les avocats chargés de défendre leurs clients, et n’est pas proportionnée au but légitime poursuivi.
28.12.2015 - 07:33     Magistrat › Travaux parlementaires
Réforme des chambres régionales des comptes : projet de loi ratifiant l’ordonnance
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes.
18.12.2015 - 07:00     Magistrat › Travaux parlementaires
Autoriser la prolongation des fonctions confiées à certains magistrats dont les juges d’instruction : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à autoriser la prolongation des fonctions confiés à certains magistrats, dont les juges d’instruction, a été déposée à l’Assemblée nationale.
17.12.2015 - 07:30     Magistrat › Texte officiel
France / UE : échanges d'informations entre autorités judiciaires
Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions de la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne transposant deux décisions-cadre.
04.12.2015 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
Limite à l'immunité judiciaire du plaideur et éléments constitutifs du délit d’outrages à magistrats
Le plaideur qui tient des discours ou écrits outrageants étrangers à la cause soumise au tribunal et inutiles à sa défense ne peut bénéficier de l’immunité judiciaire du plaideur. En revanche, le délit d’outrages à magistrats n’est constitué que lorsqu’il est établi que l’auteur des propos a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée.
05.11.2015 - 07:26     Magistrat › Texte officiel
Modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.
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