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Magistrat
17.12.2015 - 07:30     Magistrat › Texte officiel
France / UE : échanges d'informations entre autorités judiciaires
Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions de la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne transposant deux décisions-cadre.
04.12.2015 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
Limite à l'immunité judiciaire du plaideur et éléments constitutifs du délit d’outrages à magistrats
Le plaideur qui tient des discours ou écrits outrageants étrangers à la cause soumise au tribunal et inutiles à sa défense ne peut bénéficier de l’immunité judiciaire du plaideur. En revanche, le délit d’outrages à magistrats n’est constitué que lorsqu’il est établi que l’auteur des propos a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée.
05.11.2015 - 07:26     Magistrat › Texte officiel
Modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.
23.10.2015 - 09:01     Magistrat › Texte officiel
Réforme des chambres régionales des comptes
Publication au JORF d'une ordonnance du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes.
22.10.2015 - 07:25     Magistrat › Jurisprudence
QPC : procédure de restitution des objets placés sous main de justice au cours de l’information judiciaire
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du CPP prévoyant que le juge d'instruction statue par ordonnance motivée sur les demandes, formées au cours de l'information judiciaire, en restitution des biens saisis et placés sous main de justice.
15.10.2015 - 09:24     Magistrat › Texte officiel
Modalités de mise en œuvre de la transaction pénale
Fixation des modalités d'intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention.
12.10.2015 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
Sanctions contre l'avocat agressif et virulent envers un juge
La liberté d’expression d’un avocat n’étant pas absolue, il peut être poursuivi disciplinairement pour avoir manqué à son obligation de délicatesse et de modération en tenant des propos véhéments et agressifs à l’encontre d’un juge.
02.10.2015 - 07:55     Magistrat › Jurisprudence
Transmission de QPC : protection du secret du délibéré dans l'affaire Bettencourt
La saisie de toutes pièces, y compris, au sein d'une juridiction, d'une pièce couverte par le secret du délibéré, sans assigner de limites à cette mesure ni l'assortir de garanties spéciales de procédure, porte-t-elle atteinte au principe d'indépendance des juges et au droit à un procès équitable ?
17.09.2015 - 08:03     Magistrat › Texte officiel
Modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives.
04.09.2015 - 08:06     Magistrat › Travaux parlementaires
Fonction de procureur général de la Nation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation.
11.08.2015 - 08:17     Magistrat › Jurisprudence
CEDH : condamnation d’un avocat pour diffamation envers un juge
La Cour européenne des droits de l'Homme justifie la condamnation d’un avocat pour ses propos diffamatoires à l’égard d’un juge contenus dans la lettre envoyée à plusieurs juges du même tribunal.
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