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Magistrat
31.03.2016 - 07:00     Magistrat › Travaux parlementaires
Compétence du juge d'instance pour l'ouverture du cercueil d'une personne décédée à l'étranger en vue de sa crémation : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 mars 2016.
12.02.2016 - 07:36     Magistrat › Texte officiel
Télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
25.01.2016 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
CEDH : condamnation pénale disproportionnée d’un avocat pour des propos écrits critiquant un juge
La condamnation pénale d’un avocat, pour avoir tenu des propos écrits critiquant la manière dont un juge conduisait l’instance, est de nature à produire un effet dissuasif sur les avocats chargés de défendre leurs clients, et n’est pas proportionnée au but légitime poursuivi.
28.12.2015 - 07:33     Magistrat › Travaux parlementaires
Réforme des chambres régionales des comptes : projet de loi ratifiant l’ordonnance
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes.
18.12.2015 - 07:00     Magistrat › Travaux parlementaires
Autoriser la prolongation des fonctions confiées à certains magistrats dont les juges d’instruction : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à autoriser la prolongation des fonctions confiés à certains magistrats, dont les juges d’instruction, a été déposée à l’Assemblée nationale.
17.12.2015 - 07:30     Magistrat › Texte officiel
France / UE : échanges d'informations entre autorités judiciaires
Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions de la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne transposant deux décisions-cadre.
04.12.2015 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
Limite à l'immunité judiciaire du plaideur et éléments constitutifs du délit d’outrages à magistrats
Le plaideur qui tient des discours ou écrits outrageants étrangers à la cause soumise au tribunal et inutiles à sa défense ne peut bénéficier de l’immunité judiciaire du plaideur. En revanche, le délit d’outrages à magistrats n’est constitué que lorsqu’il est établi que l’auteur des propos a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée.
05.11.2015 - 07:26     Magistrat › Texte officiel
Modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.
23.10.2015 - 09:01     Magistrat › Texte officiel
Réforme des chambres régionales des comptes
Publication au JORF d'une ordonnance du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes.
22.10.2015 - 07:25     Magistrat › Jurisprudence
QPC : procédure de restitution des objets placés sous main de justice au cours de l’information judiciaire
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du CPP prévoyant que le juge d'instruction statue par ordonnance motivée sur les demandes, formées au cours de l'information judiciaire, en restitution des biens saisis et placés sous main de justice.
15.10.2015 - 09:24     Magistrat › Texte officiel
Modalités de mise en œuvre de la transaction pénale
Fixation des modalités d'intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention.
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